Common use of Solde débiteur en l’absence de toute autorisation Clause in Contracts

Solde débiteur en l’absence de toute autorisation. Dans le cas où le Compte de dépôt présenterait, pour quelque cause que ce soit, une position débitrice sans autorisation écrite et préalable de la Banque, le Client devra procéder sans délai, sur demande de la Banque formulée par tout moyen, au remboursement du solde débiteur, la Banque n’étant en aucun cas tenue d’accorder, maintenir ou renouveler un découvert occasionnel. A défaut de régularisation, la Banque sera amenée à refuser les ordres de paiement donnés par le Client avec toutes les conséquences attachées à cet incident et notamment celles relatives à la réglementation sur l’interdiction bancaire d’émettre des chèques et la déclaration au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. En outre, il sera perçu par la Banque des intérêts débiteurs calculés conformément aux dispositions ci-après. Toute position débitrice non autorisée d’un Compte de dépôt, portera intérêts au taux de base bancaire(6) majoré de 6 %, dans la limite du taux maximum (Taux d’usure) autorisé par les articles L. 314-6 et suivants du Code de la consommation, lequel est publié trimestriellement au Journal officiel. Les intérêts sont calculés sur le nombre exact de jours débiteurs, sur la base d’une année civile de 365 jours. Toute modification de ce taux de référence est portée à la connaissance du Client par une mention dans les relevés de compte. Le taux annuel effectif global (TAEG) correspond au coût de l’opération et comprend les intérêts auxquels il faut ajouter les différentes commissions figurant dans les Conditions 6 Taux de base bancaire au 1er septembre 2022 est de 6,60% tarifaires, En raison de l’impossibilité matérielle de le connaître à l’avance, celui-ci est communiqué au Client, a posteriori, sur le relevé de compte ou sur le ticket d’agios le cas échéant. Le Client autorise la Banque à prélever sur son compte, sans avoir à l’en aviser, tous les intérêts, agios, commissions et frais divers qu’il pourrait lui devoir, soit en raison du fonctionnement de son compte, soit pour tous autres services qui lui seraient rendus par la Banque jusqu’à la clôture du compte, les intérêts et commissions lui étant dus y seront portés et en deviendront des articles productifs d’intérêts au taux conventionnel. La réception sans protestation des relevés de compte vaudra approbation des écritures y figurant et ce notamment concernant le taux indiqué. Après la clôture du compte, les intérêts courront sur le solde et sur tous les accessoires, au dernier taux appliqué lors de la clôture, majoré de trois (3) points dans la limite du Taux d’usure ; ils seront exigibles à tout instant, et si, par suite de retard de paiement, ils sont dus pour l’année entière, ils produiront eux-mêmes des intérêts au taux majoré conformément à l’article 1343-2 du Code civil. Les dispositions du présent article ne peuvent, en aucun cas, être interprétées comme valant accord de la Banque sur la possibilité pour le Client de faire fonctionner son compte en ligne débitrice. Les dispositions ci-dessus s’appliquent également en cas de dépassement du découvert autorisé.

