Common use of Réservation Clause in Contracts

Réservation. Par l’envoi du formulaire de réservation dûment rempli, le locataire transmet une offre ferme de signature du contrat de location et il accepte les conditions générales du loueur par le biais d’une procédure de consentement lors du processus de réservation. Le locataire reçoit à titre informatif une notification sur la page de réservation ainsi qu’un email direct automatique (Instant Mail) de la part du loueur concernant la réception de la demande de réservation. La réservation de location est acceptée par le loueur (= conclusion du contrat) et le véhicule de location est considéré comme fermement réservé seulement après réception de la confirmation de réservation écrite (par e-mail) envoyée activement par le loueur via le portail de réservation xxxxx://xxxxxxx.xxxxxxxxxx.xxx/xx/xxxx. Le loueur est autorisé, dans le cadre de sa propre liberté de disposition, à refuser de conclure un contrat de location. L’acompte d’une réservation correspond à 50 % du prix total de location (y compris les extras et les frais forfaitaires de service) et il doit être versé dans les 7 jours suivant la réservation (c’est-à-dire après réception de la confirmation de réservation). Le solde restant de 50 % du montant total doit être perçu par le loueur 60 jours avant le départ au plus tard. Si la réservation est effectuée moins de 60 jours avant le début du voyage, le prix total de location doit être versé immédiatement dans son intégralité. Si l’acompte ou le solde n’est pas payé à temps, le moment de l’annulation définitive de la réservation est décidé à la discrétion du loueur.