Common use of Régime juridique Clause in Contracts

Régime juridique. La Partie souhaitant invoquer le cas de force majeure devra impérativement le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception sous cinq (5) jours à comp- ter de la survenance de l’évènement. La Partie invoquant l’événement de force majeure s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter et/ou faire cesser les conséquences de l’événement constitutif de force majeure dans les meilleurs délais. Les Parties n’encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d’aucune obligation de répa- ration au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obliga- tions contractuelles, lorsque cette inexécution ou cette exécution défectueuse a pour cause la survenance d’un événement de force majeure. Les obligations contractuelles des Parties, à l’ex- ception de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’évé- nement de force majeure. Si la suspension du Contrat résultant de l’évè- nement se prolongeait pendant plus d’un (1) mois à compter de la date de sa survenance, chacune des Parties aura la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie, sans qu’il en résulte un quelconque droit à indem- nité pour l’autre Partie.

Régime juridique. La Partie souhaitant invoquer le cas de force majeure devra impérativement le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception sous cinq (5) jours à comp- ter compter de la survenance de l’évènement. La Partie invoquant l’événement de force majeure s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter et/ou faire cesser les conséquences consé- quences de l’événement constitutif de force majeure dans les meilleurs délais. Les Parties n’encourent aucune responsabilité responsabi- lité et ne sont tenues d’aucune obligation de répa- ration réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obliga- tions obligations contractuelles, lorsque cette inexécution ou cette exécution défectueuse a pour cause la survenance d’un événement de force majeure. Les obligations contractuelles des Parties, à l’ex- ception l’exception du paiement des factures dans le délai imparti et de celle l’obligation de confidentialité, sont alors suspendues pour le Site concerné pendant toute la durée de l’évé- nement l’événement de force majeure. Si la suspension du Contrat résultant de l’évè- nement se prolongeait pendant plus d’un (1) mois à compter de la date de sa survenance, chacune des Parties aura la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie, sans qu’il en résulte un quelconque droit à indem- nité pour l’autre Partie.

Régime juridique. La Partie souhaitant invoquer le cas de force majeure devra impérativement le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée recom- mandée avec accusé de réception sous cinq (5) jours à comp- ter de la survenance de l’évènement. La Partie invoquant l’événement de force majeure s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter et/ou faire cesser les conséquences de l’événement constitutif de force majeure dans les meilleurs délais. Les Parties n’encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d’aucune obligation de répa- ration réparation au titre des dommages dom- mages subis par l’une ou l’autre du fait de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obliga- tions obli- gations contractuelles, lorsque cette inexécution ou cette exécution défectueuse a pour cause la survenance d’un événement évé- nement de force majeure. Les obligations contractuelles des Parties, à l’ex- ception l’exception de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’évé- nement l’événement de force majeure. Si la suspension du Contrat résultant de l’évè- nement l’évènement se prolongeait pro- longeait pendant plus d’un (1) mois à compter de la date de sa survenance, chacune des Parties aura la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie, sans qu’il en résulte un quelconque droit à indem- nité indemnité pour l’autre Partie.

Régime juridique. La Partie souhaitant invoquer le cas de force majeure devra impérativement le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception sous cinq (5) jours à comp- ter compter de la survenance de l’évènement. La Partie invoquant l’événement de force majeure s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter et/ou faire cesser les conséquences consé- quences de l’événement constitutif de force majeure dans les meilleurs délais. Les Parties n’encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d’aucune obligation de répa- ration répara- tion au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obliga- tions contractuelles, lorsque cette inexécution ou cette exécution défectueuse a pour cause la survenance d’un événement de force majeure. Les obligations contractuelles des Parties, à l’ex- ception du paiement des factures dans le délai imparti et de celle l’obligation de confidentialité, sont alors suspendues pour le Site concerné pendant toute la durée de l’évé- nement l’événement de force majeure. Si la suspension du Contrat résultant de l’évè- nement se prolongeait pendant plus d’un (1) mois à compter de la date de sa survenance, chacune des Parties aura la faculté de résilier rési- lier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie, sans qu’il en résulte un quelconque droit à indem- nité indemnité pour l’autre Partie.