Droit applicable - Juridiction compétente. Le Contrat est soumis à la loi française, et les litiges s’y rapportant que les Parties n’auraient pu résoudre à l’amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Paris.
Droit applicable - Juridiction compétente. Le présent Contrat est régi par et sera interprété conformément au droit français. Chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive des juridictions françaises en ce qui concerne les questions découlant du présent Contrat ou liées à ce dernier.
Droit applicable - Juridiction compétente. Les présentes CGU sont régies, pour leur interprétation et leur exécution, par le droit français.
Droit applicable - Juridiction compétente. 17.1 Le présent contrat est régi par le droit français.
17.2 Si le Locataire a la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation :
17.3 Si le Locataire n'a pas la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation :
Droit applicable - Juridiction compétente. Le Contrat est soumis pour son exécution, sa validité et son interprétation à la loi française, et les litiges s’y rapportant qui n’auraient pu être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux de l’ordre judiciaire compétents en vertu du droit français.
Droit applicable - Juridiction compétente. Le Contrat et toutes les Prestations découlant du Contrat sont ré- gis par le droit de l'État dans lequel nous avons notre siège social (à l'exclusion de toute référence à d'autres systèmes juridiques et à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internatio- nale de marchandises). Pour tout litige découlant du Contrat ou en rapport avec celui-ci, les parties se soumettent à la juridiction non exclusive des tribunaux compétents pour notre siège social.
Droit applicable - Juridiction compétente. Le présent contrat est régi par les lois suisses. Les tribunaux du canton de Vaud sont seuls compétents. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
Droit applicable - Juridiction compétente. 1. Si le Vendeur a son siège social dans un état, province ou autre zone administrative ou dans un pays qui a un système juridique susceptible de régir des contrats commerciaux, alors le contrat de vente sera gouverné et interprété conformément avec les lois de cette zone administrative. Dans le cas contraire, le contrat de vente sera régi et interprété conformément aux lois du pays dans lequel le Vendeur est établi. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980 (Série des traités 1981, 184 et 1986, 61) est exclue.
2. Les parties conviennent de façon irrévocable de soumettre toute question en rapport avec le contrat de vente à la juridiction exclusive des tribunaux de l’état, la province ou autre zone administrative dans laquelle le Vendeur est établi (le cas échéant) ou autrement la compétence exclusive des tribunaux du pays dans lequel le Vendeur est établi.
Droit applicable - Juridiction compétente. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci.
Droit applicable - Juridiction compétente. 15.1 L’ensemble des relations contractuelles sont régies par le droit autrichien à l’exclusion des normes internationales relatives aux conflits de lois et réglementations (Convention de Rome, LDIP). La Convention des NU sur la vente internationale de marchandises (CISG) ne s’applique pas aux présentes conditions.
15.2 Le lieu d’exécution de tous les services liés au contrat est Ranshofen, Autriche.
15.3 DES LORS QUE L’ACHETEUR EST DOMICILIE DANS UN PAYS DANS LEQUEL S’APPLIQUENT LE REGLEMENT (UE) NO 1215/2012 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 12 DECEMBRE 2012 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE, LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE (ABL L 351 S 1), LA CONVENTION DE BRUXELLES OU LA CONVENTION DE LUGANO DANS LEUR VERSION ACTUELLEMENT EN VIGUEUR, LA JURIDICTION EXCLUSIVEMENT COMPETENTE CONVENUE EN CAS DE LITIGES DECOULANT DU OU LIES AU CONTRAT TOUT COMME LIES A TOUTE RECLAMATION DE NATURE DELICTUELLE EST LA JURIDICTION LOCALE DE RANSHOFEN, A SAVOIR LE TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE BRAUNAU AM INN OU LE TRIBUNAL REGIONAL DE RIED IM INNKREIS). TOUT AUTRE LIEU DE JURIDICTION EST EXCLU.
15.4 POUR TOUS LES AUTRES PARTENAIRES CONTRACTUELS, L’ENSEMBLE DES LITIGES ET AUTRES REVENDICATIONS DECOULANT DE OU LIES A LA PRESENTE RELATION CONTRACTUELLE, Y COMPRIS LES LITIGES PORTANT SUR SA VALIDITE, SA VIOLATION, SA RESILIATION OU SA NULLITE, ET LES LITIGES LIES A TOUTE RECLAMATION DE NATURE DELICTUELLE, DOIVENT FAIRE L’OBJET D’UNE DECISION ARBITRALE DEFINITIVE CONFORMEMENT AU REGLEMENT D’ARBITRAGE DU TRIBUNAL D’ARBITRAGE INTERNATIONAL DE LA CHAMBRE D’ECONOMIE D’AUTRICHE (DISPOSITIONS DE VIENNE), PAR UN OU TROIS JUGES D’ARBITRAGE DESIGNES CONFORMEMENT AUXDITES DISPOSITION.