Common use of Solidarité du cédant et du cessionnaire Clause in Contracts

Solidarité du cédant et du cessionnaire. Le client cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix et des frais supplémentaires éventuels que la cession pourrait engendrer.

Appears in 5 contracts

Samples: Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente

Solidarité du cédant et du cessionnaire. Le client Client cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix et des frais supplémentaires éventuels que la cession pourrait engendrer.

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Samples: Conditions Générales De Vente