Contrôles. VALOBAT s’engage à accompagner ses Adhérents dans la réalisation de leurs justes Déclarations et peut diligenter des mesures de contrôle dans les conditions qui suivent.
Contrôles. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de contrôler ou de faire contrôler la juste application de la LEg. Pour ce faire, il peut exiger, à tout moment, la preuve du respect de l’égalité entre hommes et femmes, et en particulier de l’égalité salariale. Une instance externe, compétente sur le plan cantonal, peut être désignée pour effectuer ce contrôle. Les candidates, soumissionnaires ou adjudicataires du marché sont tenues de fournir sur demande les données nécessaires aux contrôles, notamment les données salariales sous forme individuelle et anonyme. En cas de discrimination fondée sur le sexe constatée lors du contrôle, le pouvoir adjudicateur peut exiger des candidates, soumissionnaires ou adjudicataires du marché de prendre les mesures nécessaires afin de respecter le principe d’égalité entre femmes et hommes. Ils ou elles doivent alors apporter la preuve de leur mise en conformité, dans un délai donné. Le contrôle peut également toucher les sous-traitantes.
Contrôles. Constructys est tenu de s’assurer, en application de l’article R.6332-26 du Code du travail, de l’exécution des formations dans le cadre d’un contrôle de service fait. Il est également tenu de s’assurer de la capacité des organismes de formation à dispenser une prestation de qualité.
4.1 La nature des contrôles
Contrôles. Chaque partie appliquera des mesures de protection administratives, techniques et physiques raisonnables sur le plan commercial afin de protéger les données en sa possession ou sous son contrôle contre tout accès non autorisé, toute perte accidentelle et toute modification non autorisée. Vous êtes responsable de mettre en place les contrôles administratifs, techniques et physiques adaptés à votre entreprise.
Contrôles. 6.7.1 ecomaison procède aux Audits, à ses frais, en réalisant, directement ou par l’intermédiaire d’un organisme tiers, des contrôles sur pièces ou/et chez l’Adhérent ce qu’il accepte expressément. Le protocole d’Audit figure à l’Annexe 6 du Contrat.
6.7.2 Ces Audits, qui portent sur une ou plusieurs déclarations, interviennent à l’initiative d’ecomaison dans le cadre d’une campagne de contrôle générale ou spécifique ou à la suite d’une contestation de l’Adhérent. Les Audits ont notamment pour finalité de s’assurer du bon respect des règles déclaratives, de la bonne détermination de l’assiette de l’Eco-participation ainsi que de l’exactitude et du caractère complet des éléments figurant dans la déclaration. En régime normal, les Audits peuvent être réalisés sur les déclarations effectuées en année N- 1, et/ou N-2, et/ou N-3.
6.7.3 En cas de déclaration rectificative de l’Adhérent entrainant un avoir de la part d’ecomaison, compte tenu des quantités des PMCB déclarées en trop par l’Adhérent, ce dernier devra justifier de l’écart qu’il invoque entre la déclaration initiale et la déclaration rectificative. Toute variation significative par rapport à la déclaration rectifiée pourra donner lieu à la réalisation d’un Audit.
6.7.4 La réalisation d’un Audit entraîne la rédaction d’un rapport d’Audit (ci-après dénommé le « Rapport d’Audit ») par le prestataire mandaté à cet effet par xxxxxxxxx, présentant les éventuelles anomalies constatées.
6.7.5 Dans le cas d’un Trop Déclaré, l’avoir émis par xxxxxxxxx est, par priorité, imputé sur les déclarations échues et exigibles à la date d’émission de l’avoir ou de la facture de régularisation. Il est de convention expresse entre les Parties que dans l’hypothèse d’un Trop Déclaré, ecomaison ne sera redevable d’aucune pénalité ni aucun intérêt envers l’Adhérent à l’origine de la déclaration erronée.
6.7.6 Dans l’hypothèse où le Rapport Définitif fait apparaitre une erreur susceptible d’être constatée sur l’exercice antérieur, liée notamment à l’absence de prise en compte d’un code produit, ecomaison a la possibilité d’étendre l’Audit sur les deux années antérieures, sur ce point de contrôle particulier, conformément à l’article 6.7.2 du Contrat. Les règles définies ci- avant s’appliquent à ce contrôle.
