Common use of SEUIL D’INTERVENTION Clause in Contracts

SEUIL D’INTERVENTION. Valeur pécuniaire minimale d’un litige (sans prise en compte d’éventuels intérêts de droit et/ou frais qui pourraient s’y ajouter) au-dessus de laquelle nous le prenons en charge. Son montant est fixé à 150 €.

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SEUIL D’INTERVENTION. Valeur pécuniaire minimale d’un litige (sans prise en compte d’éventuels intérêts de droit et/ou frais qui pourraient s’y ajouter) au-dessus de laquelle nous le prenons en charge. Son montant est fixé à 150 euros.

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