Rétractation. À compter de la réception des produits, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l'adresse suivante 0, Xxxxxx xx Xxxxxxxx - 00000 XXXXXXXX ST TROJAN conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du code de la consommation. Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours sauf si le consommateur a opéré un descellement des bouteilles. En revanche, certains produits ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du consommateur, il s’agit notamment de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, de la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et de la fourniture de biens qui, après avoir été livrées et de part leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles. Pour retourner les produits, le consommateur doit préalablement envoyer un courrier ou courriel au vendeur professionnel sur le mail ci-contre : c xxxxxx@xxxxx-xxxxxxxxx.xx en renvoyant le formulaire de rétractation ci-dessous dument complété et signé à l’adresse suivante :BRARD BLANCHARD, 0, Xxxxxx xx Xxxxxxxx- 00000 XXXXXXXX ST TROJAN. Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-3 du code de la consommation le consommateur doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter. Le consommateur doit retourner son produit à l’adresse suivante : BRARD BLANCHARD, 0 Xxxxxx xx Xxxxxxxx - 00000 XXXXXXXX ST TROJAN. Le vendeur professionnel s'engage à rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de quatorze jours à suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d'origine, complets, en parfait état et accompagnés de l'original de la facture d'achat. Cependant conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.121-21-4 du code de la consommation ce délai est différé jusqu’à la récupération du produit par le vendeur ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni la preuve de l’expédition Le retour des produits relevant de la responsabilité du consommateur, il lui appartient d'effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit.
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Samples: Conditions Générales De Vente
Rétractation. À compter de la réception des produits, Vous avez le consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l'adresse suivante 0, Xxxxxx xx Xxxxxxxx - 00000 XXXXXXXX ST TROJAN conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du code de la consommation. Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours sauf si le consommateur a opéré un descellement des bouteilles. En revanche, certains produits ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation vous rétracter des présentes CGV sans donner de la part du consommateur, il s’agit notamment de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, de la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et de la fourniture de biens qui, après avoir été livrées et de part leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles. Pour retourner les produits, le consommateur doit préalablement envoyer un courrier ou courriel au vendeur professionnel sur le mail ci-contre : c xxxxxx@xxxxx-xxxxxxxxx.xx en renvoyant le formulaire de rétractation ci-dessous dument complété et signé à l’adresse suivante :BRARD BLANCHARD, 0, Xxxxxx xx Xxxxxxxx- 00000 XXXXXXXX ST TROJAN. Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-3 du code de la consommation le consommateur doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter. Le consommateur doit retourner son produit à l’adresse suivante : BRARD BLANCHARD, 0 Xxxxxx xx Xxxxxxxx - 00000 XXXXXXXX ST TROJAN. Le vendeur professionnel s'engage à rembourser le consommateur au plus tard motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours à suivant après le jour de la date à laquelle conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à XXXXXXX Xxxxxxxxx 0 xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx ou xxxxxxx.xxxxxxxxx@xxxxx.xxx, votre décision de rétractation a été exercédu présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, sous réserve lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les produits retournés soient dans leur emballage d'originepaiements reçus de vous, completsy compris les frais de livraison sans retard excessif et, en parfait tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Xxxxxxxx compléter et accompagnés renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l'attention de l'original Xxxxxxxxx XXXXXXXX, 0 xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx et, xxxxxxx.xxxxxxxxx@xxxxx.xxx : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Xxxxx la facture d'achat. Cependant conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.121-21-4 du code de la consommation ce délai est différé jusqu’à la récupération du produit par le vendeur ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni la preuve de l’expédition Le retour des produits relevant de la responsabilité du consommateur, il lui appartient d'effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produitmention inutile.
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Samples: Conditions Générales De Vente (Cgv)
Rétractation. À compter (1) Le Bénéficiaire, s’il est un Consommateur ou un Non-Professionnel, peut user de la réception des produits, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l'adresse suivante 0, Xxxxxx xx Xxxxxxxx - 00000 XXXXXXXX ST TROJAN conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du code de la consommation. Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours sauf si le consommateur a opéré un descellement des bouteilles. En revanche, certains produits ne peuvent faire l’objet d’un son droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours si le contrat a été conclu exclusivement à distance et s’il concerne un service rémunéré. Il n'y a donc pas de droit de rétractation pour la Garantie Simple gratuite.
(2) Les notions de Consommateur et Non-Professionnel sont définies en A1 – Préambule.
(3) Le droit de rétractation débute au jour de la part remise du consommateurVéhicule du vendeur à l’acquéreur ou à un mandataire dûment désigné par l’acquéreur.
