Common use of Transactions Clause in Contracts

Transactions. (a) Les Transactions effectuées en Présence de carte et en l’Absence de carte. (i) le numéro de compte de la Carte (sauf lorsque la seule manière de noter le numéro de compte de la Carte est d’en prendre note à la main ou de faire une empreinte ou une copie de la Carte); le numéro de compte est écourté de sorte que tous les chiffres sauf les quatre derniers chiffres du numéro de compte de la Carte soient traités différemment ou supprimés. Les chiffres écourtés devraient être remplacés par un caractère d’imprimerie tel que “x,” “*,” or “#,” et non par un espace en blanc ou par des caractères numériques; (ii) le nom et le siège social du Commerçant; (iii) le montant de la Transaction (en ce compris les taxes applicables) indiqué dans la devise du Transaction telle que EUR or €; (iv) la date de la Transaction; (v) le Code d’Autorisation; (vi) la type de Transaction (ex: achat, crédit); (vii) pour les Transactions effectuées en Présence qui ne sont pas des Transaction avec Code PIN uniquement, un espace pour la signature du Détenteur de Carte; (viii) pour les Transactions effectuées en Présence uniquement, l’indication de celui à qui chaque copie du Reçu de transaction est destinée (ex: copie du Commerçant, copie d’Xxxxxx, copie du Détenteur de Carte). La copie du Reçu de Transaction du Détenteur de Carte doit en particulier porter la mention “conservez cette copie pour vérification” ou une mention similaire, laquelle doit au minimum apparaître dans la langue de la pays où la Transaction est effectuée; (ix) pour les Transactions effectuées en Présence uniquement, les conditions et modalités de la vente, si elle est réglementée; (x) pour les Transactions effectuées en Présence uniquement, la ville et le pays du Commerçant; (xi) pour les achats de services liés aux jeux d’argent uniquement et en supplément des informations visées au article 8(a)(i)-(x), les informations suivantes: (aa) le numéro du Terminal; (bb) la date de jeu; et (cc) le montant net des gains et des pertes. (xii) pour les Transactions par Xxxxxxxx/Téléphone uniquement et en supplément des informations visées au article 8(a) (i)-(x), les informations suivantes: