Common use of Sinistre Clause in Contracts

Sinistre. Dès qu’il a connaissance d’un sinistre de quelque nature que ce soit ayant endommagé ou détruit le véhicule donné en location, le locataire doit prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour en limiter l’importance et sauvegarder le véhicule. Il doit notamment déclarer le sinistre auprès de son assureur, son courtier ou son agent dans les délais légaux et faire effectuer l’expertise du véhicule s’il y a lieu. 10.1 En cas de sinistre partiel, le locataire continue d’être tenu au paiement régulier des loyers et il doit assurer à ses frais la remise en état du véhicule. 10.2 En cas de sinistre total, si le véhicule est déclaré techniquement ou économiquement irréparable par l’expert mandaté par la compagnie, la location sera résiliée de plein droit à la date du sinistre. • restituer le véhicule sinistré, les frais de gardiennage et de restitution restant à sa charge, 10.3 En cas de vol si le véhicule n’est pas retrouvé trente (30) jours après la déclaration, la location sera résiliée de plein droit à la date du vol et le locataire devra verser au loueur, sauf à compenser avec le montant des sommes perçues de l’assureur, la somme définie à l’article 10.2.

Sinistre. Dès qu’il a connaissance d’un sinistre de quelque nature que ce soit ayant endommagé ou détruit le véhicule donné en location, le locataire doit prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour en limiter l’importance et sauvegarder le véhicule. Il doit notamment déclarer le sinistre auprès de son assureur, son courtier ou son agent dans les délais légaux et faire effectuer l’expertise du véhicule s’il y a lieu. assureurs, adresser au loueur une information par écrit précisant la date du sinistre, la désignation du véhicule sinistré, les circonstances du sinistre et les coordonnées de son assureur ou courtier. 10.1 En cas de sinistre partiel, le locataire continue d’être tenu au paiement régulier des loyers et il doit assurer à ses frais la remise en état du véhicule. 10.2 En cas de sinistre total, si le véhicule est déclaré techniquement ou économiquement irréparable par l’expert mandaté par la compagnie, la location sera résiliée de plein droit à la date du sinistre. • restituer le véhicule sinistré, les frais de gardiennage et de restitution restant à sa charge, 10.3 En cas de vol si le véhicule n’est pas retrouvé trente (30) jours après la déclaration, la location sera résiliée de plein droit à la date du vol et le locataire devra verser au loueur, sauf à compenser avec le montant des sommes perçues de l’assureur, la somme définie à l’article 10.2.