Contrôles Clauses Exemplaires

Contrôles. Ecominéro, ou un Auditeur mandaté par Ecominéro, pourra effectuer tout contrôle et toute vérification sur pièces ou / et sur place quant au strict respect par l’Opérateur, et par l'ensemble de ses Sous-traitants, des dispositions contractuelles, des lois et de la réglementation en vigueur et de la conformité entre les données communiquées à Ecominéro et la réalité opérationnelle, concernant les Prestations objets du Contrat. Ecominéro pourra effectuer ces contrôles pendant toute la durée du Contrat, telle qu'elle est définie à l’article 6 et jusqu'à une (1) année après la cessation du Contrat. Les contrôles doivent permettre de vérifier la véracité des déclarations et des justificatifs fournis par l’Opérateur. Les Auditeurs mandatés s’engageront, par la signature d’un contrat de confidentialité, à maintenir une totale confidentialité sur l'ensemble des informations de toute nature qui leur sont communiquées par l’Opérateur dans le cadre d’un contrôle, dans les conditions prévues à l’article 10 du Contrat. L’Opérateur et / ou les Sous-traitants s’engagent à collaborer pleinement avec Ecominéro ainsi qu’avec les Auditeurs mandatés, pour la réalisation des contrôles prévus au présent article. L’Opérateur et / ou les Sous-traitants doivent tenir à la disposition d’Ecominéro toutes les pièces utiles au contrôle portant sur les Prestations objets du Contrat et permettre à Ecominéro et / ou à l’Auditeur mandaté de : - Prendre connaissance des livres, factures, documents comptables et tous autres informations et documents utiles (bordereaux de suivi, contrats, factures, etc.), - Recueillir sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires ou d’en prendre des copies. A la suite de ces contrôles, Ecominéro, ou l’Auditeur mandaté, s’engage à transmettre à l’Opérateur un bilan des contrôles effectués. En cas d’irrégularité relevée par un contrôle, Ecominéro invitera l’Opérateur à régulariser sa situation et à adopter des mesures correctives. Ecominéro se réserve le droit de faire effectuer un audit complémentaire pour vérifier la mise en application de mesures correctives prises. En cas de désaccord manifeste et / ou de refus de l’Opérateur d’obtempérer, Ecominéro pourra alors, en motivant sa décision, soit mettre fin immédiatement à l'intervention de l’Opérateur, soit demander à l’Opérateur de mettre fin à l’intervention du Sous-traitant concerné. L’Opérateur devra prévoir, dans les contrats le liant à ses Sous-traitants, une possibilité ...

Contrôles. Constructys est tenu de s’assurer, en application de l’article R.6332-26 du Code du travail, de l’exécution des formations dans le cadre d’un contrôle de service fait. Il est également tenu de s’assurer de la capacité des organismes de formation à dispenser une prestation de qualité. 4.1 La nature des contrôles

Contrôles. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de contrôler ou de faire contrôler la juste application de la LEg. Pour ce faire, il peut exiger, à tout moment, la preuve du respect de l’égalité entre hommes et femmes, et en particulier de l’égalité salariale. Une instance externe, compétente sur le plan cantonal, peut être désignée pour effectuer ce contrôle. Les candidates, soumissionnaires ou adjudicataires du marché sont tenues de fournir sur demande les données nécessaires aux contrôles, notamment les données salariales sous forme individuelle et anonyme. En cas de discrimination fondée sur le sexe constatée lors du contrôle, le pouvoir adjudicateur peut exiger des candidates, soumissionnaires ou adjudicataires du marché de prendre les mesures nécessaires afin de respecter le principe d’égalité entre femmes et hommes. Ils ou elles doivent alors apporter la preuve de leur mise en conformité, dans un délai donné. Le contrôle peut également toucher les sous-traitantes.

Contrôles. VALOBAT s’engage à accompagner ses Adhérents dans la réalisation de leurs justes Déclarations et peut diligenter des mesures de contrôle dans les conditions qui suivent.

Contrôles. 1. Les informations relatives aux voyageurs, aux bagages et aux bagages non accompagnés devant franchir une frontière doivent être communiquées à l’avance (selon les moyens techniques disponibles) par le transporteur aux autorités de contrôle (sous forme électronique, par exemple). Cette communication doit se faire en tenant compte des limitations énoncées dans la législation de la Partie expéditrice. Si les informations à communiquer sont confidentielles (secret d’État, commercial, bancaire ou autre) et protégées par la législation de la Partie concernée, les membres de l’équipage du train, les agents des autorités chargées des contrôles et le personnel de service s’engagent à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord préalable écrit du détenteur ou de toute autre personne autorisée à utiliser et à faire connaître ces informations. 2. Les autorités de contrôle des Parties échangent des informations en vue d’accroître l’efficacité des contrôles et d’en choisir en temps utile les modalités. 1. Les contrôles peuvent être effectués conjointement par les autorités de contrôle des Parties, conformément aux accords bilatéraux qu’elles ont conclus. 2. Les contrôles conjoints peuvent avoir lieu tant sur le territoire d’une Partie qu’à bord du train en marche, conformément aux dispositions de la présente Convention. 3. Les Parties doivent convenir, dans des accords bilatéraux ou multilatéraux distincts, du lieu (des lieux) où sont effectués les contrôles conjoints, ainsi que de la procédure à suivre. 1. Sans tenir compte des lieux où le contrôle peut être effectué, qui sont énumérés à l’article 5 de la présente Convention, si le contrôle ne nécessite pas l’utilisation de méthodes et de moyens exigeant que le train soit immobilisé, et si les Parties n’ont pas défini de modalités particulières dans le cadre d’accords bilatéraux, le contrôle est effectué directement dans les wagons du train. 2. Le transporteur prend les mesures nécessaires pour que les passagers restent assis à la place indiquée sur leur titre de transport (billet) pendant toute la durée du contrôle. 3. Dans le cas où le contrôle nécessite l’utilisation de méthodes et de moyens exigeant que le train soit immobilisé, conformément à la législation de la Partie, ce contrôle s’effectue dans des locaux prévus et équipés à cette fin aux postes frontière ferroviaires. 4. Afin de garantir la sécurité des voyageurs, le transporteur prend toutes les mesures possibles pour empêcher toute intervention non au...

