Révision des termes du Contrat. L’entrée en vigueur de textes législatifs ou réglementaires en relation avec l’objet du Contrat, entraîne une modification de plein droit du Contrat. En tant que de besoin, les Parties s’engagent à modifier par avenant le Contrat, afin de le rendre conforme aux dispositions en vigueur.
Appears in 4 contracts
Samples: Contrat À Commandes, Contrat À Commandes, Contract
