Common use of Sous-location Clause in Contracts

Sous-location. □ Le preneur ne peut sous-louer la totalité du bien. □ Il peut sous-louer une partie du bien loué avec l'accord du bailleur et à condition que le reste du bien loué demeure affecté à sa résidence principale. Préalablement à toute sous-location, le preneur communiquera le projet de convention de sous-location au bailleur par courrier recommandé comprenant toutes les données d’identification du sous-locataire, dans le respect de l’article 200ter, § 2 du Code bruxellois du Logement.

Sous-location. □ Le preneur ne peut sous-louer la totalité du bien. □ Il peut sous-louer une partie du bien loué avec l'accord du bailleur et à condition que le reste du bien loué demeure affecté à sa résidence principale. Préalablement à toute sous-location, le preneur communiquera le projet de convention de sous-sous- location au bailleur par courrier recommandé comprenant toutes les données d’identification du sous-sous- locataire, dans le respect de l’article 200ter, § 2 du Code bruxellois du Logement.

Sous-location. □ Le preneur ne peut sous-louer la totalité du bien. □ Il peut sous-louer une partie du bien loué avec l'accord du bailleur et à condition que le reste du bien loué demeure affecté à sa résidence principale. Préalablement à toute sous-location, le preneur communiquera le projet de convention de sous-sous- location au bailleur par courrier recommandé comprenant toutes les données d’identification du sous-sous- locataire, dans le respect de l’article 200ter, § §2 du Code bruxellois du Logement.