Common use of Régime juridique Clause in Contracts

Régime juridique. La Partie souhaitant invoquer le cas de force majeure devra impérativement le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception sous cinq (5) jours à compter de la survenance de l’événement. La Partie invoquant l’événement de force majeure s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter et/ou faire cesser les conséquences de l’événement constitutif de force majeure dans les meilleurs délais. Les obligations des Parties, à l’exception de celle de confidentialité, sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Si la suspension du Contrat résultant de l’événement se prolonge pendant plus d’un (1) mois à compter de la date de sa survenance, chacune des Parties a la faculté de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article XIV.