Prestations assurées. L’assurance Protection Juridique consiste dans la prise en charge, selon les modalités de la formule choisie (Comfort ou Prestige), sans que vous ne deviez en avancer le montant: • des frais et honoraires de l’avocat, de l’expert et de l’huissier; • des frais de procédure extrajudiciaire ou devant les juridictions belges et étrangères, mis à votre charge; • des frais d’une seule procédure d’exécution en vertu d’un titre exécutoire; • des frais d’un recours en grâce ou d’une demande de réhabilitation, à condition que nous ayons réglé le litige initial et que l’assuré soit toujours assuré chez nous au moment de l’introduction de la requête. Nous prenons également en charge, sur production des pièces justificatives:
a) le remboursement des frais de transport et de séjour nécessités par la comparution légalement prescrite et ordonnée d’un assuré en qualité de prévenu devant une juridiction étrangère;
b) le remboursement des droits de douane réclamés au propriétaire du véhicule désigné lorsqu’il se trouve dans l’impossibilité absolue de réimporter ledit véhicule par suite de perte totale;
c) le remboursement, à concurrence de 500 EUR, des frais de trans- port exposés afin de rapatrier en Belgique, par la voie normale, le véhicule désigné qui aurait subi à l’étranger, à la suite d’un accident ou d’un incendie, des dommages tels qu’il ne puisse continuer normalement sa route;
d) le remboursement des frais de transport et de séjour exposés par un assuré qui a dû se rendre à l’étranger, pour y subir une expertise médicale amiable. Dans le cadre du règlement du litige, nous nous réservons le droit d’indemniser nous-même l’assuré pour ses dommages lorsque nous estimons que l’enjeu est trop faible pour exercer le recours. Ne sont pas remboursés : • les peines, amendes, décimes additionnels et transactions avec le Ministère Public, frais d’alcootest, de prise de sang et de test antidrogue ; • les frais et honoraires payés par l’assuré avant la déclaration de sinistre ou avant qu’il ait reçu notre accord, à moins que ces frais et honoraires ne soient justifiés ; • les frais et honoraires de l’avocat exposés dans le cadre de la garan- tie Recours civil, avant et pendant la phase d’information du dossier par le parquet ou d’instruction par un juge d'instruction jusqu'à ce que l’enquête pénale soit définitivement clôturée ; • les procédures devant les Cours de justice internationales ou supra- nationales ; • les procédures devant la Cour de Cassation, si l’ampleur du litig...
Prestations assurées. Les assureurs conseillent les personnes assurées dans les cas suivants et les indemnisent dans les limites des sommes ci- après:
4.1 traitement des cas juridiques par les assureurs;
Prestations assurées. ✓ En cas de dommage matériel causé à l’appareil : Frais de remise en état ou de remplacement des éléments endomagés et frais de main d’œuvre et pièces de rechange. ✓ Si la réparation est impossible ou en cas de vol de l’objet assuré ou de sinistre total : Remplacement par un appareil
Prestations assurées. Les prestations assurées sont indiquées dans le docu- ment «Proposition et police».
Prestations assurées. En cas d’Invalidité Professionnelle Permanente à 100 %, si celle- ci est consolidée au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle l’Assuré atteint l’âge de 60 ans ou avant d’avoir atteint l’âge requis pour faire valoir ses droits à une pension vieillesse si cela intervient avant 60 ans et à condition qu’il exerce de manière effective à la date du sinistre, la profession indiquée sur la DIA, l’Assureur verse à l’organisme financier, à la date de reconnaissance par l’Assureur de l’Invalidité Professionnelle Permanente à 100%, la quote-part assurée du Capital Restant Dû selon le tableau d’amortissement d'origine ou celui en vigueur dans les termes initiaux du contrat de prêt à la date de l’échéance précédant la reconnaissance par l’Assureur de l’Invalidité Professionnelle Permanente à 100 %, augmenté des intérêts contractuels courus de la date de cette échéance à celle de reconnaissance de l’Invalidité Professionnelle Permanente à 100 %. Cette option est réservée aux pharmaciens d’officine sous réserve qu’ils soient titulaires d’un diplôme d’état et inscrits au Conseil National de l’Ordre et qu’ils exercent réellement la profession de pharmacien. Cette option ne peut être souscrite dans le cadre d’un emprunt destiné à l’investissement locatif.
