Rétractation. L’Acheteur, s’il est un client consommateur, est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation en application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat. Si la prestation n’a pas débuté à la date à laquelle l’Acheteur exerce son droit de rétractation, l’Acheteur sera remboursé de la totalité du prix acquitté. En revanche, si la Réservation a débuté dans le délai de rétractation, après que l’Acheteur ait donné son consentement exprès à l’exécution de la prestation, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, mais qu’il exerce ensuite son droit de rétractation, la somme due par l’Acheteur à INTERPARKING France, sera calculée au prorata du temps effectif de stationnement conformément à l’article 14.3 de la directive 2011/83 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Pour assurer un traitement plus rapide dans le cas d'une rétractation dans ce délai, l’Acheteur est invité à effectuer lui-même l'annulation à partir de son compte client sur le Site. Il peut également en faire la demande, de préférence par mail à xxxxxxx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx ou par courrier postal adressé à : INTERPARKING France Service Clients – Vente en ligne 00, xxx xx Xxxxxxx 00000 XXXXX XXXXXX En cas d'exercice du droit de rétractation, INTERPARKING FRANCE rembourse l’Acheteur dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. L’Acheteur est alors remboursé par re-crédit sur sa carte bancaire (transaction sécurisée) ou par chèque selon le mode de paiement choisi par l’Acheteur.
Appears in 1 contract
Rétractation. L’Acheteur, s’il est un client consommateur, est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation en En application des dispositions de l’article L. 221-L 221- 18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit peut être exercé dans un , le souscripteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétracta- tion en adressant à : un courrier daté et signé sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités. Le délai de rétracta- tion court à compter de la conclusion date de confirmation de réception complète du contratdossier indiqué par Séréna au bénéficiaire. Si la prestation n’a pas débuté à la date à laquelle l’Acheteur exerce son Ce droit de rétractationrétractation ne peut être exercé pour les contrats dont l’exécution a commencé avec l’accord écrit du souscripteur ou du bénéficiaire, l’Acheteur sera remboursé avant la fin du délai de la totalité du prix acquittéquatorze (14) jours francs. En revanche, si la Réservation a débuté dans Lorsque le délai de rétractationquatorze (14) jours expire un samedi, après que l’Acheteur ait donné un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Toutefois, les frais d’expédition « retour » du matériel de téléassistance restent à la charge du bénéficiaire/souscripteur. Le matériel de téléassistance doit être restitué dans son consentement exprès à l’exécution coffret d’origine avec l’ensemble des accessoires fournis lors de la prestation, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, mais qu’il exerce ensuite son droit de rétractation, la somme due par l’Acheteur à INTERPARKING France, sera calculée au prorata du temps effectif de stationnement conformément à l’article 14.3 de la directive 2011/83 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Pour assurer un traitement plus rapide commande dans le cas d'une rétractation dans ce délai, l’Acheteur est invité à effectuer lui-même l'annulation à partir de son compte client sur le Site. Il peut également en faire la demande, de préférence par mail à xxxxxxx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx ou par courrier postal adressé à : INTERPARKING France Service Clients – Vente en ligne 00, xxx xx Xxxxxxx 00000 XXXXX XXXXXX En cas d'exercice du droit de rétractation, INTERPARKING FRANCE rembourse l’Acheteur dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant courant à compter de la date à laquelle de la demande de rétracta- tion. Le bénéficiaire et le souscripteur sont res- ponsables du matériel de téléassistance jusqu’à la réception par Séréna de ce dernier. À défaut de non restitution du matériel de téléas- sistance dans le délai imparti ou du matériel de téléassistance restitué endommagé, Séréna sera en droit a été exercé. L’Acheteur est alors remboursé par re-crédit sur sa carte bancaire (transaction sécurisée) ou par chèque selon de facturer au bénéficiaire/souscripteur le mode prix du matériel de paiement choisi par l’Acheteurtéléassistance neuf TVA incluse.
