Common use of Suspension de l’accès au RPD à l’initiative du Fournisseur Clause in Contracts

Suspension de l’accès au RPD à l’initiative du Fournisseur. Lorsque le Client n’a pas réglé les sommes dues au titre de son contrat ou en cas de manquement contractuel du Client, le Fournisseur a la faculté, conformément au catalogue des prestations et dans le respect de la réglementation en vigueur : ■ de demander à Enedis de procéder à la suspension de l’alimentation en électricité du Client ; ■ ou de demander à Enedis de limiter la puissance souscrite du Client lorsqu’elle est inférieure ou égale à 36 kVA. Cette prestation est possible : − pour les Clients résidentiels ; − pour les Clients professionnels, lorsque le Client dispose d’un Compteur Communicant.

Suspension de l’accès au RPD à l’initiative du Fournisseur. Lorsque le Client n’a pas réglé les sommes dues au titre de son contrat ou en cas de manquement contractuel du Client, le Fournisseur a la faculté, conformément au catalogue des prestations et dans le respect de la réglementation en vigueur : ■ • de demander à Enedis de procéder à la suspension de l’alimentation en électricité du Client ; ■ • ou de demander à Enedis de limiter la puissance souscrite du Client lorsqu’elle est inférieure ou égale à 36 kVA. Cette prestation est possible : − - pour les Clients résidentiels ; − - pour les Clients professionnels, lorsque le Client dispose d’un Compteur Communicant.

Suspension de l’accès au RPD à l’initiative du Fournisseur. Lorsque le Client n’a pas réglé les sommes dues au titre de son contrat Contrat ou en cas de manquement contractuel du Client, le Fournisseur a la faculté, conformément au catalogue des prestations et dans le respect de la réglementation en vigueur : ■ ◼ de demander à Enedis au GRD de procéder à la suspension de l’alimentation en électricité du Client ; ■ ◼ ou de demander à Enedis au GRD de limiter la puissance souscrite du Client lorsqu’elle est inférieure ou égale à 36 kVA. Cette prestation est possible : − - pour les Clients résidentiels ; − - pour les Clients professionnels, lorsque le Client dispose d’un Compteur Communicant.