Solde débiteur en l’absence de toute autorisation. Le Compte doit ainsi fonctionner en permanence en position créditrice, c’est-à-dire présenter en permanence un solde créditeur. Dans le cas où le Compte de dépôt présenterait, pour quelque cause raison que ce soit, une position débitrice débitrice, sans autorisation écrite et préalable de donnée par la Banque, le Client devra procéder sans délai, sur demande de la Banque formulée par tout moyen, remédier à cette situation en procédant au remboursement du solde débiteurdébiteur dans les plus brefs délais, et en toute hypothèse à première demande de la Banque. Il en est de même pour tout dépassement du montant d’une autorisation de découvert qui aurait été spécifiquement accordée au Client conformément à l’article II.4.2 (Découvert Autorisé) ci-dessous. Tout découvert non autorisé ou dépassement d’une autorisation de découvert constitue une situation irrégulière qui ne peut qu’être ponctuelle et occasionnelle. Le Client est informé de cette situation au moyen de son relevé de Compte, qui précise le montant du découvert ou du dépassement ainsi que tous les frais, commissions et intérêts perçus par la Banque à ce titre. Tout incident de paiement sera susceptible d’être déclaré au Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). En cas de solde débiteur non préalablement autorisé par écrit, la Banque n’étant percevra des intérêts à un taux d’intérêt débiteur égal, en aucun cas tenue d’accorderfonction de la position débitrice concernée, maintenir ou renouveler un découvert occasionnel. A défaut de régularisation, la Banque sera amenée à refuser les ordres de paiement donnés par le Client avec toutes les conséquences attachées à cet incident et notamment celles relatives à la réglementation sur l’interdiction bancaire d’émettre des chèques et la déclaration au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. En outre, il sera perçu taux nominal annuel correspondant au taux maximum réglementaire calculé par la Banque des intérêts débiteurs calculés conformément aux dispositions ci-après. Toute position débitrice non autorisée d’un Compte de dépôt, portera intérêts au taux de base bancaire(6) majoré de 6 %, dans la limite du taux maximum (Taux d’usure) autorisé par les articles L. 314-6 France et suivants du Code de la consommation, lequel est publié trimestriellement au Journal officielOfficiel pour les catégories « inférieur ou égal à 3 000 Euros », « supérieur à 3 000 Euros et inférieur ou égal à 6 000 Euros » ou « supérieur à 6 000 Euros ». Les intérêts sont calculés Ces taux, ainsi déterminés sur une base trimestrielle, seront d’application immédiate. Tout changement de taux d’intérêt débiteur et chaque Taux Annuel Effectif Global appliqué (ci- après dénommé le nombre exact de jours débiteurs, « TAEG ») seront mentionnés sur la base d’une année civile de 365 jours. Toute modification de ce taux de référence est portée à la connaissance du Client par une mention dans les relevés de compte, lesquels sont, de convention expresse, considérés comme valant écrit au sens de l’article 1907 du Code civil. Le Un exemple de TAEG calculé sur la base des taux annuel effectif global (TAEG) correspond d’intérêts applicables à un découvert non autorisé ou au coût dépassement d’une autorisation de l’opération et comprend les intérêts auxquels il faut ajouter les différentes commissions figurant découvert figure dans les Conditions 6 Taux Tarifaires. Les intérêts débiteurs, calculés sur chacun des soldes journaliers débiteurs du Compte en dates de base bancaire au 1er septembre 2022 est de 6,60% tarifairesvaleur, En raison de l’impossibilité matérielle de le connaître à l’avance, celui-ci est communiqué au sont débités du Compte du Client, a posteriorichaque fin de trimestre civil ou, en cas de clôture du Compte, à la date de clôture. Le TAEG, indiqué sur le relevé de Compte du Client, qui correspond au coût total applicable, est calculé en tenant compte ou sur le ticket d’agios le cas échéant. Le Client autorise la Banque à prélever sur son comptedu taux débiteur, sans avoir à l’en aviser, tous les intérêts, agios, des frais et des commissions et frais divers qu’il pourrait lui devoir, soit en raison du fonctionnement de son compte, soit pour tous autres services qui lui seraient rendus par la Banque jusqu’à la clôture du compte, les intérêts et commissions lui étant dus y seront portés et en deviendront des articles productifs d’intérêts au taux conventionnel. La réception sans protestation des relevés de compte vaudra approbation des écritures y figurant et ce notamment concernant le taux indiqué. Après la clôture du compte, les intérêts courront sur le solde et sur tous les accessoires, au dernier taux appliqué lors de la clôture, majoré de trois (3) points dans la limite du Taux d’usure ; ils seront exigibles à tout instant, et si, par suite de retard de paiement, ils sont dus pour l’année entière, ils produiront eux-mêmes des intérêts au taux majoré conformément à l’article 1343-2 du Code civild'intervention applicables. Les dispositions du présent article ne peuvent, en aucun cas, être interprétées comme valant accord de la Banque sur la possibilité pour le Client de faire fonctionner son compte en ligne débitrice. Les dispositions stipulations ci-dessus s’appliquent également en cas de dépassement de l’autorisation de découvert qui aurait été accordée au Client conformément à l’article II.4.2 (Découvert Autorisé) ci- dessous, sauf hypothèse d’un taux distinct qui aurait été convenu aux termes de l’autorisation de découvert. Les stipulations du présent article et/ou les mentions figurant sur les relevés de Compte adressés au Client ne peuvent en aucun cas être interprétées, ni pour le présent ni pour le futur, comme valant autorisation de découvert autoriséou augmentation du montant d’une autorisation de découvert qui aurait été spécifiquement accordée au Client par la Banque.

