Retards de paiement. Tout montant dû par le locataire, et non payé dix jours après son échéance, produit de plein droit, sans mise en demeure, au profit du propriétaire, un intérêt de 0,5 % par mois à partir de son échéance, l’intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier.
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Samples: Bail d'Appartement, Bail d'Une Maison Unifamiliale, Bail Agreement