Contrôles. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de contrôler ou de faire contrôler la juste application de la LEg. Pour ce faire, il peut exiger, à tout moment, la preuve du respect de l’égalité entre hommes et femmes, et en particulier de l’égalité salariale. Une instance externe, compétente sur le plan cantonal, peut être désignée pour effectuer ce contrôle. Les candidates, soumissionnaires ou adjudicataires du marché sont tenues de fournir sur demande les données nécessaires aux contrôles, notamment les données salariales sous forme individuelle et anonyme. En cas de discrimination fondée sur le sexe constatée lors du contrôle, le pouvoir adjudicateur peut exiger des candidates, soumissionnaires ou adjudicataires du marché de prendre les mesures nécessaires afin de respecter le principe d’égalité entre femmes et hommes. Ils ou elles doivent alors apporter la preuve de leur mise en conformité, dans un délai donné. Le contrôle peut également toucher les sous-traitantes.
Contrôles. VALOBAT s’engage à accompagner ses Adhérents dans la réalisation de leurs justes Déclarations et peut diligenter des mesures de contrôle dans les conditions qui suivent.
Contrôles. Le respect des exigences relatives à la production selon le présent règlement est contrôlé lors du contrôle de l'étable selon la check-list annexée.
Contrôles. Ecominéro, ou un Auditeur mandaté par Ecominéro, pourra effectuer tout contrôle et toute vérification sur pièces ou / et sur place quant au strict respect par l’Opérateur, et par l'ensemble de ses Sous-traitants, des dispositions contractuelles, des lois et de la réglementation en vigueur et de la conformité entre les données communiquées à Ecominéro et la réalité opérationnelle, concernant les Prestations objets du Contrat. Ecominéro pourra effectuer ces contrôles pendant toute la durée du Contrat, telle qu'elle est définie à l’article 6 et jusqu'à une (1) année après la cessation du Contrat. Les contrôles doivent permettre de vérifier la véracité des déclarations et des justificatifs fournis par l’Opérateur. Les Auditeurs mandatés s’engageront, par la signature d’un contrat de confidentialité, à maintenir une totale confidentialité sur l'ensemble des informations de toute nature qui leur sont communiquées par l’Opérateur dans le cadre d’un contrôle, dans les conditions prévues à l’article 10 du Contrat. L’Opérateur et / ou les Sous-traitants s’engagent à collaborer pleinement avec Ecominéro ainsi qu’avec les Auditeurs mandatés, pour la réalisation des contrôles prévus au présent article. L’Opérateur et / ou les Sous-traitants doivent tenir à la disposition d’Ecominéro toutes les pièces utiles au contrôle portant sur les Prestations objets du Contrat et permettre à Ecominéro et / ou à l’Auditeur mandaté de : - Prendre connaissance des livres, factures, documents comptables et tous autres informations et documents utiles (bordereaux de suivi, contrats, factures, etc.), - Recueillir sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires ou d’en prendre des copies. A la suite de ces contrôles, Ecominéro, ou l’Auditeur mandaté, s’engage à transmettre à l’Opérateur un bilan des contrôles effectués. En cas d’irrégularité relevée par un contrôle, Ecominéro invitera l’Opérateur à régulariser sa situation et à adopter des mesures correctives. Ecominéro se réserve le droit de faire effectuer un audit complémentaire pour vérifier la mise en application de mesures correctives prises. En cas de désaccord manifeste et / ou de refus de l’Opérateur d’obtempérer, Ecominéro pourra alors, en motivant sa décision, soit mettre fin immédiatement à l'intervention de l’Opérateur, soit demander à l’Opérateur de mettre fin à l’intervention du Sous-traitant concerné. L’Opérateur devra prévoir, dans les contrats le liant à ses Sous-traitants, une possibilité ...
Contrôles. L'association est tenue de procéder, à ses frais, aux divers contrôles sanitaires, vétérinaires, techniques requis pour les différentes prestations qu'elle fournit et prévues par les diverses réglementations.