Appears in 1 contract
Samples: Conditions Générales D’abonnement
Rétractation. L’Acheteur, s’il est un client consommateur, est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation en application de l’article L. 221Conformément aux articles L.221-18 1 et suivants du Code de la consommation. Ce droit peut être exercé dans un Consommation, le Client personne physique concluant le Contrat pour ses besoins domestiques bénéficie d’un délai de quatorze (14) 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat. Si la prestation n’a pas débuté à la date à laquelle l’Acheteur exerce calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur sera remboursé sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, à compter de la totalité date de conclusion du prix acquittéContrat. En revancheLes mentions légales et le bulletin sont annexés aux Conditions Générales. Dans ce cas, si il s’adresse au Service Clients du Fournisseur par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante: SELIA SAS, 000 xxxxxx xx Xxxxx, XX 00000 00000 XXXXX XXXXX . Le Client doit impérativement préciser son identité, l’adresse et la Réservation a débuté dans référence acheminement (Point de Livraison) telles qu’elles ont été mentionnées sur les Conditions Particulières. Dans tous les cas, lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute demande de rétractationrétractation entraîne rétractation de l’intégralité de l’offre souscrite par le Client, après que l’Acheteur ait donné son consentement exprès à l’exécution de la prestation, conformément y compris aux services accessoires auxquels il a éventuellement souscrit. Conformément à l’article L.221-25 3 du Code de la consommationConsommation, mais ce droit est étendu aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet du Contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Dans les conditions des articles L.224-59 et suivants du Code de la Consommation, le Client, personne physique ayant souscrit un contrat à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du Code de Commerce, et ce à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, est informé du fait qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation. Conformément à l’article L.224-6 du Code de la Consommation, le Client, personne physique ayant souscrit un contrat à des fins domestiques, qui exerce ensuite son droit de rétractationrétractation d'un contrat dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la somme due par l’Acheteur fin du délai de rétractation verse au Fournisseur un montant correspondant à INTERPARKING France, sera calculée au prorata du temps effectif l’énergie fournie jusqu'à la communication de stationnement conformément à l’article 14.3 sa décision de la directive 2011/83 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateursse rétracter. Pour assurer un traitement plus rapide Cette demande expresse est matérialisée dans le cas d'une rétractation dans ce délai, l’Acheteur est invité à effectuer lui-même l'annulation à partir de son compte client sur le Site. Il peut également en faire la demande, de préférence par mail à xxxxxxx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx ou par courrier postal adressé à : INTERPARKING France Service Clients – Vente en ligne 00, xxx xx Xxxxxxx 00000 XXXXX XXXXXX En cas d'exercice du droit de rétractation, INTERPARKING FRANCE rembourse l’Acheteur dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. L’Acheteur est alors remboursé par re-crédit sur sa carte bancaire (transaction sécurisée) ou par chèque selon le mode de paiement choisi par l’Acheteurles Conditions Particulières.