Prestations assurées. Si l’Assuré se trouve médicalement dans l’impossibilité absolue et définitive d’exercer sa profession de pharmacien d’officine suite à une décision de son Conseil National de l’Ordre, en application des articles 5013bis anc. et 5125.21 alinéa 3 du Code de la Santé Publique, l’Assureur verse à l’organisme financier, à la date de reconnaissance par l’Assureur de l’Invalidité Professionnelle Permanente à 100 %, la quote-part assurée du capital restant dû selon le tableau d’amortissement d'origine ou celui en vigueur dans les termes initiaux du contrat de prêt à la date de l’échéance précédant la reconnaissance par l’Assureur de l’Invalidité Professionnelle Permanente à 100 %, augmenté des intérêts contractuels courus de la date de cette échéance à celle de reconnaissance de l’Invalidité Professionnelle Permanente à 100 %. En aucun cas ce montant ne pourra être supérieur à 2.000.000,00€.
Prestations assurées. Les prestations sont égales à 60% du montant des échéances mensuelles dues en capital et en intérêts au titre de la période indemnisable multipliées par la quotité garantie figurant sur le Certificat d’Adhésion. Les termes périodiques sont ceux du tableau d’amortissement d’origine ou de celui en vigueur dans les termes initiaux du contrat de prêt et ne peuvent être supérieurs à ceux découlant des caractéristiques des prêts telles qu’elles ont été déclarées à l’Assureur. Les prestations sont versées dès le 91ème jour de chômage total et continu, décompté à partir du premier jour indemnisé par le Pôle Emploi (ou assimilé), pour le paiement des allocations chômage. Le décompte de la franchise est suspendu lorsqu’intervient durant cette période, l’un des éléments suivants : - une prise en charge par la Sécurité Sociale au titre de l’assurance maladie, maternité ou accident du travail - une reprise d’activité Toute reprise du travail, stage ou arrêt de travail indemnisé par la Sécurité sociale d’une durée inférieure ou égale à 60 jours, est considérée comme une simple suspension du service des prestations. Le décompte s’effectue sur la base des journées non indemnisées par le Pôle Emploi au sens du présent contrat du fait de cette reprise du travail, de ce stage ou de cet arrêt de travail. En conséquence, toute nouvelle perte d’emploi indemnisable intervenant avant l’expiration du délai précité est réputée être la simple poursuite de la précédente, et ne donnera pas lieu à l’application du délai de franchise de 90 jours. En cas de reprise d’activité continue chez un même employeur d’une durée supérieure à neuf mois, au titre d’un contrat de travail à durée indéterminée, l’Assuré pourra bénéficier de la garantie pour une nouvelle période, après application de la franchise, dans la limite d’une durée cumulée d’indemnisation maximale de 24 mensualités pour toute la durée de l’adhésion. Les prestations versées par l’Assureur ne peuvent en aucun cas excéder le montant des sommes dues au prêteur par le ou les emprunteurs au titre de la période de prise en charge, déduction faite des éventuelles indemnisations au titre de contrats de même nature souscrit auprès d’autres Compagnies d’Assurances pour le même sinistre. Le montant de l’indemnisation versée par l’Assureur augmenté des allocations payées par le Pôle Emploi et des éventuelles pensions à caractère viager (type pension de retraite militaire) ne peut être supérieur au salaire net imposable de l’Assuré perçu au ...
Prestations assurées. La Winterthur prend en charge les frais d’annulation contractuellement dus (hors frais de dossier) si le séjour ne peut être commencé ou s’il doit être différé ou interrompu prématurément.
Prestations assurées. « cours protect » assure uniquement les cours réservés ou achetés auprès de l’ESS Crans- Montana. Montant de la prime
Prestations assurées. La prise en charge de la franchise est limitée à CHF 1’500 au maximum. − Réduction de franchise pour le TCS Livret ETI Standard: en cas de dommages, les premiers 500 CHF restent à charge du bénéficiaire − Suppression de la franchise pour le TCS Livret ETI Plus: en cas de dommages, la franchise est prise en charge dès le premier franc jusqu’à CHF 1’500. Exemple: Dommage de CHF 5’000 causé au véhicule, fran- chise retenue selon contrat de location CHF 1’500 et débitée de la carte de crédit du bénéficiaire. TCS Livret ETI Standard: CHF 500 restent à charge du bénéficiaire, TAS rembourse CHF 1’000 au bénéficiaire. TCS Livret ETI Plus: TAS rembourse l’intégralité de la franchise au bé- néficiaire, à savoir CHF 1’500. Seul le dommage effectif est pris en charge, s’il est inférieur à la franchise.