Contrôles bpost se réserve le droit d’effectuer les contrôles néces- saires afin de s’assurer que les Envois, ainsi que leur condi- tionnement, satisfassent aux dispositions des présentes Conditions Générales, de la Confirmation de Service appli- cable et du Guide de l’Utilisateur. Si le Client dépose des Envois ne satisfaisant pas à ces dis- positions, bpost peut, à son entière discrétion décider d’ap- pliquer une ou plusieurs des mesures suivantes (enumérées non limitativement), selon les circonstances, et sans que cela puisse donner lieu à une quelconque forme d’indemnité dans son chef : • refuser de traiter les Envois en question et éventuelle- ment exiger du Client qu’il vienne reprendre ses Envois ; • détruire les Envois en question ; • facturer au Client les éventuels frais de stockage ou de destruction des Envois ; • facturer au Client le supplément de prix résultant du conditionnement erroné des Envois. Si le Client n’a pas mentionné d’adresse de retour sur ses Envois, bpost se réserve le droit d’utiliser l’adresse du siège social du Client (telle que mentionnée sur la Convention) comme adresse de retour.
Contrôles. La Poste procède à des contrôles pour vérifier la conformité des dépôts de presse aux conditions définies par le présent avenant. Les opérations de contrôle effectuées par La Poste comprennent notamment : - le contrôle de la présence et de la conformité des documents à fournir avec le dépôt ; - le contrôle du respect des conditions d’admission ; - le contrôle du nombre de plis déposés ; - le contrôle de la qualité du dépôt au regard des spécifications techniques SP8855.
Contrôles. L’Europe, l’Etat, la Région Occitanie, le Conseil xxxxxxxxxxxxx xx Xxxx xx xx xxxxxxxxxx x’xxxxxxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxxx se réservent le droit, en dehors de la vérification opérée au moment du versement de la subvention, de procéder à toute forme de contrôle après le versement de l'aide et de se faire remettre tout document nécessaire à la réalisation d'audit financier portant sur des opérations ayant reçu un concours financier de leur part. La subvention peut faire l'objet d'un contrôle sur pièce et/ou sur place dans un délai de trois ans suivant le paiement du solde. A cette occasion, le bénéficiaire devra fournir toute pièce justificative des dépenses et tout autre document financier dont la production serait jugée utile. L’Europe, l’Etat, la Région Occitanie, le Conseil xxxxxxxxxxxxx xx Xxxx xx xx xxxxxxxxxx x’xxxxxxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxxx se réservent également le droit de contrôler la conformité de l’utilisation de la subvention au regard de l’objet pour lequel elle a été attribuée.
Contrôles. Le SIRTOM Flers-Condé réalisera des contrôles afin de vérifier l'application des termes du contrat.
Contrôles. AG Insurance a le droit d’exécuter, soit elle-même, soit par le biais de tiers des audits et enquêtes, afin de vérifier si les services fournis par l’Entreprise, les tarifs appliqués, les calculs effectués pour la réparation, les accords convenus et les travaux (de réparation) exécutés sont conformes à la Convention de collaboration et aux Modalités de fonctionnement à l’Annexe 2. L’Entreprise apportera sa pleine collaboration aux audits et enquêtes exécutés par ou au nom d’AG Insurance et donnera accès à son entreprise et à tous les dossiers, informations et documentation. AG Insurance utilisera tous les moyens équitables afin de s’assurer que chaque audit ou enquête effectué(e) par ou pour le compte d’AG Insurance est exécuté(e) de façon à perturber le moins possible les services et à ne pas causer de nuisance déraisonnable pour l’Entreprise. Les personnes chargées d’un audit ou d’une enquête se conformeront aux procédures de sécurité en vigueur dans l’Entreprise. Les parties supportent chacune leurs propres frais d’audits et d’enquêtes.