Common use of Rémunération du Fournisseur pour la gestion de Clients en Contrat Unique‌ Clause in Contracts

Rémunération du Fournisseur pour la gestion de Clients en Contrat Unique‌. Lorsque le Fournisseur conclut avec le Client un Contrat Unique concernant à la fois la fourniture et l’accès aux réseaux publics de distribution, le Fournisseur gère alors pour le compte du GRD certains aspects de la relation contractuelle entre le GRD et le client final, utilisateur du réseau public de distribution (notamment la facturation de l’accès au réseau public de distribution pour le compte du GRD, la gestion et recouvrement des impayés, gestion de la relation clientèle). Conformément à la délibération n°2018-011 de la CRE en date du 18 janvier 2018 portant décision sur la composante d’accès aux réseaux publics de distribution d’électricité pour la gestion de clients en contrat unique dans les domaines de tension HTA et BT, le GRD rémunère de façon spécifique la gestion de clientèle réalisée par le Fournisseur pour le compte du GRD. Les éléments et le montant de cette rémunération, dénommée « composante d’accès aux réseaux publics de distribution d’électricité pour la gestion de clients en contrat unique » (ou « Composante Gestion Client CU » dans les flux de facturation du GRD au Fournisseur), sont fixés par la CRE. Le GRD verse automatiquement cette rémunération au Fournisseur, sous forme d’un montant négatif appliqué, en termes à échoir, en minoration de la facture globale du GRD au Fournisseur : pour chaque PRM du Périmètre de Facturation du Fournisseur ; et ce, pour toute facture émise postérieurement au 1er janvier 2018 et portant sur une période postérieure au 1er janvier 2018.

Rémunération du Fournisseur pour la gestion de Clients en Contrat Unique‌. Lorsque le Fournisseur conclut avec le Client un Contrat Unique concernant à la fois la fourniture et l’accès aux réseaux publics de distribution, le Fournisseur gère alors pour le compte du GRD certains aspects de la relation contractuelle entre le GRD et le client final, utilisateur du réseau public de distribution (notamment la facturation de l’accès au réseau public de distribution pour le compte du GRD, la gestion et recouvrement des impayés, gestion de la relation clientèle). Conformément à la délibération n°2018-011 de la CRE en date du 18 janvier 2018 portant décision sur la composante d’accès aux réseaux publics de distribution d’électricité pour la gestion de clients en contrat unique dans les domaines de tension HTA et BT, le GRD rémunère de façon spécifique la gestion de clientèle réalisée par le Fournisseur pour le compte du GRD. Les éléments et le montant de cette rémunération, dénommée « composante d’accès aux réseaux publics de distribution d’électricité pour la gestion de clients en contrat unique » (ou « Composante Gestion Client CU » dans les flux de facturation du GRD au Fournisseur), sont fixés par la CRE. Le GRD verse automatiquement cette rémunération au Fournisseur, sous forme d’un montant négatif appliqué, en termes à échoir, en minoration de la facture globale du GRD au Fournisseur : ◼ pour chaque PRM du Périmètre de Facturation du Fournisseur ; ◼ et ce, pour toute facture émise postérieurement au 1er janvier 2018 et portant sur une période postérieure au 1er janvier 2018.