Conditions particulières de facturation Clauses Exemplaires
Conditions particulières de facturation. L’article R. 314-204 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que : « Dans les établissements relevant du 6° et du 7° de l’article L. 312-14 et dans les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée, le tarif journalier afférent à l’hébergement est, en cas d’absence de plus de 72 heures, minoré des charges variables relatives à la restauration et à l’hôtellerie pour un montant fixé dans le règlement départemental d’aide sociale. Pour les absences de plus de 72 heures pour cause d’hospitalisation, cette minoration doit tenir compte du montant du forfait hospitalier ». Le forfait hospitalier est indiqué en Annexe 1 du présent contrat.
Conditions particulières de facturation. Toute journée d’absence devra être signalée au minimum 24 heures à l’avance auprès du service. Absence pour raison de santé – hospitalisation Un certificat médical doit être obligatoirement fourni (dans un délai de 7 jours) au service des admissions et le forfait hébergement est appliqué. Le service se rapprochera régulièrement de la famille ou du représentant légal afin de vérifier si l’état de santé de l’usager justifie le maintien de la place au sein du service. Les modalités de facturation du tarif dépendance dépendront des dispositions du règlement départemental d’aide sociale du département financeur. Autres absences Les personnes accueillies peuvent s’absenter (sur la base de calcul de 5 semaines par an) au prorata du nombre de jour de fréquentation hebdomadaire de la structure soit : Fréquentation d’1 journée par semaine donne droit à 5 jours d’absence par an, Fréquentation de 2 journées par semaine donne droit à 10 jours d’absence par an, Fréquentation de 3 journées par semaine donne droit à 15 jours d’absence par an, Fréquentation de 4 journées par semaine donne droit à 20 jours d’absence par an, Fréquentation de 5 journées par semaine donne droit à 25 jours d’absence par an. Facturation en cas de résiliation du contrat En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu’à échéance d’un préavis de 1 mois. En cas de décès, la tarification prévue est établie jusqu’au dernier jour de fréquentation de l’accueil de jour.
Conditions particulières de facturation. Admission : dans le cas d’une admission en cours de mois, la facturation se fait au prorata du nombre de jours réservés. - Départ : un préavis d’un mois doit être respecté. Il peut donner lieu à facturation. - Vacances : la famille doit prévenir le service de l’absence au minimum 7 jours avant le départ. - Maladie : la famille doit prévenir le service et fournir un certificat médical. - Hospitalisation : en cas d’hospitalisation, la famille doit prévenir le service et fournir un bilan de situation. La facturation s’effectue jusqu’au dernier jour d’accueil. La famille doit reprendre contact avec le responsable de l’accueil de jour pour reconduire l’admission dès la sortie d’hôpital si l’état de santé de la personne le permet. - Absence de plus d’1 mois : l’admission sera alors suspendue et la personne mise sur liste d’attente - Absence non justifiée : la journée sera facturée.
Conditions particulières de facturation. 7.2.1 - Les absences pour hospitalisation
7.2.2 - Les absences pour convenances personnelles
Conditions particulières de facturation. Conformément au Règlement Département d’aide sociale élaboré par le Conseil Général du Calvados, toute absence n’excédant pas 72 heures (trois jours) n’entraîne pas de réduction des frais de séjour, même si elle est justifiée par une hospitalisation Dans tous les cas, dès le 1er jour d'absence justifiée du résident (pour hospitalisation ou convenance personnelle), la dépendance n'est plus facturée, même le GIR 5-6 (cf lettre du DGAS du 3 mai 2002, Arrêt du conseil d'Etat du 10 janvier 2007). Par contre l'APA continue d'être versée.
Article 12.2.1 En cas d’absence pour hospitalisation
Article 12.2.1 En cas d’absence pour convenance personnelle
Conditions particulières de facturation. 11
6.1. Réservation 11
Conditions particulières de facturation. La réservation Passé ce délai, le Directeur de l'établissement se réserve le droit de disposer du logement
Conditions particulières de facturation. Des dispositions spécifiques s’appliquent aux bénéficiaires de l’aide sociale. En cas d’absence pour convenances personnelles, le prix de journée est dû en totalité. En cas d’absence pour hospitalisation, sauf demande expresse et écrite du résidant, le logement est conservé. Le montant du forfait hospitalier est alors déduit du montant total des frais de séjour par jour d’hospitalisation. En cas de résiliation du contrat, le loyer est dû jusqu’au complet déménagement.
Conditions particulières de facturation. Pages 10 et 11
Conditions particulières de facturation. Le coût du séjour reste dû en cas d’absence. Des règles différentes s’appliquent en cas d’absence pour convenances personnelles ou d’absence pour hospitalisation.