Common use of RETENUE DE GARANTIE Clause in Contracts

RETENUE DE GARANTIE. 21.1.- Indépendamment des conditions de garantie adoptées, aucun retard de paiement du taux déterminé au titre de la retenue de garantie ne sera accepté, sauf accord contraire préalable à la confirmation de commande.

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Samples: Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente