Common use of Réclamations avec demande d’indemnisation Clause in Contracts

Réclamations avec demande d’indemnisation. Le Client, victime d’un dommage qu’il attribue à une faute ou négligence du Distributeur ou au non-respect de ses engagements, adresse une réclamation en ce sens à son Fournisseur, par écrit (lettre ou courriel), dans un délai de 20 (vingt) jours calendaires à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance. Le Client doit préciser au Fournisseur a minima les éléments suivants : • date, lieu et, si possible, heure de(s) l’incident(s) supposé(s) être à l’origine des dommages ; • nature et, si possible, montant estimé des dommages directs et certains. Le Fournisseur transmet la réclamation au Distributeur dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la date à laquelle la réclamation reçue du Client est complète. Dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à réception de la réclamation, le Distributeur procède à une analyse de l’incident déclaré et communique au Fournisseur la suite qui sera donnée à la réclamation du Client : • refus d’indemnisation avec le motif, • accord sur le principe d’une indemnisation • notification de la transmission du dossier à l’assurance du Distributeur. En cas d’accord sur le principe d’une indemnisation du Client, celui-ci doit constituer un dossier tendant à établir un lien de causalité entre l’incident et le dommage déclaré, et donnant une évaluation aussi précise que possible du préjudice subi, accompagnée des justificatifs correspondants. Il transmet ce dossier à son Fournisseur qui le communique au Distributeur. A l’issue de l’instruction, c’est dans tous les cas le Distributeur ou son assureur qui verse au Client le montant de l’indemnisation convenue. En cas de désaccord sur le principe ou le montant de l’indemnisation, le Client peut demander au Distribu- teur via son Fournisseur d’organiser une expertise amiable. A défaut d’accord à l’issue de l’expertise, le Client pourra saisir le tribunal compétent. Cas particulier : Dans le cas où l’objet de la réclamation est relatif à des travaux sur le Réseau de Distribution, à des interventions d’urgence ou de dépannage ou à la continuité d’alimentation, le Fournisseur destinataire de la réclamation peut demander au Distributeur de traiter la réclamation directe- ment avec le Client. De même, si dans ce cas le Client adresse sa réclamation au Distributeur, ce dernier la traite directement avec le Client.

Réclamations avec demande d’indemnisation. Le Client, victime d’un dommage qu’il attribue à une faute ou négligence du Distributeur ou au non-non- respect de ses engagements, adresse une réclamation en ce sens à son Fournisseur, par écrit (lettre ou courriel), dans un délai de 20 (vingt) jours calendaires à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance. Le Client doit préciser au Fournisseur a minima les éléments suivants : • date, lieu et, si possible, heure de(s) l’incident(s) supposé(s) être à l’origine des dommages ; • nature et, si possible, montant estimé des dommages directs et certains. Le Fournisseur transmet la réclamation au Distributeur dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter comp- ter de la date à laquelle la réclamation reçue du Client est complète. Dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à réception de la réclamation, le Distributeur procède à une analyse de l’incident déclaré et communique au Fournisseur la suite qui sera donnée à la réclamation du Client : • refus d’indemnisation avec le motif, • accord sur le principe d’une indemnisation • notification de la transmission du dossier à l’assurance du Distributeur. En cas d’accord sur le principe d’une indemnisation du Client, celui-ci doit constituer un dossier tendant ten- dant à établir un lien de causalité entre l’incident et le dommage déclaré, et donnant une évaluation aussi précise que possible du préjudice subi, accompagnée des justificatifs correspondants. Il transmet trans- met ce dossier à son Fournisseur qui le communique au Distributeur. A l’issue de l’instruction, c’est dans tous les cas le Distributeur ou son assureur qui verse au Client le montant de l’indemnisation convenue. En cas de désaccord sur le principe ou le montant de l’indemnisation, le Client peut demander deman- der au Distribu- teur Distributeur via son Fournisseur d’organiser une expertise amiable. A défaut d’accord à l’issue de l’expertise, le Client pourra saisir le tribunal compétent. Cas particulier : Dans le cas où l’objet de la réclamation est relatif à des travaux sur le Réseau de Distribution, à des interventions d’urgence ou de dépannage ou à la continuité d’alimentation, le Fournisseur destinataire de la réclamation peut demander au Distributeur de traiter la réclamation directe- ment avec le Client. De même, si dans ce cas le Client adresse sa réclamation au Distributeur, ce dernier la traite directement avec le Client.

