Common use of Revenus immobiliers Clause in Contracts

Revenus immobiliers. 1. Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. 2. L'expression "biens immobiliers" a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers. 3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des biens immobiliers. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante. 5. Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, fiducie ou institution comparable, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14.

Revenus immobiliers. 1. Les revenus provenant qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situéscet autre Etat. 2. L'expression "" biens immobiliersimmobiliers " a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers. 3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des de biens immobiliers. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante. 5. Lorsque des actionsla propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie société ou une institution comparable donnent autre personne morale donne au propriétaire de ces actions, parts ou droits la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, fiducie société ou institution comparablecette autre personne morale, les revenus provenant que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14Etat.

Revenus immobiliers. 1. Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans un Etat contractant sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situéscet Etat. 2. L'expression "L’expression « biens immobiliers" immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l'Etat l’Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation l’exploitation ou la concession de l'exploitation l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers. 3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent s’appliquent aux revenus provenant de l'exploitation l’exploitation directe, de la location ou de l'affermagel’affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation d’exploitation des biens immobiliers. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une d’une entreprise ainsi qu'aux qu’aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une l’exercice d’une profession indépendante. 5. Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, fiducie ou institution comparable, les revenus provenant de l'utilisation l’utilisation directe, de la location ou de l'usage l’usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14.

Revenus immobiliers. 1. Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) ne sont imposables que dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. 2. L'expression "" biens immobiliersimmobiliers " a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers. 3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des de biens immobiliers. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante. 5. Lorsque des actionsla propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie société ou une institution comparable donnent personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, fiducie société ou institution comparablepersonne morale, les revenus provenant revenus, autres que des dividendes, que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce son droit de jouissance ne sont imposables que dans cet Etat Etat. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent nonobstant les dispositions des articles 7 et 14.

Revenus immobiliers. 1. Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans un Etat contractant sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés.cet Etat 2. L'expression "biens immobiliers" a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers. 3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des biens immobiliers. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante. 5. Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie société ou une institution comparable personne morale donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, fiducie société ou institution comparablepersonne morale, les revenus provenant tirés de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14.

Revenus immobiliers. 1. Les revenus provenant qu'un résident d'un Etat tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situéscet autre Etat. 2. L'expression "" biens immobiliersimmobiliers " a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers. 3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des de biens immobiliers. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante. 5. Lorsque des actionsla propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie société ou une institution comparable donnent autre personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, fiducie société ou institution comparablecette autre personne morale, les revenus provenant que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce son droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14Etat.

Revenus immobiliers. 1. Les revenus provenant qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situéscet autre Etat. 2. L'expression "" biens immobiliersimmobiliers " a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux naturelles. Les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers. 3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des de biens immobiliers. 4. Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société ou cette autre personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables dans cet Etat. 5. Les dispositions des paragraphes 1 1, 3 et 3 4 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante. 5. Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, fiducie ou institution comparable, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14.

Revenus immobiliers. 1. Les revenus provenant qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situéscet autre Etat. 2. L'expression "biens immobiliers" a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers. 3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des de biens immobiliers. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante. 5. Lorsque des actionsla propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie société ou une institution comparable donnent personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, fiducie société ou institution comparablepersonne morale, les revenus provenant que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce son droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14Etat.

Revenus immobiliers. 1. Les revenus provenant qu’un résident d’un État contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre État contractant sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situéscet autre État. 2. L'expression "« biens immobiliers" immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l'Etat l'État contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des et les équipements utilisés dans les exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers. 3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des biens immobiliers. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendanteentreprise. 5. Lorsque Nonobstant les dispositions de l’article 7, lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une toute autre institution comparable ou entité donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat État contractant et détenus par cette société, fiducie fiducie, institution ou institution comparableentité, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14État.

Revenus immobiliers. 1. Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. 2. L'expression Aux fins de la présente convention, l'expression "biens immobiliers" a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources mines et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux et aéronefs aéronefs, véhicules routiers ou ferroviaires ne sont pas considérés comme des biens immobiliers. 3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des biens immobiliers. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante. 5. Lorsque des actionsla propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie société donne au propriétaire de ces actions ou une institution comparable donnent droits sociaux la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, fiducie ou institution comparable, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14l'Etat contractant sur le territoire duquel ce bien immobilier est situé.

Revenus immobiliers. 1. Les revenus provenant qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situéscet autre Etat. 2. L'expression "" biens immobiliersimmobiliers " a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les lieux de pêche, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, de sources et autres d'autres ressources naturelles ; les navires, bateaux navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers. 3. Lorsque la détention d'actions ou autres droits sociaux dans une société donne droit au titulaire de ces actions ou droits sociaux, à la jouissance de biens immobiliers détenus par la société, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location, ainsi que toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. 4. Les dispositions du paragraphe des paragraphes 1 et 3 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, l'affermage ainsi que de toute autre forme d'exploitation des de biens immobiliers. 45. Les dispositions des paragraphes 1 1, 3 et 3 4 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante. 5. Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, fiducie ou institution comparable, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14.

Revenus immobiliers. 1. Les revenus provenant qu'un résident d'un Etat tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat, sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situéscet autre Etat. 2. L'expression "" biens immobiliersimmobiliers " a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers. 3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location location, ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des de biens immobiliers. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante. 5. Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable donnent la jouissance Pour déterminer les revenus tirés de biens immobiliers situés qu'un résident d'un Etat possède dans un Etat contractant et détenus par cette sociétél'autre Etat, fiducie ou institution comparablesont admises en déduction, dans les conditions qui s'appliquent aux résidents de cet autre Etat, les revenus provenant dépenses exposées pour l'entretien et la conservation de l'utilisation directeces biens, y compris les intérêts de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14dettes contractées aux mêmes fins.

Revenus immobiliers. 1. Les revenus provenant qu'un résident d'un Etat tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situéscet autre Etat. 2. L'expression "" biens immobiliersimmobiliers " a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers. 3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, l'affermage ainsi que de toute tout autre forme d'exploitation des de biens immobiliers. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante. 5. Lorsque des actionsla propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie société ou une institution comparable donnent autre personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, fiducie société ou institution comparablecette autre personne morale, les revenus provenant que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute tout autre forme de ce son droit de jouissance sont imposables imposables, dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14Etat.

Revenus immobiliers. 1. Les revenus provenant qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situéscet autre Etat. 2. L'expression "" biens immobiliers" a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les bâtiments, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers. 3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, l'affermage ainsi que de toute autre forme d'exploitation des de biens immobiliers. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante. 5. Lorsque des actionsla propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable donnent personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, fiducie ou institution comparablepersonne morale, les revenus provenant que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce son droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14Etat.

Revenus immobiliers. 1. Les revenus provenant qu'un résident d'un État contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre État contractant, sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situéscet autre État. 2. L'expression "" biens immobiliersimmobiliers " a le sens que lui attribue le droit de l'Etat l'État contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers. 3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, l'affermage ainsi que de toute autre forme d'exploitation des de biens immobiliers. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des de biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante. 5. Lorsque des actionsla propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie société ou une institution comparable donnent autre personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat État contractant et détenus par cette société, fiducie société ou institution comparablecette autre personne morale, les revenus provenant que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce son droit de jouissance sont imposables dans cet Etat État. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent nonobstant les dispositions des articles 7 et 14.