Contrôles. Le respect des exigences relatives à la production selon le présent règlement est contrôlé lors du contrôle de l'étable selon la check-list annexée.
Contrôles. La Collectivité s’engage à mettre en œuvre tout dispositif de contrôle propre à assurer la validité des données qui servent au calcul des soutiens, à prendre toutes dispositions correctives et à aviser Ecomaison de tout fait ayant une incidence sur l’exécution du Contrat. Ecomaison peut mandater des tiers pour effectuer les contrôles sur pièces ou/et sur place (visites et entretiens), sur ses sites ou le cas échéant ceux de ses prestataires de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets et ceux des Autres Collectivités. Les contrôles doivent permettre de vérifier la véracité des déclarations et des justificatifs fournies par la Collectivité ou par des prestataires ou repreneurs opérant pour le compte de la Collectivité et des Autres Collectivités, y compris par rapprochement avec les justificatifs de repreneurs. A cette fin, la Collectivité s'engage à aménager dans ses contrats avec ses prestataires et repreneurs un droit de contrôle d'Ecomaison conforme aux exigences de contrôle du Contrat, et à faire aménager un droit identique dans les contrats susvisés des Autres Collectivités. La Collectivité, si elle fait partie d’une campagne d’audit, est informée par Ecomaison, le mois qui précède le semestre audité préalablement à sa déclaration. Le tiers diligenté par Ecomaison procède à ces contrôles selon les méthodes habituelles d'audit. A l’occasion de ces contrôles, la Collectivité s’engage à fournir tout document justificatif original (bordereaux de suivi, contrats, factures…) lié à l’ensemble des opérations concernées par le Contrat, à Ecomaison ou au tiers mandaté par Ecomaison à cet effet, Ecomaison informera la Collectivité et/ou les Autres Collectivités et/ou les prestataires visés au présent article de ses demandes, au moins 48 heures à l’avance, de façon à ne pas gêner l’exploitation. Lorsque les documents justificatifs existent uniquement sur un support dématérialisé, le tiers mandaté peut procéder aux vérifications nécessaires permettant de s'assurer de la véracité des documents dématérialisés. Suite à ces contrôles, Ecomaison s’engage à transmettre un bilan des contrôles effectués, à charge pour la Collectivité de répondre aux divergences constatées dans ce bilan. La Collectivité peut demander à être entendue par Xxxxxxxxx, assistée du conseil de son choix. Lorsque la Collectivité accepte les résultats du contrôle, elle prend les mesures correctives le cas échéant. Le bilan des tonnages déclarés par la Collectivité et soumis pour validatio...
Contrôles. L’utilisateur et ses représentants légaux acceptent que l’établissement puisse avoir connaissance des informations nécessaires à l’administration du réseau (données de volumétrie, incidents, nature du trafic engendré) et puisse prendre toutes mesures urgentes pour stopper la perturbation du service. L’utilisateur accepte un contrôle de la tablette numérique et de messagerie mis à sa disposition par l’établissement, qui pourra porter sur les contenus. Des informations techniques pourront être transmises à la demande d'une autorité judiciaire ou administrative.
Contrôles. En conformité avec l’article 8 de l’arrêté électricité verte, la CWaPE peut, à tout moment, procéder au contrôle ou requérir d’un organisme de contrôle qu’il procède à un contrôle sur le site de production d’électricitéà partir de SER et/ou de COGEN, afin de vérifier le respect du présent code de comptage.
Contrôles. D’une manière générale, l’Etablissement contrôlera que l’Intermédiaire effectue les tâches qui lui sont confiées dans le respect de la Convention d’Agrément. L’Intermédiaire devra rendre compte, une fois par an, de la manière dont il exécute la Convention d’Agrément, lors d’entretiens avec les responsables commerciaux. L’Intermédiaire s’engage à informer l’Etablissement de toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans l’exécution de la Convention d’Agrément. Egalement, l’Etablissement pourra procéder à des enquêtes téléphoniques auprès d’un échantillon de clients ayant récemment fait une demande de crédit et ce afin d’effectuer des sondages aléatoires lors de l’octroi du crédit (après réception du dossier de demande de prêt).