Appears in 1 contract
Samples: Electricity Supply Contract
Rétractation. L’Acheteur, s’il est un client consommateur, est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation en application de l’article L. 221Les articles L121-18 21 et suivants du Code code de la consommation. Ce droit peut être exercé dans , pour ce qui concerne les contrats conclus hors établissement et les contrats conclus à distance, donnent au Client personne physique ayant souscrit le Contrat à des fins domestiques un délai de quatorze (14) 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat. Si la prestation n’a pas débuté à la date à laquelle l’Acheteur exerce calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur sera remboursé sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, à compter de la totalité date de conclusion du prix acquittéContrat. En revancheLes mentions légales et le bulletin sont annexés au Contrat. Dans ce cas, si le Client particulier ayant souscrit le Contrat à des fins domestiques s’adresse au service clients du Fournisseur par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante: XXXXX XXX, 000 xxxxxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx. Le Client doit impérativement préciser son identité, l’adresse et la Réservation a débuté dans référence du Point de Livraison telles qu’elles ont été mentionnées sur le Bulletin de Souscription. Dans tous les cas, lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute demande de rétractationrétractation entraîne rétractation de l’intégralité de l’offre souscrite par le Client, après que l’Acheteur ait donné son consentement exprès à l’exécution y compris aux services accessoires auxquels il a éventuellement souscrit. Dans les conditions de la prestation, conformément à l’article L.221L.121-25 97 du Code de la consommation, mais le Client, personne physique ayant souscrit un contrat à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, et ce à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, est informé du fait qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation. Conformément à l’article L.121-87 du Code de la consommation, le Client, personne physique ayant souscrit un contrat à des fins domestiques, qui exerce ensuite son droit de rétractationrétractation d'un contrat dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la somme due par l’Acheteur fin du délai de rétractation verse au Fournisseur un montant correspondant à INTERPARKING France, sera calculée au prorata du temps effectif l’énergie fournie jusqu'à la communication de stationnement conformément à l’article 14.3 sa décision de la directive 2011/83 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Pour assurer un traitement plus rapide dans le cas d'une rétractation dans ce délai, l’Acheteur est invité à effectuer lui-même l'annulation à partir de son compte client sur le Site. Il peut également en faire la demande, de préférence par mail à xxxxxxx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx ou par courrier postal adressé à : INTERPARKING France Service Clients – Vente en ligne 00, xxx xx Xxxxxxx 00000 XXXXX XXXXXX En cas d'exercice du droit de rétractation, INTERPARKING FRANCE rembourse l’Acheteur dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. L’Acheteur est alors remboursé par re-crédit sur sa carte bancaire (transaction sécurisée) ou par chèque selon le mode de paiement choisi par l’Acheteurse rétracter.
Appears in 1 contract
Samples: Contrat De Fourniture Et D’acheminement D’électricité
Rétractation. L’AcheteurPour toute conclusion du Contrat de Location à distance et en cas de conclusion du Contrat de Location en Caisses et Agences Crédit Mutuel – CIC, s’il est un client consommateur, est informé qu’il le Client dispose d’un droit de rétractation en application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter de coûts de rétractation à l’exception des coûts directs de renvoi du Produit. Ce délai de rétractation de 14 jours part à compter de la conclusion réception du contrat. Si la prestation n’a pas débuté à la date à laquelle l’Acheteur exerce son droit de rétractationProduit par le Client, l’Acheteur sera remboursé de la totalité du prix acquitté. En revanche, si la Réservation a débuté dans le délai de rétractation, après que l’Acheteur ait donné son consentement exprès à l’exécution de la prestation, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, mais qu’il exerce ensuite son droit de rétractation, la somme due par l’Acheteur à INTERPARKING France, sera calculée au prorata du temps effectif de stationnement conformément à l’article 14.3 de la directive 2011/83 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Pour assurer un traitement plus rapide dans le cas d'une rétractation dans ce délai, l’Acheteur est invité à effectuer lui-même l'annulation à partir de son compte client sur le Site. Il peut également en faire la demande, de préférence par mail à xxxxxxx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx ou par courrier postal adressé à : INTERPARKING France Service Clients – Vente en ligne 00, xxx xx Xxxxxxx 00000 XXXXX XXXXXX En cas d'exercice du droit de rétractationrétractation suite à souscription dans les délais ci-dessus, INTERPARKING FRANCE et sous réserve que le Produit n’ait pas été utilisé, l’Opérateur rembourse