Common use of Rétractation Clause in Contracts

Rétractation. Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation). Ainsi, pour toute commande d’un séjour auprès du camping, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

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Samples: Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente

Rétractation. Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation). Ainsi, pour toute commande d’un d'un séjour auprès du camping, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

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Samples: Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente

Rétractation. Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques tou- ristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation). Ainsi, pour toute commande d’un séjour auprès du camping, le client ne bénéficie d'aucun d’aucun droit de rétractation.

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Samples: Booking Contract, Booking Contract

Rétractation. Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121L.221-20-4 28 du Code de la consommation). Ainsi, pour toute commande d’un séjour auprès du camping, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

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Samples: Booking Contract, Booking Contract

Rétractation. Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation). Ainsi, pour toute commande d’un d'un séjour auprès du camping, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

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Samples: Reservation Contract

Rétractation. Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation). ) Ainsi, pour toute commande d’un d'un séjour auprès du camping, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

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Samples: Conditions Générales De Vente

Rétractation. Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation). Ainsi, pour toute commande d’un séjour auprès du campingparc, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

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Samples: Conditions Générales De Vente

Rétractation. Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20L121·20-4 du Code code de la consommation). Ainsi, consommation).Ainsi,pour toute commande d’un d'un séjour auprès du camping, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

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Samples: Conditions Générales De Vente