Solde débiteur en l’absence de toute autorisation. PP 0800 0519 Dans le cas où le Compte de dépôt compte courant présenterait, pour quelque cause que ce soit, une position débitrice sans autorisation écrite et préalable de la Banque, le Client devra procéder sans délai, sur demande de la Banque formulée par tout moyen, au remboursement du solde débiteur, la Banque n’étant en aucun cas tenue d’accorder, maintenir ou renouveler un découvert occasionnel. A défaut de régularisation, la Banque sera amenée à refuser les ordres de paiement donnés par le Client avec toutes les conséquences attachées et celui-ci s’expose en cas de chèque sans provision à cet incident et notamment celles relatives à l’application de la réglementation sur l’interdiction bancaire d’émettre des chèques et la déclaration au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particulierschèques. En outre, il sera perçu par la Banque des intérêts débiteurs calculés conformément aux dispositions ci-après. Toute position débitrice non autorisée d’un Compte de dépôtcompte courant, portera intérêts au taux de base bancaire(6) de la Banque majoré de 6 %, dans la limite du taux maximum (Taux d’usure) autorisé par les articles L. 314-6 et suivants du Code de la consommation, lequel est publié trimestriellement au Journal officielofficiel et porté à la connaissance du Client par toute voie à la convenance de la Banque. Le taux de base en vigueur au 1er janvier 2019 est de 6,60 % et varie selon les tendances du marché monétaire. Les intérêts sont calculés sur le nombre exact de jours débiteurs, sur la base d’une année civile de 365 jourscivile. Toute modification de ce taux de référence est portée à la connaissance du Client par une mention dans les relevés extraits de compte. Le En ce qui concerne le taux annuel effectif global (TAEG) correspond au coût de l’opération et comprend les intérêts auxquels il faut ajouter les différentes commissions figurant dans les Conditions 6 Taux de base bancaire au 1er septembre 2022 est de 6,60% tarifairesglobal, En en raison de l’impossibilité matérielle de le connaître à l’avance, celui-ci est communiqué au Client, a posteriori, sur le relevé l’extrait de compte ou sur le ticket d’agios le cas échéant. Le taux annuel effectif global correspond au coût de l’opération et comprend les intérêts auxquels il faut ajouter les différentes commissions figurant dans les Conditions tarifaires. Le Client autorise la Banque à prélever sur son compte, sans avoir à l’en aviser, tous les intérêts, agios, commissions et frais divers qu’il pourrait lui devoir, soit en raison du fonctionnement de son compte, soit pour tous autres services qui lui seraient rendus par la Banque jusqu’à la clôture du compte, les intérêts et commissions lui étant dus y seront portés et en deviendront des articles productifs d’intérêts au taux conventionnel. La réception sans protestation des relevés de compte vaudra approbation des écritures y figurant et ce notamment concernant le taux indiqué. Après la clôture du compte, les intérêts courront sur le solde et sur tous les accessoires, au dernier taux appliqué lors de la clôture, majoré de trois (3) points dans la limite du Taux d’usure ; ils seront exigibles à tout instant, et si, par suite de retard de paiement, ils sont dus pour l’année entière, ils produiront eux-mêmes des intérêts au taux majoré conformément à l’article 1343-2 du Code civil. Les dispositions du présent article ne peuvent, en aucun cas, être interprétées comme valant accord de la Banque sur la possibilité pour le Client de faire fonctionner son compte en ligne débitrice. Les dispositions ci-dessus s’appliquent également en cas de dépassement du découvert autorisé.