l’Acheteur le Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant à compter de la réception du Produit, de la totalité des sommes relatives à la Location souscrite, versées le cas échéant par le Client. En cas de souhait d’utilisation du Produit avant la fin du délai de rétractation, le Client est redevable du montant de la Location calculé prorata temporis entre la date réception du Produit jusqu’à la date de demande de rétractation. En cas de rétractation suite à laquelle un renouvellement de mobile loué, le Client sera tenu de renvoyer le nouveau mobile dans les délais prévus. Le Client s’engage à renvoyer le Produit objet de la location dans les 20 jours suivants sa demande de rétractation. Pour renvoyer le Produit, le Client contacte son Service Client au 0 969 360 200 (appel non surtaxé depuis un poste fixe) afin d’obtenir un Bon de retour Colis. L’obtention de ce droit a été exercéBon de retour Colis vaut prise en compte de la demande de rétractation du Client. L’Acheteur est alors remboursé Après enregistrement de sa demande de rétractation, le Client recevra par re-crédit sur sa carte bancaire (transaction sécurisée) courrier et/ou par chèque selon email la liste du ou des Produits à renvoyer et un Bon de Retour Colis sur lequel figurera un numéro de retour que le mode Client devra impérativement faire figurer sur le colis de paiement choisi par l’Acheteurretour. A défaut le colis sera refusé et la demande de rétractation ne pourra pas être traitée. Le Client devra renvoyer, dans un délai de 20 jours à compter de la réception de son Bon de Retour Colis, le Produit exempt de toute fonctionnalité de blocage activée (notamment la fonction de localisation du mobile) à l’adresse indiquée sur le Bon. Le Client doit renvoyer le Produit dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses accessoires, notice et documentation. A défaut de restitution, ou de restitution en mauvais état ou de la restitution d’un Produit non exempt de toute fonctionnalité de blocage activée (notamment la fonction de localisation du mobile), l’Opérateur facturera au Client le prix de l’équipement loué au jour de la conclusion du Contrat tel que figurant au sein des Conditions Particulières.
Appears in 1 contract
Samples: Conditions Générales De Location
Rétractation. L’Acheteur, s’il est un client consommateur, est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation en En application des dispositions de l’article L. 221-L 221- 18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit peut être exercé dans un , le souscripteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétracta- tion en adressant un courrier daté et signé sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités à : Séréna 000 xxxxxx xx Xxxxx - XX 00000 00000 XXXXX - Xxxxx 00 Le délai de rétractation court à compter de la conclusion date de confirmation de réception complète du contratdossier indiqué par Séréna au bénéficiaire. Si la prestation n’a pas débuté à la date à laquelle l’Acheteur exerce son Ce droit de rétractationrétractation ne peut être exercé pour les contrats dont l’exécution a commencé avec l’accord écrit du souscripteur ou du bénéficiaire, l’Acheteur sera remboursé avant la fin du délai de la totalité du prix acquittéquatorze (14) jours francs. En revanche, si la Réservation a débuté dans Lorsque le délai de rétractationquatorze (14) jours expire un samedi, après que l’Acheteur ait donné un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Toutefois, les frais d’expédition « retour » du matériel de téléassistance restent à la charge du bénéficiaire et/ou souscripteur. Le matériel de téléassistance doit être restitué dans son consentement exprès à l’exécution coffret d’origine avec l’ensemble des accessoires fournis lors de la prestation, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, mais qu’il exerce ensuite son droit de rétractation, la somme due par l’Acheteur à INTERPARKING France, sera calculée au prorata du temps effectif de stationnement conformément à l’article 14.3 de la directive 2011/83 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Pour assurer un traitement plus rapide commande dans le cas d'une rétractation dans ce délai, l’Acheteur est invité à effectuer lui-même l'annulation à partir de son compte client sur le Site. Il peut également en faire la demande, de préférence par mail à xxxxxxx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx ou par courrier postal adressé à : INTERPARKING France Service Clients – Vente en ligne 00, xxx xx Xxxxxxx 00000 XXXXX XXXXXX En cas d'exercice du droit de rétractation, INTERPARKING FRANCE rembourse l’Acheteur dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant courant à compter de la date à laquelle de la demande de rétracta- tion. Le bénéficiaire et le souscripteur sont res- ponsables du matériel de téléassistance jusqu’à la réception par Séréna de ce dernier. À défaut de non restitution du matériel de téléas- sistance dans le délai imparti ou du matériel de téléassistance restitué endommagé, Séréna sera en droit a été exercé. L’Acheteur est alors remboursé par re-crédit sur sa carte bancaire (transaction sécurisée) ou par chèque selon de facturer au bénéficiaire/souscripteur le mode prix du matériel de paiement choisi par l’Acheteurtéléassistance neuf TVA incluse.
