Common use of Réclamations avec demande d’indemnisation Clause in Contracts

Réclamations avec demande d’indemnisation. Le Client, victime d’un dommage qu’il attribue à une faute ou négligence du Distributeur ou au non-respect de ses engagements, adresse une réclamation en ce sens à son Fournisseur, par écrit (lettre ou courriel). Afin de faciliter le traitement de la réclamation et sans préjudice des règles de prescription applicables à sa demande d’indemnisation, il est conseillé au Client de l’adresser dans un délai de vingt (20) jours calendaires à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance. Le Client doit préciser au Fournisseur a minima les éléments suivants : date, lieu et, si possible, heure de(s) l’incident(s) supposé(s) être à l’origine des dommages ; nature et, si possible, montant estimé des dommages directs et certains. Le Fournisseur transmet la réclamation au Distributeur dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la date à laquelle la réclamation reçue du Client est complète. Dans un délai de trente (30) jours calendaires à réception de la réclamation, le Distributeur procède à une analyse de l’incident déclaré. Il peut demander au Client de constituer un dossier tendant à établir un lien de causalité entre l'incident et le dommage déclaré et donnant une évaluation aussi précise que possible du préjudice subi, accompagnée des justificatifs correspondants. A l’issue de cette analyse, il détermine la suite qui sera donnée à la réclamation du Client et en informe soit le Fournisseur si ce dernier est en charge de la réponse, soit directement le Client : refus d’indemnisation avec le motif, accord sur le principe d’une indemnisation, notification de la transmission du dossier à l’assurance du Distributeur. A l'issue de l'instruction, c’est dans tous les cas le Distributeur ou son assureur qui verse au Client le montant de l'indemnisation convenue. En cas de désaccord sur le principe ou le montant de l’indemnisation, le Client peut demander au Distributeur via son Fournisseur d’organiser une expertise amiable. A défaut d’accord à l’issue de l’expertise, le Client pourra saisir le tribunal compétent.

Réclamations avec demande d’indemnisation. Le Client, victime d’un dommage qu’il attribue à une faute ou négligence du Distributeur ou au non-non- respect de ses engagements, adresse une réclamation en ce sens à son Fournisseur, par écrit (lettre ou courriel). Afin de faciliter le traitement de la réclamation et sans préjudice des règles de prescription applicables à sa demande d’indemnisation, il est conseillé au Client de l’adresser dans un délai de vingt 20 (20vingt) jours calendaires à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance. Le Client doit préciser au Fournisseur a minima les éléments suivants : • date, lieu et, si possible, heure de(s) l’incident(s) supposé(s) être à l’origine des dommages ; • nature et, si possible, montant estimé des dommages directs et certains. Le Fournisseur transmet la réclamation au Distributeur dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter comp- ter de la date à laquelle la réclamation reçue du Client est complète. Dans un délai de trente 30 (30trente) jours calendaires à réception de la réclamation, le Distributeur procède à une analyse de l’incident déclarédéclaré et communique au Fournisseur la suite qui sera donnée à la réclamation du Client : • refus d’indemnisation avec le motif, • accord sur le principe d’une indemnisation • notification de la transmission du dossier à l’assurance du Distributeur. Il peut demander au Client de En cas d’accord sur le principe d’une indemnisation du Client, celui-ci doit constituer un dossier tendant ten- dant à établir un lien de causalité entre l'incident l’incident et le dommage déclaré déclaré, et donnant une évaluation aussi précise que possible du préjudice subi, accompagnée des justificatifs correspondants. Il trans- met ce dossier à son Fournisseur qui le communique au Distributeur. A l’issue de cette analyse, il détermine la suite qui sera donnée à la réclamation du Client et en informe soit le Fournisseur si ce dernier est en charge de la réponse, soit directement le Client : refus d’indemnisation avec le motif, accord sur le principe d’une indemnisation, notification de la transmission du dossier à l’assurance du Distributeur. A l'issue de l'instructionl’instruction, c’est dans tous les cas le Distributeur ou son assureur qui verse au Client le montant de l'indemnisation l’indemnisation convenue. En cas de désaccord sur le principe ou le montant de l’indemnisation, le Client peut demander deman- der au Distributeur via son Fournisseur d’organiser une expertise amiable. A défaut d’accord à l’issue de l’expertise, le Client pourra saisir le tribunal compétent. Cas particulier : Dans le cas où l’objet de la réclamation est relatif à des travaux sur le Réseau de Distribution, à des interventions d’urgence ou de dépannage ou à la continuité d’alimentation, le Fournisseur destinataire de la réclamation peut demander au Distributeur de traiter la réclamation directe- ment avec le Client. De même, si dans ce cas le Client adresse sa réclamation au Distributeur, ce dernier la traite directement avec le Client.

