Common use of Suspension de la garantie Clause in Contracts

Suspension de la garantie. La suspension de la garantie prend effet à l’expiration du délai mentionné dans la mise en demeure mais qui ne peut pas être inférieur à quinze jours à compter du lendemain de la signification ou du lendemain du dépôt de l’envoi recommandé. Si la garantie a été suspendue, le paiement par le preneur d’assurance des primes échues, comme spécifié dans la dernière mise en demeure ou décision judiciaire, met fin à cette suspension. La suspension de la garantie ne porte pas préjudice au droit de l’assureur de réclamer les primes qui viennent ultérieurement à échéance à condition que le preneur d’assurance ait été mis en demeure conformément au paragraphe 1er et que la mise en demeure rappelle la suspension de la garantie. Le droit de l’assureur est toutefois limité aux primes afférentes à deux années consécutives.

Suspension de la garantie. La suspension de la garantie prend effet à l’expiration l'expiration du délai mentionné dans la mise en demeure mais qui ne peut pas être inférieur à quinze jours à compter du lendemain de la signification ou du lendemain du dépôt de l’envoi l'envoi recommandé. Si la garantie a été suspendue, le paiement par le preneur d’assurance d'assurance des primes échues, comme spécifié dans la dernière mise en demeure ou décision judiciaire, met fin à cette suspension. La suspension de la garantie ne porte pas préjudice au droit de l’assureur l'assureur de réclamer les primes qui viennent ultérieurement à échéance à condition que le preneur d’assurance d'assurance ait été mis en demeure conformément au paragraphe 1er 1 et que la mise en demeure rappelle la suspension de la garantie. Le droit de l’assureur l'assureur est toutefois limité aux primes afférentes à deux années consécutives.

Suspension de la garantie. La suspension de la garantie prend effet à l’expiration l'expiration du délai mentionné men- tionné dans la mise en demeure mais qui ne peut pas être inférieur à quinze 15 jours à compter du lendemain de la signification ou du lendemain du dépôt de l’envoi l'envoi recommandé. Si la garantie a été suspendue, le paiement par le preneur d’assurance d'assurance des primes échues, comme spécifié dans la dernière mise en demeure ou décision judiciaire, met fin à cette suspension. La suspension de la garantie ne porte pas préjudice au droit de l’assureur l'assu- reur de réclamer les primes qui viennent ultérieurement à échéance à condition que le preneur d’assurance d'assurance ait été mis en demeure conformément confor- mément au paragraphe 1er et que la mise en demeure rappelle la suspension de la garantie. Le droit de l’assureur l'assureur est toutefois limité aux primes afférentes à deux années consécutives.