Appears in 1 contract
Samples: Conditions Générales D’abonnement
Rétractation. L’Acheteur, s’il est un client consommateur, est informé qu’il Le Client dispose d’un droit délai de rétractation en application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter sans avoir à compter se justifier, ni à payer de la conclusion du contratpénalité. Si la prestation n’a pas débuté à la date à laquelle l’Acheteur exerce Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur sera remboursé le Client doit envoyer (par courrier, télécopie ou courrier électronique) au Vendeur une communication dénuée d’ambiguïté quant à son intention d’exercer son droit de rétractation, en précisant le numéro de la totalité du prix acquittécommande annulée, ainsi que ses coordonnées complètes (nom, adresse géographique et, le cas échéant, numéro de téléphone et adresse électronique). En revancheLe Client peut à cet effet utiliser le formulaire de rétractation reproduit en Annexe 1 des présentes CGV, si la Réservation a débuté dans mais sans que cela ne soit obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette la communication relative à l’exercice par lui du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation susvisé applicable. Dès réception de la communication relative à l’exercice du droit de rétractation, après que l’Acheteur ait donné son consentement exprès à l’exécution le Vendeur envoie sans délai au Client un accusé de réception de la prestationrétractation par courrier, télécopie ou courriel. Le Vendeur s’engage à rembourser le Client sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation, de tous paiements effectués par le Client pour la commande visée dans la déclaration de rétractation. Le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client et le Vendeur conviennent expressément d’un moyen différent – en tout état de cause, ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. S’agissant des crédits, conformément à l’article L.221L. 121-25 21-8, 1° du Code de la consommation, mais qu’il exerce ensuite le Client ne peut exercer son droit de rétractation à l’égard d’un crédit ou d’un lot de crédits dès lors que ledit crédit ou ledit lot de crédits a été utilisé pour s’inscrire et bénéficier d’une Session intervenant avant la fin du délai de rétractation susvisé, dans la mesure où ladite Session a commencé après accord préalable express du Client et renoncement express à son droit de rétractation, qui sont recueillis par le biais de l’interface proposée sur le Site au moment de la somme due par l’Acheteur à INTERPARKING Franceréservation de toute Session, sera calculée au prorata du temps effectif de stationnement conformément à l’article 14.3 de la directive 2011/83 L. 121-21-5 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Pour assurer un traitement plus rapide dans le cas d'une rétractation dans ce délai, l’Acheteur est invité à effectuer lui-même l'annulation à partir de son compte client sur le Site. Il peut également en faire la demande, de préférence par mail à xxxxxxx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx ou par courrier postal adressé à : INTERPARKING France Service Clients – Vente en ligne 00, xxx xx Xxxxxxx 00000 XXXXX XXXXXX En cas d'exercice du droit de rétractation, INTERPARKING FRANCE rembourse l’Acheteur dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. L’Acheteur est alors remboursé par re-crédit sur sa carte bancaire (transaction sécurisée) ou par chèque selon le mode de paiement choisi par l’Acheteurcode1.
Appears in 1 contract
Samples: Conditions Générales De Vente (Cgv)
Rétractation. L’Acheteur, s’il est un client consommateur, est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation en application de Conformément à l’article L. 221L.221-18 du Code de la consommation. Ce droit peut être exercé dans un , le Souscripteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la conclusion signature du contrat. Si la prestation n’a pas débuté à la date à laquelle l’Acheteur exerce Contrat d’abonnement pour exercer son droit de rétractationrétractation sans donner de motif. Pour exercer ce droit, l’Acheteur sera remboursé le Souscripteur adresse au Prestataire sa décision de se rétracter du Contrat d’abonnement, au moyen d’une déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la totalité du prix acquittéposte, télécopie ou courrier électronique). A cet effet, le Souscripteur peut utiliser le formulaire de rétractation inséré en fin de son Contrat d’abonnement mais ce n’est pas obligatoire. En revanche, si la Réservation a débuté dans le délai cas de rétractation, après que l’Acheteur ait donné son consentement exprès à l’exécution au titre de la prestation, conformément à l’article L.221l’Article L221-25 14 du Code de la consommation, mais qu’il exerce ensuite son droit de rétractation, la somme due par l’Acheteur à INTERPARKING France, sera calculée au prorata du temps effectif de stationnement conformément à l’article 14.3 le Prestataire rembourse le Souscripteur de la directive 2011/83 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits totalité des consommateurs. Pour assurer un traitement sommes versées au plus rapide tard dans le cas d'une rétractation dans ce délai, l’Acheteur est invité à effectuer lui-même l'annulation à partir de son compte client sur le Site. Il peut également en faire la demande, de préférence par mail à xxxxxxx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx ou par courrier postal adressé à : INTERPARKING France Service Clients – Vente en ligne 00, xxx xx Xxxxxxx 00000 XXXXX XXXXXX En cas d'exercice du droit de rétractation, INTERPARKING FRANCE rembourse l’Acheteur dans un délai maximum de les quatorze (14) jours suivant à compter de la date à laquelle ce le Prestataire est informé de la décision du Souscripteur de se rétracter. Conformément à l’Article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : - de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a été exercécommencé après accord préalable exprès du Souscripteur et renoncement exprès à son droit de rétractation. L’Acheteur est alors remboursé Ainsi, si le Souscripteur demande la réalisation de la prestation prévue au Contrat avant l’expiration du délai de rétractation, il renonce à son droit de rétractation sur cette prestation de service. - ou de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Souscripteur et expressément sollicités par relui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Si le Souscripteur exerce quand même son droit de rétractation du Contrat d’abonnement dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, le Souscripteur verse au Prestataire, conformément à l’article L221-crédit sur 15 du Code de la consommation, un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa carte bancaire (transaction sécurisée) ou par chèque selon le mode décision de paiement choisi par l’Acheteurse rétracter.
Appears in 1 contract
Rétractation. L’Acheteur, s’il est un client consommateur, est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation en En application des dispositions de l’article L. 221-L 221- 18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit peut être exercé dans un , le souscripteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétracta- tion en adressant un courrier daté et signé sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités à : Le délai de rétractation court à compter de la conclusion date de confirmation de réception complète du contratdossier indiqué par Séréna au bénéficiaire. Si la prestation n’a pas débuté à la date à laquelle l’Acheteur exerce son Ce droit de rétractationrétractation ne peut être exercé pour les contrats dont l’exécution a commencé avec l’accord écrit du souscripteur ou du bénéficiaire, l’Acheteur sera remboursé avant la fin du délai de la totalité du prix acquittéquatorze (14) jours francs. En revanche, si la Réservation a débuté dans Lorsque le délai de rétractationquatorze (14) jours expire un samedi, après que l’Acheteur ait donné un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Toutefois, les frais d’expédition « retour » de l’ap- pareil mobile restent à la charge du bénéficiaire/ souscripteur. L’appareil mobile doit être restitué dans son consentement exprès à l’exécution carton d’origine avec l’ensemble des accessoires fournis lors de la prestation, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, mais qu’il exerce ensuite son droit de rétractation, la somme due par l’Acheteur à INTERPARKING France, sera calculée au prorata du temps effectif de stationnement conformément à l’article 14.3 de la directive 2011/83 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Pour assurer un traitement plus rapide commande dans le cas d'une rétractation dans ce délai, l’Acheteur est invité à effectuer lui-même l'annulation à partir de son compte client sur le Site. Il peut également en faire la demande, de préférence par mail à xxxxxxx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx ou par courrier postal adressé à : INTERPARKING France Service Clients – Vente en ligne 00, xxx xx Xxxxxxx 00000 XXXXX XXXXXX En cas d'exercice du droit de rétractation, INTERPARKING FRANCE rembourse l’Acheteur dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant courant à compter de la date à laquelle de la demande de rétracta- tion. Le bénéficiaire et le souscripteur sont res- ponsables de l’appareil mobile jusqu’à la récep- tion par Séréna de ce dernier. À défaut de non restitution de l’appareil mobile dans le délai imparti ou d’appareil mobile resti- tué endommagé, Séréna sera en droit a été exercé. L’Acheteur est alors remboursé par re-crédit de facturer au bénéficiaire/ souscripteur des pénalités men- tionnées sur sa carte bancaire (transaction sécurisée) ou par chèque selon le mode la grille tarifaire en vigueur au jour de paiement choisi par l’Acheteurla rétractation.
