Rémunération annuelle de la mise à disposition de la Puissance Interruptible Contractuelle Clauses Exemplaires

Rémunération annuelle de la mise à disposition de la Puissance Interruptible Contractuelle. Les Titulaires de Contrats d'interruptibilité bénéficient d'une compensation égale au plus à 85 000 euros par mégawatt de puissance interruptible. Cette compensation est versée annuellement par RTE après application, le cas échéant, des pénalités prévues au présent Contrat. En contrepartie de l’engagement de mise à disposition de la Puissance Interruptible Contractuelle, RTE verse au Titulaire une compensation financière : Compensation Annuelle Initiale (CAI)= «Compensation_Annuelle_Initiale » € La Compensation Annuelle Finale correspond à la Compensation Annuelle Initiale à laquelle sont appliquées les réductions prévues aux articles 10.2, 10.3 et 13.2. Une Activation par RTE ne donne lieu à aucune rémunération complémentaire du Titulaire par RTE.
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Rémunération annuelle de la mise à disposition de la Puissance Interruptible Contractuelle. Les Titulaires de Contrats d'interruptibilité bénéficient d'une compensation égale au plus à 70 000 euros par mégawatt de puissance interruptible. Cette compensation est versée annuellement par RTE après application, le cas échéant, des pénalités prévues au présent Contrat. En contrepartie de l’engagement de mise à disposition de la Puissance Interruptible Contractuelle, RTE verse au Titulaire une compensation financière : Compensation Annuelle Initiale (CAI)= XXXXXX € La Compensation Annuelle Finale correspond à la Compensation Annuelle Initiale à laquelle sont appliquées les réductions prévues aux articles 10.2, 10.3 et 13.2. Pour chaque Pas Horaire « i » d’un Jour « J » pendant la durée du Contrat définie à l’article 6 du présent Contrat, la Puissance Interruptible Contractuelle valorisée sur le Mécanisme d’Ajustement, les Services Système et/ou le mécanisme NEBEF est calculée comme suit : (𝐽)𝑖 = 𝑚𝑖𝑛 (P𝑀𝐴(J)i + PSSY(J)i + PNEBEF(J)i ; 𝑚𝑎𝑥(0 ; 𝑃𝑖𝑛𝑡𝑒𝑟𝑟𝑢𝑝𝑡𝑖𝑏𝑙𝑒 − 𝑃60𝑀(𝐽)𝑖)) Avec : - P60M(J)i est la puissance moyenne consommée par le Site sur le Pas Horaire i, - PMA(J)i est la puissance moyenne à la hausse réalisée par le Site de Consommation sur le Pas Horaire i pour les activations de l’EDA à laquelle est intégrée le Site de Consommation, - PSSY(J)i est la puissance moyenne de réglage à la hausse réalisée par le Site de Consommation sur le Pas Horaire i pour la participation de l’EDR à laquelle est intégrée le Site de Consommation, - PNEBEF(J)i est la puissance moyenne effacée par le Site de Consommation sur le Pas Horaire i pour les Effacements de l’EDE à laquelle est intégrée le Site de Consommation, - Pinterruptible, la Puissance Interruptible Contractuelle. La Compensation Annuelle Initiale est multipliée par le ratio r suivant (arrondi au centième supérieur) : Une Activation par RTE ne donne lieu à aucune rémunération complémentaire du Titulaire par RTX.
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Related to Rémunération annuelle de la mise à disposition de la Puissance Interruptible Contractuelle

  • Dispositions finales Article 42

  • RUPTURE DU CONTRAT Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, composants, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fabricant.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’ICS PARIS, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • RESILIATION DU CONTRAT Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants :