Protection des données à caractère personnel Lors de la signature ou de l’exécution des présentes, l’Accepteur et l’Acquéreur peuvent avoir accès à des données à caractère personnel. Ainsi, en application de la réglementation française et européenne applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et en particulier du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel, il est précisé que : ● Nous collecterons vos données à caractère personnel nécessaires pour l’exécution des ordres de paiement transmis et leur sécurisation. Ces données ne seront utilisées que pour les finalités suivantes : - Le traitement des opérations de paiement par Xxxxx. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution du présent contrat et à défaut le contrat ne pourra être exécuté. - La poursuite de nos intérêts légitimes que constituent la lutte contre la fraude à la carte de paiement et la gestion des éventuels recours en justice. - La réponse aux obligations légales et réglementaires. ● Les données à caractère personnel que nous traitons sont conservées pour les durées suivantes : - Les données nécessaires à l’exécution des opérations de paiement par Xxxxx sont conservées pour une durée de 10 ans à compter de l’opération. - Les données nécessaires à la lutte contre la fraude sont conservées pour une durée maximale de 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude. - Les données nécessaires à la gestion d’un éventuel recours en justice sont conservées jusqu'au terme de la procédure. Elles sont ensuite archivées selon les durées légales de prescription applicables. ● Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, vos données à caractère personnel pourront notamment être communiquées à toutes les entités du groupe Crédit Mutuel Arkéa, à tous ses partenaires qui interviennent dans le cadre du présent contrat, aux autorités administratives et judiciaires compétentes, ainsi qu’aux Schémas de cartes de paiement dont les marques que vous acceptez. Conformément à la règlementation applicable et notamment le chapitre III du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, vous pouvez : - Demander à accéder aux données à caractère personnel vous concernant et / ou en demander la rectification ou l’effacement ; - Définir des directives relatives au sort des données à caractère personnel vous concernant en cas de décès ou en cas de dissolution de la personne morale ; - Vous opposer au traitement de données à caractère personnel vous concernant réalisé aux fins de lutte contre la fraude et / ou de gestion des éventuels recours en justice, sous réserve que nous n’invoquons pas de motifs légitimes et impérieux ; - Demander des limitations au traitement des données à caractère personnel vous concernant dans les conditions prévues à l’article 18 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; - Xxxxxxxx à recevoir et / ou transmettre à un autre responsable du traitement les données à caractère personnel vous concernant sous une forme couramment utilisée et lisible par un appareil électronique ; - Introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Ces droits peuvent être exercés en prenant connaissance de notre politique de données personnelles accessible sur notre site web. Pour toute question en lien avec la protection des données à caractère personnel, vous pouvez joindre notre Délégué à la protection des données : - Par e-mail : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx - Par voie postale : M. le Délégué à la Protection des Données - Crédit Mutuel Arkéa - 29808 Brest Cedex 9 A l’occasion de l’exécution des ordres de paiement donnés par Xxxxx, vous pouvez avoir accès à différentes données à caractère personnel concernant notamment les Titulaires de Cartes. Vous vous engagez à respecter la réglementation française et européenne applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Vous ne pouvez utiliser ces données à caractère personnel que pour l’exécution des ordres de paiement par Xxxxx et le traitement des réclamations dont les Titulaires de Cartes peuvent être l'objet. Sauf obligations légales et réglementaires, vous ne pouvez ni les céder, ni en faire un quelconque usage qui ne soit pas directement visé par le présent contrat. Vous vous engagez à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que soient assurés la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel du Titulaire de Carte que vous êtes amené à recueillir à l'occasion de votre activité et notamment lors de la réalisation d'une opération par Carte ainsi que le contrôle de l’accès à celles-ci et ce, conformément aux dispositions de l’article 32 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Les Titulaires de Cartes sur lesquels des données à caractère personnel ont été recueillies doivent pouvoir disposer, auprès de vous, de l’intégralité des droits prévus par la réglementation française et européenne applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment de leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d'opposition, de limitation ainsi que de leur droit à la portabilité. A cet égard, vous vous engagez d’ores et déjà à leur permettre d’exercer ces droits.
CONDITIONS TARIFAIRES Le Service est fourni gratuitement par l’Emetteur. Toutefois, le Service est lié à la détention d’une Carte soumise à cotisation, dans le cadre du Contrat Carte conclu entre l’Emetteur et l’Utilisateur. La tarification applicable à la Carte ainsi qu’aux opérations de paiement par Xxxxx demeure celle fixée et notifiée par l’Emetteur au Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte dans le cadre du Contrat Carte. L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que les coûts de connexion à un réseau Wifi, à un réseau de type 3G, 4G, 5G ou tout autre réseau similaire demeurent à sa charge.
Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.