Contrôles. Afin de garantir l’équité entre les Adhérents, SCRELEC pourra, à tout moment au cours de l'exécution du Contrat, et pendant une durée de 1 (une) année après sa cessation, pour quelque cause que ce soit, effectuer toute vérification portant sur les Déclarations de l'Adhérent, par tout mandataire expert ou par lui‐même, l’Adhérent devant tenir à la disposition de SCRELEC ou de son mandataire toutes les pièces utiles au contrôle et notamment tout relevé, facture, pièce de comptabilité et attestations permettant de justifier du respect par l’Adhérent des dispositions de l’article 2.1. Toute vérification aboutissant à l’établissement d’une différence, quel que soit son montant par rapport aux chiffres communiqués par l'Adhérent lors de ses Déclarations, obligera SCRELEC à effectuer une régularisation complémentaire. En cas de mauvaise foi de l’Adhérent, le règlement correspondant à cette régularisation s’accompagnera des intérêts de retard prévus à l'article 4.3.5 qui commenceront à courir à compter de la date à laquelle ce règlement aurait dû intervenir jusqu'au jour du parfait paiement.

Contrôles. Chaque partie appliquera des mesures de protection administratives, techniques et physiques raisonnables sur le plan commercial afin de protéger les données en sa possession ou sous son contrôle contre tout accès non autorisé, toute perte accidentelle et toute modification non autorisée. Vous êtes responsable de mettre en place les contrôles administratifs, techniques et physiques adaptés à votre entreprise.

Contrôles. Le respect des exigences relatives à la production selon le présent règlement est contrôlé lors du contrôle de l'étable selon la check-list annexée.

Contrôles. 6.7.1 ecomaison procède aux Audits, à ses frais, en réalisant, directement ou par l’intermédiaire d’un organisme tiers, des contrôles sur pièces ou/et chez l’Adhérent ce qu’il accepte expressément. Le protocole d’Audit figure à l’Annexe 6 du Contrat. 6.7.2 Ces Audits, qui portent sur une ou plusieurs déclarations, interviennent à l’initiative d’ecomaison dans le cadre d’une campagne de contrôle générale ou spécifique ou à la suite d’une contestation de l’Adhérent. Les Audits ont notamment pour finalité de s’assurer du bon respect des règles déclaratives, de la bonne détermination de l’assiette de l’Eco-participation ainsi que de l’exactitude et du caractère complet des éléments figurant dans la déclaration. En régime normal, les Audits peuvent être réalisés sur les déclarations effectuées en année N- 1, et/ou N-2, et/ou N-3. 6.7.3 En cas de déclaration rectificative de l’Adhérent entrainant un avoir de la part d’ecomaison, compte tenu des quantités des PMCB déclarées en trop par l’Adhérent, ce dernier devra justifier de l’écart qu’il invoque entre la déclaration initiale et la déclaration rectificative. Toute variation significative par rapport à la déclaration rectifiée pourra donner lieu à la réalisation d’un Audit. 6.7.4 La réalisation d’un Audit entraîne la rédaction d’un rapport d’Audit (ci-après dénommé le « Rapport d’Audit ») par le prestataire mandaté à cet effet par xxxxxxxxx, présentant les éventuelles anomalies constatées. 6.7.5 Dans le cas d’un Trop Déclaré, l’avoir émis par xxxxxxxxx est, par priorité, imputé sur les déclarations échues et exigibles à la date d’émission de l’avoir ou de la facture de régularisation. Il est de convention expresse entre les Parties que dans l’hypothèse d’un Trop Déclaré, ecomaison ne sera redevable d’aucune pénalité ni aucun intérêt envers l’Adhérent à l’origine de la déclaration erronée. 6.7.6 Dans l’hypothèse où le Rapport Définitif fait apparaitre une erreur susceptible d’être constatée sur l’exercice antérieur, liée notamment à l’absence de prise en compte d’un code produit, ecomaison a la possibilité d’étendre l’Audit sur les deux années antérieures, sur ce point de contrôle particulier, conformément à l’article 6.7.2 du Contrat. Les règles définies ci- avant s’appliquent à ce contrôle.

Contrôles. AG Insurance a le droit d’exécuter, soit elle-même, soit par le biais de tiers des audits et enquêtes, afin de vérifier si les services fournis par l’Entreprise, les tarifs appliqués, les calculs effectués pour la réparation, les accords convenus et les travaux (de réparation) exécutés sont conformes à la Convention de collaboration et aux Modalités de fonctionnement à l’Annexe 2. L’Entreprise apportera sa pleine collaboration aux audits et enquêtes exécutés par ou au nom d’AG Insurance et donnera accès à son entreprise et à tous les dossiers, informations et documentation. AG Insurance utilisera tous les moyens équitables afin de s’assurer que chaque audit ou enquête effectué(e) par ou pour le compte d’AG Insurance est exécuté(e) de façon à perturber le moins possible les services et à ne pas causer de nuisance déraisonnable pour l’Entreprise. Les personnes chargées d’un audit ou d’une enquête se conformeront aux procédures de sécurité en vigueur dans l’Entreprise. Les parties supportent chacune leurs propres frais d’audits et d’enquêtes.