Appears in 1 contract
Samples: Conditions Générales D’abonnement
Rétractation. L’Acheteur, s’il est un client consommateur, est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation en application Conformément aux dispositions de l’article L. 221L.121-18 du Code de la consommationConsommation : A partir de la date d’envoi du bulletin d’inscription par mail ou à partir de la date figurant sur le bulletin d’inscription en cas de bulletin manuel , l’intéressé a un droit de rétractation de 14 jours sans besoin de justification, ni paiement de pénalités de sa part. Ce droit peut Cette rétractation devra être exercé signalée exclusivement par lettre recommandée validée par un accusé réception de la part de la structure . Aucune rétractation par toute autre voie ne sera valable. Le remboursement sera alors effectué par la structure dans un les 14 jours suivants l’accusé réception validé de celle-ci. Le montant du remboursement concernera les réglements effectués par le client, déduction faite des éventuels frais postaux entraînes par l’annulation et engagés par la structure, et déduction faite des séances et services déjà effectués par le club : le client restant redevable du coût de la prestation au prorata du nombre de séances effectuées par l’encadrant du club entre la date d’inscription et la date de validité de la rétractation qu’il y ait ou non participé . En cas de prêt ou de location de matériel par le club: le client a l’obligation de retourner tout matériel prête ou loué par la structure dans le même délai de quatorze (14) 14 jours francs à compter de la conclusion date de rétractation signalée par lettre recommandée. Passé ce délai la caution sera intégralement encaissée par le club, le montant devenant possession intégrale du contratclub, sans aucun recours possible de la part de l’emprunteur. Si A la prestation n’a pas débuté réception du matériel par la structure dans les délais convenus ci-dessus, le club a 14 jours pour retourner la caution, déduction faite de toute dégradation qu’aurait subi le matériel. Les éventuels frais de retour sont à la date à laquelle l’Acheteur exerce son droit de rétractation, l’Acheteur sera remboursé de la totalité charge du prix acquitté. En revanche, si la Réservation a débuté dans le délai de rétractation, après que l’Acheteur ait donné son consentement exprès à l’exécution de la prestation, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, mais qu’il exerce ensuite son droit de rétractation, la somme due par l’Acheteur à INTERPARKING France, sera calculée au prorata du temps effectif de stationnement conformément à l’article 14.3 de la directive 2011/83 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Pour assurer un traitement plus rapide dans le cas d'une rétractation dans ce délai, l’Acheteur est invité à effectuer lui-même l'annulation à partir de son compte client sur le Site. Il peut également en faire la demande, de préférence par mail à xxxxxxx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx ou par courrier postal adressé à : INTERPARKING France Service Clients – Vente en ligne 00, xxx xx Xxxxxxx 00000 XXXXX XXXXXX En cas d'exercice du droit de rétractation, INTERPARKING FRANCE rembourse l’Acheteur dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. L’Acheteur est alors remboursé par re-crédit sur sa carte bancaire (transaction sécurisée) ou par chèque selon le mode de paiement choisi par l’Acheteurclient.
