Réclamations et litiges. En cas de différend et après avoir sollicité notre établissement ou le service client de la société Accor pour tenter de résoudre ce différend à l’amiable, et en cas de réponse négative ou d’absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours à compter de la saisine, nous vous informons que vous pouvez saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage. La saisine du Médiateur peut se faire dans un délai de douze (12) mois après la première réclamation. Les informations (coordonnées et modalités de saisine) concernant le Médiateur sont disponibles sur xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxxxx/xxxxx/xxxxxxxx-xxxxx- conditions.fr.shtml#:~:text=La%20saisine%20du%20M%C3 %A9diateur%20peut,mois%20apr%C3%A8s%20la%20pre mi%C3%A8re%20r%C3%A9clamation.&text=Le%20formul aire%20de%20saisine%20de,du%20M%C3%A9diateur%20 Tourisme%20et%20Voyage.
Réclamations et litiges. 13.1. Réclamations sans demande d’indemnisation Le Fournisseur est chargé du recueil des réclamations du Client rela- tives aux présentes Conditions Standard de Livraison. Il transmet au Distributeur les réclamations qui le concernent avec l'ensemble des pièces utiles au traitement qui sont à sa disposition. Le Distributeur répond au Fournisseur dans un délai de 30 (trente) jours calendaires, à compter de la réception de la réclamation accom- pagnée de l’ensemble des éléments du dossier et le Fournisseur se charge de la réponse définitive au Client à l’exception du cas particulier précisé à l’alinéa suivant.
13.2. Réclamations avec demande d’indemnisation Le Client, victime d’un dommage qu’il attribue à une faute ou négli- gence du Distributeur ou au non-respect de ses engagements, adresse une réclamation en ce sens à son Fournisseur, par écrit (lettre ou cour- riel), dans un délai de 20 (vingt) jours calendaires à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connais- sance. Le Client doit préciser au Fournisseur a minima les éléments suivants : date, lieu et, si possible, heure de(s) l’incident(s) supposé(s) être à l’origine des dommages ; nature et, si possible, montant estimé des dommages directs et certains. Le Fournisseur transmet la réclamation au Distributeur dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la date à laquelle la réclamation reçue du Client est complète. Dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à réception de la récla- mation, le Distributeur procède à une analyse de l’incident déclaré et communique au Fournisseur la suite qui sera donnée à la réclamation du Client : refus d’indemnisation avec le motif, accord sur le principe d’une indemnisation notification de la transmission du dossier à l’assurance du Distributeur. En cas d’accord sur le principe d'une indemnisation du Client, celui-ci doit constituer un dossier tendant à établir un lien de causalité entre l'incident et le dommage déclaré, et donnant une évaluation aussi précise que possible du préjudice subi, accompagnée des justificatifs correspondants. Il transmet ce dossier à son Fournisseur qui le com- munique au Distributeur. A l'issue de l'instruction, c’est dans tous les cas le Distributeur ou son assureur qui verse au Client le montant de l'indemnisation convenue. En cas de désaccord sur le principe ou le montant de l’indemnisation, le Client peut demander au Distributeur via son Fournisseur d’organiser une expertise amiable. ...
Réclamations et litiges. 1. Le CdF a le droit de déposer une plainte officielle au nom du partenariat contre tout acte et/ou décision de l’AG/SC lié à l'exécution du contrat de subvention.
2. Le présent contrat est régi par et interprété conformément au droit français, l’AG ayant son siège en France.
3. En cas de litige entre l'AG et le CdF, des solutions amiables devront être privilégiées avant toute procédure judiciaire. La procédure à suivre est décrite dans le manuel du programme.
4. En cas de litige, le tribunal administratif de Lille est compétent.
5. Selon la loi française n° 94-665 du 4 août 1994, une version française du contrat doit être établie. Les versions anglaise et française du présent contrat sont en vigueur. Les parties contractantes pourront invoquer les dispositions des deux versions.
Réclamations et litiges. Dès lors que le Partenaire agit à titre professionnel, les dispositions du Code de la consommation s’appliquent entre lui et l’Abonné, le Partenaire s’obligeant à les respecter. Les réclamations, quelles qu’elles soient (annulation, demande de remboursement, exercices du droit de rétractation), sont adressées par l’Abonné au Partenaire et seront directement gérées entre eux sans aucune intervention du Site, sous réserve des seules dispositions des présentes Conditions Générales. L’Abonné et le Partenaire agiront et collaboreront en toute bonne foi à la bonne résolution des réclamations, tout litige tel que notamment concernant toute annulation et demande de remboursement. La décision finale d’accéder ou non à la réclamation de l’Abonné appartient au Partenaire. En cas de réclamation, le Site se réserve le droit de bloquer temporairement la possibilité de répondre à des demandes pour le Partenaire concerné jusqu’à résolution du litige. En cas de réclamations répétées visant un même Partenaire ou d’un taux d’annulation élevé de la part d’un même Abonné, le Site se réserve également le droit d’exclure le Partenaire de son réseau et de cesser de fournir le Service à l’Utilisateur après avoir demandé à celui-ci des explications.
Réclamations et litiges. 1. Le CdF a le droit de déposer une plainte officielle au nom du partenariat contre tout acte
Réclamations et litiges. 13.1. Réclamations sans demande d’indemnisation
13.2. Réclamations avec demande d’indemnisation
Réclamations et litiges. 16.1 Il est de Ta responsabilité de Nous faire part de toute réclamation que Tu peux avoir dans les plus brefs délais. Il T’incombe de tenir Ton propre registre des dates et heures des transactions afin de Nous aider à enquêter, car il peut être difficile ou raisonnablement impossible pour Nous de localiser les registres/enregistrements relatifs aux transactions en l'absence d'informations raisonnables sur les dates et heures. Un résumé de Notre processus de traitement des réclamations est disponible sur le Site Internet ou peut être demandé au Support Client. Toute réclamation ou litige doit être adressé en premier lieu au Support Client. Si le problème n'est pas résolu à Ton entière satisfaction, Tu as la possibilité de le soumettre par écrit à Notre service de conformité. En outre, si Tu as la qualité de consommateur et que Tu n’es pas satisfait.e du traitement de Ta réclamation par BUX, Tu possèdes le Droit de soumettre le problème au Tribunal compétent en matière de plaintes relatives aux services financiers (Klachteninstituut Financiële Dienstverlening, « Kifid ») à l'adresse suivante : Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (Kifid) Postbus 93257 2509 AG Den Xxxx Numéro de la Chambre de commerce : 27289675 Téléphone : +00 (0) 00 000 0 000
Réclamations et litiges. En cas de différend et après avoir sollicité notre établissement ou le service client de la société Louvre Hotels pour tenter de résoudre ce différend à l’amiable, et en cas de réponse négative ou d’absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours à compter de la saisine, nous vous informons que vous pouvez saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage. La saisine du Médiateur peut se faire dans un délai de douze (12) mois après la première réclamation. Les informations (coordonnées et modalités de saisine) concernant le Médiateur sont disponibles sur xxxx://xxx.xxx.xxxxxx/xx-xxxxxx-xx-xxxxxxxxx/
Réclamations et litiges. En règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose : · Que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur ;
Réclamations et litiges. La livraison du Gaz au titre des Conditions Standard de Livraison ainsi que les prestations de base du Catalogue des Prestations sont couvertes par le Tarif d’Acheminement.