Common use of Rétractation Clause in Contracts

Rétractation. Le Client reconnaît avoir été informé des conditions, délais et modalités d'exercice de son droit de rétractation conformément aux articles L. 221-5 et L. 221-18 du Code de la consommation. Si le Client souhaite exercer ce droit de rétractation, il doit faire part de sa volonté auprès du Cabinet par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse figurant sur la présente Convention d'honoraires. En cas de rétractation du Client dans le délai de rétractation de 14 jours, le Cabinet procédera au remboursement au prorata des diligences effectuées. Passé le délai de 14 jours, en cas d’arrêt de la procédure de divorce et ce, pour quel que motif que ce soit, il sera procédé au remboursement des honoraires versés selon les modalités suivantes : - à hauteur de la somme de 100 euros TTC tant qu’un projet de convention de divorce n'est pas rédigé ; - à hauteur de la somme de 50 euros TTC si l'arrêt de la procédure de divorce intervient après l’envoi par le Cabinet du projet de convention de divorce - aucun remboursement si le courrier recommandé électronique a été adressé par l'un des avocats à l'une des parties.

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Samples: Convention d'Honoraires, Convention d'Honoraires, Convention d'Honoraires

Rétractation. Le Client reconnaît avoir été informé des conditions, délais et modalités d'exercice de son droit de rétractation conformément aux articles L. 221-5 et L. 221-18 du Code de la consommation. Si le Client souhaite exercer ce droit de rétractation, il doit faire part de sa volonté auprès du Cabinet par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse figurant sur la présente Convention d'honoraires. En cas de rétractation du Client dans le délai de rétractation de 14 jours, le Cabinet procédera au remboursement au prorata des diligences effectuées. Passé le délai de 14 jours, en cas d’arrêt de la procédure de divorce et ce, pour quel que motif que ce soit, il sera procédé au remboursement des honoraires versés selon les modalités suivantes : - à hauteur de la somme de 100 euros TTC tant qu’un projet de convention de divorce n'est pas rédigé rédigé ; - à hauteur de la somme de 50 euros TTC si l'arrêt de la procédure procédure de divorce intervient après l’envoi par le Cabinet du projet de convention de divorce - aucun remboursement si le courrier recommandé électronique a été adressé par l'un des avocats à l'une des parties.

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