Règles communes aux contrôles sur pièces ou sur place. Afin de garantir l’équité entre les Producteurs, VALOBAT peut, pendant la durée d’exécution du Contrat, et pendant trois (3) ans après son terme, pour quelque cause que ce soit, effectuer des contrôles auprès de l’Adhérent ou de son Mandataire, portant sur ses Déclarations. Ces contrôles sont réalisés par des organismes tiers indépendants. Les contrôles sont réalisés sur pièces et/ou sur place. Préalablement à la mise en œuvre d’une mesure de contrôle, l’Adhérent, ou son Mandataire le cas échéant, en est informé par lettre recommandée avec avis de réception et par courrier électronique. L’Adhérent et le Mandataire acceptent que le contrôle soit réalisé sous réserve du respect d’unpréavis raisonnable permettant à l’Adhérent ou à son Mandataire de s’organiser pour participer audit contrôle. La liste des documents requis pour le contrôle est fournie à l’Adhérent et son Mandataire par l’organisme tiers missionné dans les meilleurs délais suivant la notification du contrôle. A cette fin, l’Adhérent, et son Mandataire le cas échéant, s’engagent à conserver l’intégralité des pièces susceptibles de justifier ses Déclarations et à les remettre à VALOBAT et aux organismes tiers qu’il sollicite en vue des contrôles. Le contrôle peut porter sur la dernière année de déclaration, et / ou sur chacune des trois (3) années précédentes. Les contrôles sont réalisés aux frais de VALOBAT, afin d’observer l’indépendance et l’impartialité de la mesure de contrôle, ainsi que le respect de la confidentialité des informations recueillies.
