Common use of SITE INTERNET Clause in Contracts

SITE INTERNET. Votre site Internet doit: (a) contenir toutes les informations suivantes: (i) une description complète des biens et/ou services proposés; (ii) la politique relative au remboursement et à la restitution des biens; (iii) les coordonnées du service client, y compris l’adresse électronique et/ou le numéro de téléphone; (iv) le nom et/ou le nom commercial du Client (bien mis en évidence) ainsi que l’adresse complète de l’établissement permanent de votre entreprise, soit sur l’écran de paiement final (affichant le montant total de l’achat) soit dans la séquence de pages Internet affichées au Titulaire de carte lors du processus de paiement; (v) la devise de la Transaction; (vi) les restrictions juridiques ou en matière d’exportation, si elles sont connues; (vii) la politique de livraison; (viii) la politique relative à la confidentialité des données du client; (ix) votre méthode de sécurité de Transaction, ainsi que la politique relative à la transmission des détails de la Carte; et (x) afficher les marques des Systèmes de carte; (b) identifier clairement le nom du Client comme étant celui indiqué sur la fiche du Client et qui apparaîtra sur le relevé du Titulaire de carte; et (c) afficher les informations relatives au nom du Client visées dans le présent paragraphe 5 aussi clairement que toute autre information indiquée sur votre site Internet, mis à part les images des produits ou services proposés à la vente.