Réclamations avec demande d’indemnisation. Le Client, victime d’un dommage qu’il attribue à une faute ou négligence du Distributeur ou au non-respect de ses engagements, adresse une réclamation en ce sens à son Fournisseur, par écrit (lettre ou courriel). Afin de faciliter le traitement de la réclamation et sans préjudice des règles de prescription applicables à sa demande d’indemnisation, il est conseillé au Client de l’adresser dans un délai de vingt (20) jours calendaires à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance. Le Client doit préciser au Fournisseur a minima les éléments suivants :  date, lieu et, si possible, heure de(s) l’incident(s) supposé(s) être à l’origine des dommages ;  nature et, si possible, montant estimé des dommages directs et certains. Le Fournisseur transmet la réclamation au Distributeur dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la date à laquelle la réclamation reçue du Client est complète. Dans un délai de trente (30) jours calendaires à réception de la réclamation, le Distributeur procède à une analyse de l’incident déclaré. Il peut demander au Client de constituer un dossier tendant à établir un lien de causalité entre l'incident et le dommage déclaré et donnant une évaluation aussi précise que possible du préjudice subi, accompagnée des justificatifs correspondants. A l’issue de cette analyse, il détermine la suite qui sera donnée à la réclamation du Client et en informe soit le Fournisseur si ce dernier est en charge de la réponse, soit directement le Client :  refus d’indemnisation avec le motif,  accord sur le principe d’une indemnisation,  notification de la transmission du dossier à l’assurance du Distributeur. A l'issue de l'instruction, c’est dans tous les cas le Distributeur ou son assureur qui verse au Client le montant de l'indemnisation convenue. En cas de désaccord sur le principe ou le montant de l’indemnisation, le Client peut demander au Distributeur via son Fournisseur d’organiser une expertise amiable. A défaut d’accord à l’issue de l’expertise, le Client pourra saisir le tribunal compétent. adresse sa réclamation au Distributeur, ce dernier la traite directement avec le Client.

Réclamations avec demande d’indemnisation. Le Client, victime d’un dommage qu’il attribue à une faute ou négligence du Distributeur ou au non-respect de ses engagements, adresse une réclamation en ce sens à son Fournisseur, par écrit (lettre ou courriel). Afin de faciliter le traitement de la réclamation et sans préjudice des règles de prescription applicables à sa Inférieures à 80 (quatre- vingts) GWh/an Fraction comprise entre 80 (quatre-vingts) GWh/an et 250 (deux cent cinquante) GWh/an Fraction au-delà de 250 (deux cent cinquante) GWh/an 0,75 (zéro virgule soixante-quinze) € par MWh/an 0,5 (zéro virgule cinq) € par MWh/an 0,3 (zéro virgule trois) € par MWh/an demande d’indemnisation, il est conseillé au Client de l’adresser dans un délai de vingt (20) jours calendaires à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance. Le Client doit préciser au Fournisseur a minima les éléments suivants : • date, lieu et, si possible, heure de(s) l’incident(s) supposé(s) être à l’origine des dommages ; • nature et, si possible, montant estimé des dommages directs et certains. Le Fournisseur transmet la réclamation au Distributeur dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la date à laquelle la réclamation reçue du Client est complète. Dans un délai de trente (30) jours calendaires à réception de la o par année civile et quel que soit le nombre d’événements, à deux (2) fois le montant défini ci-dessus. Chacune des Parties renonce, et se porte fort de la renonciation de ses assureurs, à tout recours contre l’autre Partie et/ou ses assureurs au-delà des limites ci- dessus. Les Parties peuvent souscrire les polices d’assurance nécessaires à la couverture des risques à leur charge au titre du présent article. Elles supportent, chacune pour ce qui la concerne, les primes et les franchises éventuelles des assurances qu'elles ont respectivement souscrites. Chacune des Parties s’engage à obtenir de ses assureurs, dans ce cadre, un abandon des droits de subrogation des dits assureurs dans la limite des renonciations à recours visées au présent article. réclamation, le Distributeur procède à une analyse de l’incident déclaré. Il peut demander au Client de constituer un dossier tendant à établir un lien de causalité entre l'incident et le dommage déclaré et donnant une évaluation aussi précise que possible du préjudice subi, accompagnée des justificatifs correspondants. A l’issue de cette analyse, il détermine la suite qui sera donnée à la réclamation du Client et en informe soit le Fournisseur si ce dernier est en charge de la réponse, soit directement le Client : • refus d’indemnisation avec le motif, • accord sur le principe d’une indemnisation, indemnisation • notification de la transmission du dossier à l’assurance du Distributeur. A l'issue de l'instruction, c’est dans tous les cas le Distributeur ou son assureur qui verse au Client le montant de l'indemnisation convenue. En cas de désaccord sur le principe ou le montant de l’indemnisation, le Client peut demander au Distributeur via son Fournisseur d’organiser une expertise amiable. A défaut d’accord à l’issue de l’expertise, le Client pourra saisir le tribunal compétent. Cas particulier : Dans le cas où l'objet de la réclamation est relatif à des travaux sur le Réseau de Distribution, à des interventions d’urgence ou de dépannage ou à la continuité d’alimentation, le Fournisseur destinataire de la réclamation peut demander au Distributeur de traiter la réclamation directement avec le Client. De même, si dans ce cas le Client adresse sa réclamation au Distributeur, ce dernier la traite directement avec le Client.

