Common use of SANCTION EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION Clause in Contracts

SANCTION EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION. Les déclarations faites par l’adhérent pour lui-même et les autres assurés servent de base à l’adhésion. En cas de réticence, omission ou déclaration fausse ou inexacte intentionnelle ou non lors de l’adhésion ou lors de la décla- ration du sinistre, seront appliquées selon les cas, les dispositions de l’article L 221-14 (nullité du contrat) ou de l’article L 221-15 (réduction des indemnités) du code de la mutualité.