(4) Afin d’user de son droit de rétractation, le Consommateur ou le Non-Professionnel doit informer Autohero de sa décision de rétractation du contrat d’achat. Le formulaire de rétractation visé à l’Annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation peut être utilisé pour la rétractation. Afin de respecter le délai de rétractation, il s’agit notamment de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur suffit que le Consommateur ou nettement personnalisés, de la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison Non-Professionnel informe recourir à son droit et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et de la fourniture de biens qui, après avoir été livrées et de part leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles. Pour retourner les produits, le consommateur doit préalablement envoyer un courrier ou courriel au vendeur professionnel sur le mail ci-contre : c xxxxxx@xxxxx-xxxxxxxxx.xx en renvoyant envoie le formulaire de rétractation cidans les délais pour être opposable.
(5) Autohero suggère au Client d'utiliser l'adresse électronique xxxxxxxxxx-xx@xxxxxxxx.xxx pour exercer son droit de rétractation. A défaut, le Client peut également adresser le formulaire de rétractation à l'adresse Autohero France, 00 xxxxxxxxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxx-dessous dument complété et signé à l’adresse suivante :BRARD BLANCHARDxxx-Xxxxxxxxxx, 0, Xxxxxx xx Xxxxxxxx- 00000 XXXXXXXX ST TROJAN. Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-3 du code Xxxxxx.
(6) A compter de la consommation le consommateur doit retourner son produit rétractation du contrat d'achat, Autohero remboursera au plus tard dans Client tous les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter. Le consommateur doit retourner son produit à l’adresse suivante : BRARD BLANCHARD, 0 Xxxxxx xx Xxxxxxxx - 00000 XXXXXXXX ST TROJAN. Le vendeur professionnel s'engage à rembourser le consommateur au plus tard paiements reçus dans un délai de quatorze 14 jours à suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d'origine, complets, en parfait état et accompagnés de l'original compter du jour de la facture d'achat. Cependant conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.121-21-4 du code réception de la consommation ce délai est différé jusqu’à la récupération du produit notification. Pour le remboursement, Autohero utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le vendeur ou jusqu’à ce que Client pour l'achat, sauf convention contraire expresse. Aucun frais ne sera facturé pour le consommateur ait fourni la preuve de l’expédition Le retour des produits relevant remboursement.
(7) La rétractation de la responsabilité Garantie Contractuelle n’entache aucunement le contrat d’achat du consommateur, il lui appartient d'effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produitVéhicule.
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Rétractation. À compter 12.1 Le Client, qu'il soit qualifié ou non de « consommateur » identifié, conformément à l'Art. 3 du Décret législatif italien 206/2005 (appelé « Code de la réception des produitsconsommation »), le consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l'adresse suivante 0, Xxxxxx xx Xxxxxxxx - 00000 XXXXXXXX ST TROJAN conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du code de la consommation. Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours sauf si le consommateur a opéré un descellement des bouteilles. En revanche, certains produits ne peuvent faire l’objet d’un peut exercer son droit de rétractation de la part du consommateur, il s’agit notamment de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications modalités prévues par les articles 52 et suivant du consommateur ou nettement personnalisés, de la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et de la fourniture de biens qui, après avoir été livrées et de part leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles. Pour retourner les produits, le consommateur doit préalablement envoyer un courrier ou courriel au vendeur professionnel sur le mail ci-contre : c xxxxxx@xxxxx-xxxxxxxxx.xx en renvoyant le formulaire de rétractation ci-dessous dument complété et signé à l’adresse suivante :BRARD BLANCHARD, 0, Xxxxxx xx Xxxxxxxx- 00000 XXXXXXXX ST TROJAN. Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-3 du code Code de la consommation le consommateur doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze 14 (quatorze) jours qui suivent suivant la communication signature du Contrat, sans pénalité ni indication de sa décision motif. Plus précisément, le Client devra manifester son souhait de se rétracter. Le consommateur doit retourner son produit rétractation en utilisant le formulaire présent à l’adresse suivante : BRARD BLANCHARDxxx.xxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxxxx- generales.aspx, 0 Xxxxxx xx Xxxxxxxx - 00000 XXXXXXXX ST TROJANou par toute autre déclaration explicite de son souhait de rétractation exclusivement par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée à la clause 17.8 ci-après ou par courrier électronique certifié à l’adresse xxxxxxx@xxxxx.xxx.xx ou par le biais d'une demande d'assistance sur le site xxxxxxxxxx.xxxxx.xx/xx. Le vendeur professionnel s'engage à rembourser le consommateur En cas d'exercice du droit de rétractation, Aruba remboursera au plus tard client sans délai et dans un délai de quatorze tous les cas dans les 14 jours à suivant compter de la date à laquelle le droit l'intention de rétractation se rétracter du Contrat a été exercécommuniquée, sous réserve que tous les produits retournés soient dans leur emballage d'originepaiements reçus par les mêmes moyens de paiement utilisés par le client pour le paiement, completsou selon les modalités convenues avec le client pour lesquelles celui-ci ne subira aucun frais conséquent au remboursement.