Réclamations avec demande d’indemnisation. Le Client, victime d’un dommage qu’il attribue à une faute ou négligence du Distributeur ou au non-respect de ses engagements, adresse une réclamation en ce sens à son Fournisseur, par écrit (lettre ou courriel). Afin de faciliter le traitement de la réclamation et sans préjudice des règles de prescription applicables à sa demande d’indemnisation, il est conseillé au Client de l’adresser dans un délai de vingt 20 (20vingt) jours calendaires à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance. Le Client doit préciser au Fournisseur a minima les éléments suivants : • date, lieu et, si possible, heure de(s) l’incident(s) supposé(s) être à l’origine des dommages ; • nature et, si possible, montant estimé des dommages directs et certains. Le Fournisseur transmet la réclamation au Distributeur dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la date à laquelle la réclamation reçue du Client est complète. Dans un délai de trente 30 (30trente) jours calendaires à réception de la réclamation, le Distributeur procède à une analyse de l’incident déclarédéclaré et communique au Fournisseur la suite qui sera donnée à la réclamation du Client : • refus d’indemnisation avec le motif, • accord sur le principe d’une indemnisation • notification de la transmission du dossier à l’assurance du Distributeur. Il peut demander au Client de En cas d’accord sur le principe d’une indemnisation du Client, celui-ci doit constituer un dossier tendant à établir un lien de causalité entre l'incident l’incident et le dommage déclaré déclaré, et donnant une évaluation aussi précise que possible du préjudice subi, accompagnée des justificatifs correspondants. Il transmet ce dossier à son Fournisseur qui le communique au Distributeur. A l’issue de cette analyse, il détermine la suite qui sera donnée à la réclamation du Client et en informe soit le Fournisseur si ce dernier est en charge de la réponse, soit directement le Client : refus d’indemnisation avec le motif, accord sur le principe d’une indemnisation, notification de la transmission du dossier à l’assurance du Distributeur. A l'issue de l'instructionl’instruction, c’est dans tous les cas le Distributeur ou son assureur qui verse au Client le montant de l'indemnisation l’indemnisation convenue. En cas de désaccord sur le principe ou le montant de l’indemnisation, le Client peut demander au Distributeur Distribu- teur via son Fournisseur d’organiser une expertise amiable. A défaut d’accord à l’issue de l’expertise, le Client pourra saisir le tribunal compétent. Cas particulier : Dans le cas où l’objet de la réclamation est relatif à des travaux sur le Réseau de Distribution, à des interventions d’urgence ou de dépannage ou à la continuité d’alimentation, le Fournisseur destinataire de la réclamation peut demander au Distributeur de traiter la réclamation directe- ment avec le Client. De même, si dans ce cas le Client adresse sa réclamation au Distributeur, ce dernier la traite directement avec le Client.