Réclamations avec demande d’indemnisation. Le Client, victime d’un dommage qu’il attribue à une faute ou négligence du Distributeur ou au non-respect de ses engagements, adresse une réclamation en ce sens à son Fournisseur, par écrit (lettre ou courriel), dans un délai de 20 (vingt) jours calendaires à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance. Le Client doit préciser au Fournisseur a minima les éléments suivants : •  date, lieu et, si possible, heure de(s) l’incident(s) supposé(s) être à l’origine des dommages ; •  nature et, si possible, montant estimé des dommages directs et certains. Le Fournisseur transmet la réclamation au Distributeur dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la date à laquelle la réclamation reçue du Client est complète. Dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à réception de la réclamation, le Distributeur procède à une analyse de l’incident déclaré et communique au Fournisseur la suite qui sera donnée à la réclamation du Client : •  refus d’indemnisation avec le motif, •  accord sur le principe d’une indemnisation •  notification de la transmission du dossier à l’assurance du DistributeurDistribu- teur. En cas d’accord sur le principe d’une d'une indemnisation du Client, celui-ci doit constituer un dossier tendant à établir un lien de causalité entre l’incident l'incident et le dommage déclaré, et donnant une évaluation aussi précise que possible du préjudice subi, accompagnée des justificatifs correspondants. Il transmet ce dossier à son Fournisseur qui le communique au Distributeur. A l’issue l'issue de l’instructionl'instruction, c’est dans tous les cas le Distributeur ou son assureur qui verse au Client le montant de l’indemnisation l'indemnisation convenue. En cas de désaccord sur le principe ou le montant de l’indemnisation, le Client peut demander au Distribu- teur Distributeur via son Fournisseur d’organiser une expertise amiable. A défaut d’accord à l’issue de l’expertise, le Client pourra saisir le tribunal compétent. Cas particulier : Dans le cas où l’objet l'objet de la réclamation est relatif à des travaux tra- vaux sur le Réseau de Distribution, à des interventions d’urgence ou de dépannage dé- pannage ou à la continuité d’alimentation, le Fournisseur destinataire de la réclamation peut demander au Distributeur de traiter la réclamation directe- ment avec le Client. De même, si dans ce cas le Client adresse sa réclamation au Distributeur, ce dernier la traite directement avec le Client.

Réclamations avec demande d’indemnisation. Le Client, victime d’un dommage qu’il attribue à une faute ou négligence du Distributeur Vialis ou au non-respect de ses engagements, adresse une réclamation en ce sens à son Fournisseur, par écrit (lettre ou courriel), dans un délai de 20 (vingt) jours calendaires à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance. Le Client doit préciser au Fournisseur a minima Fournisseur, à minima, les éléments suivants : • - date, lieu et, si possible, heure de(s) l’incident(s) supposé(s) être à l’origine des dommages ; • - nature et, si possible, montant estimé des dommages directs et certains. Le Fournisseur transmet la réclamation au Distributeur Vialis dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la date à laquelle la réclamation reçue du Client est complète. Dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à réception de la réclamation, le Distributeur Vialis procède à une analyse de l’incident déclaré et communique au Fournisseur la suite qui sera donnée à la réclamation du Client : • - refus d’indemnisation avec le motif, • - accord sur le principe d’une indemnisation • - notification de la transmission du dossier à l’assurance du DistributeurDistributeur Vialis. En cas d’accord sur le principe d’une d'une indemnisation du Client, celui-ci doit constituer un dossier tendant à établir un lien de causalité entre l’incident l'incident et le dommage déclaré, et donnant une évaluation aussi précise que possible du préjudice subi, accompagnée des justificatifs correspondants. Il transmet ce dossier à son Fournisseur qui le communique au DistributeurDistributeur Vialis. A l’issue l'issue de l’instructionl'instruction, c’est dans tous les cas le Distributeur Vialis ou son assureur qui verse au Client le montant de l’indemnisation l'indemnisation convenue. En cas de désaccord sur le principe ou le montant de l’indemnisation, le Client peut demander au Distribu- teur Distributeur Vialis, via son Fournisseur Fournisseur, d’organiser une expertise amiable. A défaut d’accord à l’issue de l’expertise, le Client pourra saisir le tribunal compétent. Cas particulier : Dans le cas où l’objet l'objet de la réclamation est relatif à des travaux sur le Réseau de Distribution, à des interventions d’urgence ou de dépannage ou à la continuité d’alimentation, le Fournisseur destinataire de la réclamation peut demander au Distributeur Vialis de traiter la réclamation directe- ment directement avec le Client. De même, si dans ce cas le Client adresse sa réclamation au DistributeurDistributeur Vialis, ce dernier la traite directement avec le Client.