Solde débiteur en l’absence de toute autorisation. Dans le cas où le Compte de dépôt compte courant présenterait, pour quelque cause que ce soit, une position débitrice sans autorisation écrite et préalable de la Banque, le Client devra procéder sans délai, sur demande de la Banque formulée par tout moyen, au remboursement du solde débiteur, la Banque n’étant en aucun cas tenue d’accorder, maintenir ou renouveler un découvert occasionnel. A défaut de régularisation, la Banque sera amenée à refuser les ordres de paiement donnés par le Client avec toutes les conséquences attachées et celui-ci s’expose en cas de chèque sans provision à cet incident et notamment celles relatives à l’application de la réglementation sur l’interdiction bancaire d’émettre des chèques et la déclaration au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particulierschèques. En outre, il sera perçu par la Banque des intérêts débiteurs calculés conformément aux dispositions ci-après. Toute position débitrice non autorisée d’un Compte de dépôtcompte courant, portera intérêts au taux de base bancaire(6) de la Banque majoré de 6 %, dans la limite du taux maximum (Taux d’usure) autorisé par les articles L. 314L.314-6 et suivants du Code de la consommation, lequel est publié trimestriellement au Journal officielofficiel et porté à la connaissance du Client par toute voie à la convenance de la Banque. Le taux de base en vigueur au 1er janvier 2018 est de 6,40 % et varie selon les tendances du marché monétaire. Les intérêts sont seront calculés sur le nombre exact de jours débiteurs, sur la base d’une année civile de 365 jourscivile. Toute modification de ce taux de référence est portée à la connaissance du Client par une mention dans les relevés extraits de compte. Le En ce qui concerne le taux annuel effectif global (TAEG) correspond au coût de l’opération et comprend les intérêts auxquels il faut ajouter les différentes commissions figurant dans les Conditions 6 Taux de base bancaire au 1er septembre 2022 est de 6,60% tarifairesglobal, En en raison de l’impossibilité matérielle de le connaître à l’avance, celui-ci est communiqué au Client, a posteriori, sur le relevé l’extrait de compte ou sur le ticket d’agios le cas échéant. Le taux annuel effectif global correspond au coût de l’opération et comprend les intérêts, auxquels il faut ajouter les différentes commissions figurant dans les Conditions tarifaires. Le Client autorise la Banque à prélever sur son compte, sans avoir à l’en aviser, tous les intérêts, agios, commissions et frais divers qu’il pourrait lui devoir, soit en raison du fonctionnement de son compte, soit pour tous autres services qui lui seraient rendus par la Banque jusqu’à la clôture du compte, les intérêts et commissions lui étant dus y seront portés et en deviendront des articles productifs d’intérêts au taux conventionnel. La réception sans protestation des relevés de compte vaudra approbation des écritures y figurant et ce notamment concernant le taux indiqué. Après la clôture du compte, les intérêts courront sur le solde et sur tous les accessoires, au dernier taux appliqué lors de la clôture, majoré de trois (3) points dans la limite du Taux d’usure ; ils seront exigibles à tout instant, et si, par suite de retard de paiement, ils sont dus pour l’année entière, ils produiront eux-mêmes des intérêts au taux majoré conformément à l’article 1343-2 du Code civil. Les dispositions du présent article ne peuvent, en aucun cas, être interprétées comme valant accord de la Banque sur la possibilité pour le Client de faire fonctionner son compte en ligne débitrice. Les dispositions ci-dessus s’appliquent également en cas de dépassement du découvert autorisé.