Réclamations avec demande d’indemnisation. Le Client, victime d’un dommage qu’il attribue à une faute ou négligence du Distributeur ou au non-respect de ses engagements, adresse une réclamation en ce sens à son Fournisseur, par écrit (lettre ou courriel). Afin de faciliter le traitement de la réclamation et sans préjudice des règles de prescription applicables à sa demande d’indemnisation, il est conseillé au Client de l’adresser dans un délai de vingt (20) jours calendaires à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance. Le Client doit préciser au Fournisseur a minima les éléments suivants : • date, lieu et, si possible, heure de(s) l’incident(s) supposé(s) être à l’origine des dommages ; • nature et, si possible, montant estimé des dommages directs et certains. Le Fournisseur transmet la réclamation au Distributeur dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la date à laquelle la réclamation reçue du Client est complète. Dans un délai de trente (30) jours calendaires à réception de la réclamation, le Distributeur procède à une analyse de l’incident déclaré. Il peut demander au Client de constituer un dossier tendant à établir un lien de causalité entre l'incident et le dommage déclaré et donnant une évaluation aussi précise que possible du préjudice subi, accompagnée des justificatifs correspondants. A l’issue de cette analyse, il détermine la suite qui sera donnée à la réclamation du Client et en informe soit le Fournisseur si ce dernier est en charge de la réponse, soit directement le Client : • refus d’indemnisation avec le motif, • accord sur le principe d’une indemnisation, indemnisation • notification de la transmission du dossier à l’assurance du Distributeur. A l'issue de l'instruction, c’est dans tous les cas le Distributeur ou son assureur qui verse au Client le montant de l'indemnisation convenue. En cas de désaccord sur le principe ou le montant de l’indemnisation, le Client peut demander au Distributeur via son Fournisseur d’organiser une expertise amiable. A défaut d’accord à l’issue de l’expertise, le Client pourra saisir le tribunal compétent.

Réclamations avec demande d’indemnisation. Le Client, victime d’un dommage qu’il attribue à une faute ou négligence du Distributeur ou au non-respect de ses engagements, adresse une réclamation en ce sens à son Fournisseur, par écrit (lettre ou courriel). Afin de faciliter le traitement de la réclamation et sans préjudice des règles de prescription applicables à sa demande d’indemnisation, il est conseillé au Client de l’adresser dans un délai de vingt (20) jours calendaires à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance. Le Client doit préciser au Fournisseur a minima les éléments suivants : • date, lieu et, si possible, heure de(s) l’incident(s) supposé(s) être à l’origine des dommages ; • nature et, si possible, montant estimé des dommages directs et certains. Le Fournisseur transmet la réclamation au Distributeur dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la date à laquelle la réclamation reçue du Client est complète. Dans un délai de trente (30) jours calendaires à réception de la réclamation, le Distributeur procède à une analyse de l’incident déclaré. Il peut demander au Client de constituer un dossier tendant à établir un lien de causalité entre l'incident et le dommage déclaré et donnant une évaluation aussi précise que possible du préjudice subi, accompagnée des justificatifs correspondants. A l’issue de cette analyse, il détermine la suite qui sera donnée à la réclamation du Client et en informe soit le Fournisseur si ce dernier est en charge de la réponse, soit directement le Client : • refus d’indemnisation avec le motif, • accord sur le principe d’une indemnisation, • notification de la transmission du dossier à l’assurance du Distributeur. A l'issue de l'instruction, c’est dans tous les cas le Distributeur ou son assureur qui verse au Client le montant de l'indemnisation convenue. En cas de désaccord sur le principe ou le montant de l’indemnisation, le Client peut demander au Distributeur via son Fournisseur d’organiser une expertise amiable. A défaut d’accord à l’issue de l’expertise, le Client pourra saisir le tribunal compétent.