12.2 Nonobstant ce qui précède, en parfait état et accompagnés Le Client, qu'il soit qualifié ou non de l'original de la facture d'achat« consommateur » identifié, conformément à l'Art. Cependant conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.121-21-4 3 du code Décret législatif italien 206/2005 (appelé « Code de la consommation ce délai est différé jusqu’à »), résilier le présent Contrat à tout moment, sans pénalités ni indication de motif, en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée à la récupération du produit clause 17.8 ci-après, ou par courrier électronique certifié à l’adresse xxxxxxx@xxxxx.xxx.xx ou par le vendeur ou jusqu’à ce que biais d'une demande d'assistance sur le consommateur ait fourni xxxxxxxxxxxxxx.xxxxx.xx/xx. La rétractation deviendra effective dans les 30 (trente) jours suivant la preuve date de l’expédition Le retour des produits relevant réception de la responsabilité du consommateur, il lui appartient d'effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit.notification par Aruba ;
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Rétractation. À compter de la réception des produitsL’Acheteur, le consommateur s’il est un client consommateur, est informé qu’il dispose d'un délai d’un droit de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l'adresse suivante 0, Xxxxxx xx Xxxxxxxx - 00000 XXXXXXXX ST TROJAN conformément aux dispositions en application de l’article L.121L. 221-21 18 du code Code de la consommation. Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours sauf si le consommateur a opéré un descellement des bouteilles. En revanche, certains produits ne peuvent faire l’objet d’un Ce droit de rétractation de la part du consommateur, il s’agit notamment de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, de la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent peut être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et de la fourniture de biens qui, après avoir été livrées et de part leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles. Pour retourner les produits, le consommateur doit préalablement envoyer un courrier ou courriel au vendeur professionnel sur le mail ci-contre : c xxxxxx@xxxxx-xxxxxxxxx.xx en renvoyant le formulaire de rétractation ci-dessous dument complété et signé à l’adresse suivante :BRARD BLANCHARD, 0, Xxxxxx xx Xxxxxxxx- 00000 XXXXXXXX ST TROJAN. Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-3 du code de la consommation le consommateur doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter. Le consommateur doit retourner son produit à l’adresse suivante : BRARD BLANCHARD, 0 Xxxxxx xx Xxxxxxxx - 00000 XXXXXXXX ST TROJAN. Le vendeur professionnel s'engage à rembourser le consommateur au plus tard exercé dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat. Si l’abonnement n’a pas débuté à la date à laquelle l’Acheteur exerce son droit de rétractation, l’Acheteur sera remboursé de la totalité du prix acquitté. En revanche, si l’abonnement a débuté dans le délai de rétractation, après que l’Acheteur ait donné son consentement exprès à l’exécution de la prestation, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, mais qu’il exerce ensuite son droit de rétractation, la somme due par l’Acheteur à INTERPARKING France, sera calculée au prorata du nombre de jours stationnés conformément à l‘article 14.3 de la directive 2011/83 du Parlement européen et du Conseil du 25 Octobre 2011 relative au droit des consommateurs. L’Acheteur doit adresser sa notification de rétractation par mail à xxxxxxx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx, ou sur le Site xxx.xxxxxxxxxxxx-xxxxxx.xxx, rubrique « Contact » ou par courrier adressé à : INTERPARKING France Service Clients – Vente en ligne 00, xxx xx Xxxxxxx 00000 XXXXX XXXXXX En cas d'exercice du droit de rétractation, INTERPARKING FRANCE rembourse l’Acheteur dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le ce droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d'origine, complets, en parfait état et accompagnés . L’Acheteur est alors remboursé par re-crédit sur sa carte bancaire (transaction sécurisée) ou par chèque selon le mode de l'original de la facture d'achat. Cependant conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.121-21-4 du code de la consommation ce délai est différé jusqu’à la récupération du produit paiement choisi par le vendeur ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni la preuve de l’expédition Le retour des produits relevant de la responsabilité du consommateur, il lui appartient d'effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produitl’Acheteur.
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