Appears in 1 contract
Samples: Conditions Générales d'Inscription / Règlement Intérieur
Rétractation. L’Acheteur, s’il est un client consommateur, est informé qu’il dispose d’un a) Le consommateur a le droit de rétractation en application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Ce droit peut être exercé renoncer au contrat dans un délai de quatorze (1414 jours civils sans justification. Le délai de rétractation expire 14 jours civils à compter du jour de la conclusion du Contrat.
b) Si le Contrat a été établi avec un consommateur dans le cadre d’une vente à distance, Eneco le confirmera au consommateur par écrit ou sur un autre support durable. Le Contrat sera contraignant après la confirmation écrite adressée au consommateur et expiration d’un délai de rétractation de 14 jours francs civils à compter de la conclusion confirmation adressée par écrit ou sur un autre support durable au consommateur.
c) Si le Contrat avec le consommateur a été établi en dehors des locaux commerciaux d’Eneco, Eneco le confirmera au consommateur par écrit, ou, moyennant l’accord du contratconsommateur, sur un autre support durable. Si Le Contrat sera contraignant au terme d’un délai de rétractation de 14 jours civils à compter de la prestation n’a pas débuté à réception de la date à laquelle l’Acheteur exerce confirmation d’Eneco. Sans préjudice de ce qui précède, le consommateur peut toujours demander une copie du Contrat.
d) Au cas où il souhaiterait exercer son droit de rétractation, l’Acheteur le consommateur devra informer Eneco de sa décision de renoncer au contrat par une déclaration dénuée d’am- bigüité (par ex. par courrier, par fax ou par e-mail). Cette déclaration sera remboursé envoyée au service clientèle d’Eneco (pour les coordonnées : voir art. 19). Le consommateur peut utiliser à cette fin le formulaire modèle de la totalité du prix acquittérétractation joint en annexe, mais n’y est pas obligé. En revanche, si la Réservation a débuté dans Le formulaire modèle de rétractation est disponible sur xxxxx.xx ou sur simple demande adressée à Eneco.
e) Pour respecter le délai de rétractation, après que l’Acheteur ait donné son consentement exprès il suffit d’envoyer la communication relative à l’exécution de la prestation, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, mais qu’il exerce ensuite son droit de rétractation, la somme due par l’Acheteur à INTERPARKING France, sera calculée au prorata du temps effectif de stationnement conformément à l’article 14.3 de la directive 2011/83 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Pour assurer un traitement plus rapide dans le cas d'une rétractation dans ce délai, l’Acheteur est invité à effectuer lui-même l'annulation à partir de son compte client sur le Site. Il peut également en faire la demande, de préférence par mail à xxxxxxx-xxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx ou par courrier postal adressé à : INTERPARKING France Service Clients – Vente en ligne 00, xxx xx Xxxxxxx 00000 XXXXX XXXXXX En cas d'exercice l’exercice du droit de rétractation avant l’échéance du délai de rétractation.
f) S’il renonce au Contrat, INTERPARKING FRANCE rembourse l’Acheteur dans un délai maximum le consommateur se verra rembourser par Eneco tous les paiements qu’il a effectués jusqu’à ce moment, immédiatement et en tout cas pas plus de quatorze (14) 14 jours suivant la date à laquelle ce droit après qu’Eneco a été exercéinformée de sa décision de renoncer au contrat. L’Acheteur est alors remboursé par re-crédit sur sa carte bancaire (transaction sécurisée) ou par chèque selon Eneco remboursera le consommateur à l’aide du même mode de paiement choisi par l’Acheteurque celui avec lequel il a effectué la transaction initiale, sauf si le consommateur accepte un autre mode de paiement ; le consommateur ne se verra en tous les cas facturer aucun frais pour ce remboursement.
Appears in 1 contract
Samples: Contrat d'Entretien De Chaudière