Réclamations et litiges. En cas de différend et après avoir sollicité notre établissement ou le service client de la société Accor pour tenter de résoudre ce différend à l’amiable, et en cas de réponse négative ou d’absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours à compter de la saisine, nous vous informons que vous pouvez saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage. La saisine du Médiateur peut se faire dans un délai de douze (12) mois après la première réclamation. Les informations (coordonnées et modalités de saisine) concernant le Médiateur sont disponibles sur xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxxxx/xxxxx/xxxxxxxx-xxxxx- conditions.fr.shtml#:~:text=La%20saisine%20du%20M%C3 %A9diateur%20peut,mois%20apr%C3%A8s%20la%20pre mi%C3%A8re%20r%C3%A9clamation.&text=Le%20formul aire%20de%20saisine%20de,du%20M%C3%A9diateur%20 Tourisme%20et%20Voyage.
Réclamations et litiges. 13.1. Réclamations sans demande d’indemnisation Le Fournisseur est chargé du recueil des réclamations du Client rela- tives aux présentes Conditions Standard de Livraison. Il transmet au Distributeur les réclamations qui le concernent avec l'ensemble des pièces utiles au traitement qui sont à sa disposition. Le Distributeur répond au Fournisseur dans un délai de 30 (trente) jours calendaires, à compter de la réception de la réclamation accom- pagnée de l’ensemble des éléments du dossier et le Fournisseur se charge de la réponse définitive au Client à l’exception du cas particulier précisé à l’alinéa suivant.
Réclamations et litiges. Le CF a le droit de déposer une plainte officielle au nom du partenariat contre tout acte et/ou décision de l’AG/SC lié à l'exécution du contrat de subvention. Le présent contrat est régi par et interprété conformément au droit français, l’AG ayant son siège en France. En cas de litige entre l'AG et le CF, les solutions amiables seront privilégiées avant toute procédure judiciaire. La procédure à suivre est décrite dans le manuel du programme. En cas de litige, le tribunal administratif de Lille est compétent. Selon la loi française n° 94-665 du 4 août 1994, une version française du contrat doit être établie. Les versions anglaise et française du présent contrat sont en vigueur. Les parties contractantes pourront invoquer les dispositions des deux versions. En cas de contradiction entre la version française et la version anglaise, la commune intention des parties prévaut. Article 11:
Réclamations et litiges. Pour toute réclamation ou question concernant le fonctionnement et/ou l’exécution du Contrat, le Client peut appeler le numéro 00 00 000 000 (appel non surtaxé) ou envoyer un courriel à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx. Tout litige pouvant survenir du fait de l’exécution, l’application et/ou la résiliation du présent Contrat et qui ne pourrait être réglé de façon amiable sera soumis aux tribunaux compétents. La Société étant adhérente de la Fédération de la Vente Directe (FVD), le Client peut, en cas d’absence de solution par la Société dans les 21 jours suivant sa demande, saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe située 000, xxxxxx xx Xxxxxxxxx Xxxxxxx 00000 Paris par téléphone au 00 00 00 00 00 ou l’adresse suivante : xxxx@xxx.xx qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable. La Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différends nés du présent Contrat. Les parties ne peuvent utiliser un autre système de médiation.
Réclamations et litiges. Toute demande d’informations, de précisions et réclamations éventuelles relatives à la réservation d’un Produit doit être adressée directement au Commerçant concerné, dont les coordonnées sont indiquées sur le Site. Toute autre demande relative à l’utilisation du Site devra être adressée à ACA via les formulaires de contact disponible sur le Site. Seule la version française des présentes conditions prévaut entre les Parties.
Réclamations et litiges. 1. Le CdF a le droit de déposer une plainte officielle au nom du partenariat contre tout acte
Réclamations et litiges. Pour toute réclamation, merci de contacter la directrice Xxxxx XXXXXXX à l’adresse postale ou mail Xxxxx.xxxxxx@xxxxx.xx Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Réclamations et litiges. Toute réclamation doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de reception à SARL Le détour 00 xxxxx xx Xxxxxx
Réclamations et litiges. En règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose : · Que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur ;
Réclamations et litiges. 16.1 Il est de Ta responsabilité de Nous faire part de toute réclamation que Tu peux avoir dans les plus brefs délais. Il T’incombe de tenir Ton propre registre des dates et heures des transactions afin de Nous aider à enquêter, car il peut être difficile ou raisonnablement impossible pour Nous de localiser les registres/enregistrements relatifs aux transactions en l'absence d'informations raisonnables sur les dates et heures. Un résumé de Notre processus de traitement des réclamations est disponible sur le Site Internet ou peut être demandé au Support Client. Toute réclamation ou litige doit être adressé en premier lieu au Support Client. Si le problème n'est pas résolu à Ton entière satisfaction, Tu as la possibilité de le soumettre par écrit à Notre service de conformité. En outre, si Tu as la qualité de consommateur et que Tu n’es pas satisfait.e du traitement de Ta réclamation par BUX, Tu possèdes le Droit de soumettre le problème au Tribunal compétent en matière de plaintes relatives aux services financiers (Klachteninstituut Financiële Dienstverlening, « Kifid ») à l'adresse suivante : Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (Kifid) Postbus 93257 2509 AG Den Xxxx Numéro de la Chambre de commerce : 27289675 Téléphone : +00 (0) 00 000 0 000