Common use of Régime juridique Clause in Contracts

Régime juridique. La Partie souhaitant invoquer le cas de force majeure devra impérativement le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception sous cinq (5) jours à compter de la survenance de l’évènement. La Partie invoquant l’événement de force majeure s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter et/ou faire cesser les consé- quences de l’événement constitutif de force majeure dans les meilleurs délais. Les Parties n’encourent aucune responsabi- lité et ne sont tenues d’aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution ou cette exécution défectueuse a pour cause la survenance d’un événement de force majeure. Les obligations contractuelles des Parties, à l’exception du paiement des factures dans le délai imparti et de l’obligation de confidentialité, sont alors suspendues pour le Site concerné pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Si la suspension du Contrat résultant de l’évè- nement se prolongeait pendant plus d’un (1) mois à compter de la date de sa survenance, chacune des Parties aura la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie, sans qu’il en résulte un quelconque droit à indem- nité pour l’autre Partie.

Régime juridique. La Partie souhaitant invoquer le cas de force majeure devra impérativement le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée recom- mandée avec accusé de réception sous cinq (5) jours à compter comp- ter de la survenance de l’évènement. La Partie invoquant l’événement de force majeure s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter et/ou faire cesser les consé- quences conséquences de l’événement constitutif de force majeure dans les meilleurs délais. Les Parties n’encourent aucune responsabi- lité responsabilité et ne sont tenues d’aucune obligation de réparation au titre des dommages dom- mages subis par l’une ou l’autre du fait de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obligations obli- gations contractuelles, lorsque cette inexécution ou cette exécution défectueuse a pour cause la survenance d’un événement évé- nement de force majeure. Les obligations contractuelles des Parties, à l’exception du paiement des factures dans le délai imparti et de l’obligation celle de confidentialité, sont alors suspendues pour le Site concerné pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Si la suspension du Contrat résultant de l’évè- nement l’évènement se prolongeait pro- longeait pendant plus d’un (1) mois à compter de la date de sa survenance, chacune des Parties aura la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie, sans qu’il en résulte un quelconque droit à indem- nité indemnité pour l’autre Partie.

Régime juridique. La Partie souhaitant invoquer le cas de force majeure devra impérativement le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception sous cinq (5) jours à compter de la survenance de l’évènement. La Partie invoquant l’événement de force majeure s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter et/ou faire cesser les consé- quences de l’événement constitutif de force majeure dans les meilleurs délais. Les Parties n’encourent aucune responsabi- lité responsabilité et ne sont tenues d’aucune obligation de réparation répara- tion au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obligations obliga- tions contractuelles, lorsque cette inexécution ou cette exécution défectueuse a pour cause la survenance d’un événement de force majeure. Les obligations contractuelles des Parties, à l’exception l’ex- ception du paiement des factures dans le délai imparti et de l’obligation de confidentialité, sont alors suspendues pour le Site concerné pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Si la suspension du Contrat résultant de l’évè- nement se prolongeait pendant plus d’un (1) mois à compter de la date de sa survenance, chacune des Parties aura la faculté de résilier rési- lier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie, sans qu’il en résulte un quelconque droit à indem- nité indemnité pour l’autre Partie.

Régime juridique. La Partie souhaitant invoquer le cas de force majeure devra impérativement le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception sous cinq (5) jours à compter comp- ter de la survenance de l’évènement. La Partie invoquant l’événement de force majeure s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter et/ou faire cesser les consé- quences conséquences de l’événement constitutif de force majeure dans les meilleurs délais. Les Parties n’encourent aucune responsabi- lité responsabilité et ne sont tenues d’aucune obligation de réparation répa- ration au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obligations obliga- tions contractuelles, lorsque cette inexécution ou cette exécution défectueuse a pour cause la survenance d’un événement de force majeure. Les obligations contractuelles des Parties, à l’exception du paiement des factures dans le délai imparti et l’ex- ception de l’obligation celle de confidentialité, sont alors suspendues pour le Site concerné pendant toute la durée de l’événement l’évé- nement de force majeure. Si la suspension du Contrat résultant de l’évè- nement se prolongeait pendant plus d’un (1) mois à compter de la date de sa survenance, chacune des Parties aura la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie, sans qu’il en résulte un quelconque droit à indem- nité pour l’autre Partie.

Régime juridique. La Partie souhaitant invoquer le cas de force majeure devra impérativement le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception sous cinq (5) jours à compter de la survenance de l’évènement. La Partie invoquant l’événement de force majeure s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter et/ou faire cesser les consé- quences de l’événement constitutif de force majeure dans les meilleurs délais. Les Parties n’encourent aucune responsabi- lité responsabilité et ne sont tenues d’aucune à aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obligations contractuellesobligations, lorsque cette inexécution ou cette exécution défectueuse a pour cause la survenance d’un événement de force majeure. Les obligations contractuelles des Partiesdont l’exécution est rendue impossible, à l’exception du paiement des factures dans le délai imparti et de l’obligation celle de la confidentialité, sont alors suspendues pour le Site concerné pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Si la suspension du Contrat résultant La Partie qui désire invoquer l’évènement de l’évè- nement se prolongeait pendant plus d’un (1) mois à compter force majeure informe l’autre Partie par tout moyen, dans les meilleurs délais, de la date nature de l’événement de force majeure invoqué et sa survenancedurée probable. Celle qui invoque un événement de force majeure a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour en limiter sa portée et sa durée. Si un événement de force majeure a une durée supérieure à trois mois, chacune des Parties aura la faculté de peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partieprésent contrat, sans qu’il en résulte un quelconque droit à indem- nité indemnité pour l’autre Partie, par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation prend effet à l’expiration d’un délai de huit jours calendaires courant à compter de la date de réception de ladite lettre.