Réclamations avec demande d’indemnisation. Le Client, victime d’un dommage qu’il attribue à une faute ou négligence du Distributeur ou au non-respect de ses engagements, adresse une réclamation en ce sens à son Fournisseur, par écrit (lettre ou courriel). Afin de faciliter le traitement de la réclamation et sans préjudice des règles de prescription applicables à sa demande d’indemnisation, il est conseillé au Client de l’adresser dans un délai de vingt 20 (20vingt) jours calendaires à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance. Le Client doit préciser au Fournisseur a minima les éléments suivants :  date, lieu et, si possible, heure de(s) l’incident(s) supposé(s) être à l’origine des dommages ;  nature et, si possible, montant estimé des dommages directs et certains. Le Fournisseur transmet la réclamation au Distributeur dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la date à laquelle la réclamation reçue du Client est complète. Dans un délai de trente 30 (30trente) jours calendaires à réception de la réclamation, le Distributeur procède à une analyse de l’incident déclarédéclaré et communique au Fournisseur la suite qui sera donnée à la réclamation du Client :  refus d’indemnisation avec le motif,  accord sur le principe d’une indemnisation  notification de la transmission du dossier à l’assurance du Distribu- teur. Il peut demander au Client de En cas d’accord sur le principe d'une indemnisation du Client, celui-ci doit constituer un dossier tendant à établir un lien de causalité entre l'incident et le dommage déclaré déclaré, et donnant une évaluation aussi précise que possible du préjudice subi, accompagnée des justificatifs correspondants. A l’issue de cette analyse, il détermine la suite qui sera donnée à la réclamation du Client et en informe soit le Fournisseur si Il transmet ce dernier est en charge de la réponse, soit directement le Client : refus d’indemnisation avec le motif, accord sur le principe d’une indemnisation, notification de la transmission du dossier à l’assurance du son Fournisseur qui le communique au Distributeur. A l'issue de l'instruction, c’est dans tous les cas le Distributeur ou son assureur qui verse au Client le montant de l'indemnisation convenue. En cas de désaccord sur le principe ou le montant de l’indemnisation, le Client peut demander au Distributeur via son Fournisseur d’organiser une expertise amiable. A défaut d’accord à l’issue de l’expertise, le Client pourra saisir le tribunal compétent. Cas particulier : Dans le cas où l'objet de la réclamation est relatif à des tra- vaux sur le Réseau de Distribution, à des interventions d’urgence ou de dé- pannage ou à la continuité d’alimentation, le Fournisseur destinataire de la réclamation peut demander au Distributeur de traiter la réclamation directe- ment avec le Client. De même, si dans ce cas le Client adresse sa réclamation au Distributeur, ce dernier la traite directement avec le Client.

Réclamations avec demande d’indemnisation. Le Client, victime d’un dommage qu’il attribue à une faute ou négligence du Distributeur Vialis ou au non-respect de ses engagements, adresse une réclamation en ce sens à son Fournisseur, par écrit (lettre ou courriel). Afin de faciliter le traitement de la réclamation et sans préjudice des règles de prescription applicables à sa demande d’indemnisation, il est conseillé au Client de l’adresser dans un délai de vingt 20 (20vingt) jours calendaires à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance. Le Client doit préciser au Fournisseur a minima Fournisseur, à minima, les éléments suivants : - date, lieu et, si possible, heure de(s) l’incident(s) supposé(s) être à l’origine des dommages ; - nature et, si possible, montant estimé des dommages directs et certains. Le Fournisseur transmet la réclamation au Distributeur Vialis dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la date à laquelle la réclamation reçue du Client est complète. Dans un délai de trente 30 (30trente) jours calendaires à réception de la réclamation, le Distributeur Vialis procède à une analyse de l’incident déclarédéclaré et communique au Fournisseur la suite qui sera donnée à la réclamation du Client : - refus d’indemnisation avec le motif, - accord sur le principe d’une indemnisation - notification de la transmission du dossier à l’assurance du Distributeur Vialis. Il peut demander au Client de En cas d’accord sur le principe d'une indemnisation du Client, celui-ci doit constituer un dossier tendant à établir un lien de causalité entre l'incident et le dommage déclaré déclaré, et donnant une évaluation aussi précise que possible du préjudice subi, accompagnée des justificatifs correspondants. A l’issue de cette analyse, il détermine la suite qui sera donnée à la réclamation du Client et en informe soit le Fournisseur si Il transmet ce dernier est en charge de la réponse, soit directement le Client : refus d’indemnisation avec le motif, accord sur le principe d’une indemnisation, notification de la transmission du dossier à l’assurance du Distributeurson Fournisseur qui le communique au Distributeur Vialis. A l'issue de l'instruction, c’est dans tous les cas le Distributeur Vialis ou son assureur qui verse au Client le montant de l'indemnisation convenue. En cas de désaccord sur le principe ou le montant de l’indemnisation, le Client peut demander au Distributeur Vialis, via son Fournisseur Fournisseur, d’organiser une expertise amiable. A défaut d’accord à l’issue de l’expertise, le Client pourra saisir le tribunal compétent.. Cas particulier : Dans le cas où l'objet de la réclamation est relatif à des travaux sur le Réseau de Distribution, à des interventions d’urgence ou de dépannage ou à la continuité d’alimentation, le Fournisseur destinataire de la réclamation peut demander au Distributeur Vialis de traiter la réclamation directement avec le Client. De même, si dans ce cas le Client adresse sa réclamation au Distributeur Vialis, ce dernier la traite directement avec le Client