Conditions particulières de facturation. L’article R. 314-204 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que : « Dans les établissements relevant du 6° et du 7° de l’article L. 312-14 et dans les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée, le tarif journalier afférent à l’hébergement est, en cas d’absence de plus de 72 heures, minoré des charges variables relatives à la restauration et à l’hôtellerie pour un montant fixé dans le règlement départemental d’aide sociale. Pour les absences de plus de 72 heures pour cause d’hospitalisation, cette minoration doit tenir compte du montant du forfait hospitalier ». Le forfait hospitalier est indiqué en Annexe 1 du présent contrat.
Conditions particulières de facturation. ➢ En cas d’absence pour convenances personnelles : Le résident doit informer le personnel du service de ses dates d’absences au moins 48 heures à l’avance. Pendant son absence, sa chambre lui est réservée. Il doit continuer à régler la totalité des frais de séjour mentionnés ci-dessus. ➢ En cas d’absence pour hospitalisation : Sauf demande expresse et écrite du résident ou de son représentant, le logement est conservé quelle que soit la durée de l’hospitalisation. Il doit continuer à régler la totalité des frais de séjour. Le forfait journalier hospitalier sera directement réglé par la structure à l’établissement hospitalier concerné. ➢ En cas de résiliation du contrat : En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu’à échéance du préavis d’un mois. ➢ En cas de décès : la facturation est établie selon la tarification prévue, pendant le nombre de jours allant jusqu’au jour du décès.
Conditions particulières de facturation. Hospitalisation : En cas d’absence pour une hospitalisation d’une durée inférieure à 72 heures, le résident est redevable du tarif hébergement. En cas d’absence pour une hospitalisation d’une durée supérieure à 72 heures, le résident est redevable du tarif hébergement minoré du forfait hospitalier journalier (déterminé par arrêté préfectoral), sans limitation de durée. Absences pour convenances personnelles : En cas d’absence pour convenances personnelles inférieure à 72 heures, le résident est redevable du tarif hébergement. En cas d’absence pour convenances personnelles supérieure à 72 heures, le résident est redevable du tarif hébergement minoré du forfait hospitalier journalier, pour une durée maximale de 30 jours par année civile. Au-delà, il est redevable du tarif hébergement sans aucune minoration. Le ticket modérateur est suspendu dès le premier jour d’absence, quel qu’en soit la raison. Dans tous les cas, le résident retrouve sa chambre à son retour ; dans l’hypothèse où la durée du congé le permet et que le résident ou son représentant en donne expressément l’autorisation préalable l’établissement pourra y accueillir temporairement un autre résidant. En cas de décès, la tarification prévue est établie jusqu'à ce que la chambre soit libérée.
Conditions particulières de facturation. 10
7.2.1 Les absences pour hospitalisation 10
7.2.2 Les absences pour convenances personnelles 10
Conditions particulières de facturation. Conformément au Règlement Département d’aide sociale élaboré par le Conseil Général du Calvados, toute absence n’excédant pas 72 heures (trois jours) n’entraîne pas de réduction des frais de séjour, même si elle est justifiée par une hospitalisation. Dans tous les cas, dès le 1er jour d'absence justifiée du résident (pour hospitalisation ou convenance personnelle), la dépendance n'est plus facturée, même le GIR 5-6 (cf lettre du DGAS du 3 mai 2002, Arrêt du conseil d'Etat du 10 janvier 2007). Par contre l'APA continue d'être versée.
Article 12.2.1 En cas d’absence pour hospitalisation
Article 12.2.1 En cas d’absence pour convenance personnelle
Conditions particulières de facturation. Des dispositions spécifiques s’appliquent aux bénéficiaires de l’aide sociale. En cas d’absence pour convenances personnelles, le prix de journée est dû en totalité. En cas d’absence pour hospitalisation, sauf demande expresse et écrite du résidant, le logement est conservé. Le montant du forfait hospitalier est alors déduit du montant total des frais de séjour par jour d’hospitalisation. En cas de résiliation du contrat, le loyer est dû jusqu’au complet déménagement.
Conditions particulières de facturation. La réservation Passé ce délai, le Directeur de l'établissement se réserve le droit de disposer du logement
Conditions particulières de facturation. Le tarif dépendance quel que soit le type d’absence est déduit dès le premier jour d’absence. Les absences prévisibles inférieures à 5 jours doivent être communiquées au secrétariat de l’établissement 48h à l’avance. Dans le cas contraire aucune déduction tarifaire sur l’hébergement ne pourra être faite. Les absences prévisibles égales ou supérieures à 5 jours doivent être communiquées au secrétariat 1 semaine à l’avance (soit 5 jours ouvrés). Dans le cas contraire aucune déduction tarifaire sur l’hébergement ne pourra être faite. Pendant la période d'hospitalisation, les journées d’accueil prévues au présent contrat seront facturées diminuées du forfait hospitalier. Au-delà d’une hospitalisation de 30 jours, le contrat est suspendu et la facturation stoppée.
Conditions particulières de facturation. 11
6.1. Réservation 11
Conditions particulières de facturation. 3 – 1 En cas d’absence pour convenances personnelles :