Common use of Transfert de propriété du véhicule automoteur désigné au décès du preneur d’assurance Clause in Contracts

Transfert de propriété du véhicule automoteur désigné au décès du preneur d’assurance. En cas de transfert de propriété du véhicule automoteur désigné au décès du preneur d'assurance, le contrat subsiste conformément à l'article 22.

Transfert de propriété du véhicule automoteur désigné au décès du preneur d’assurance. En cas de transfert de propriété du véhicule automoteur désigné au décès du preneur d'assuranced’assurance, le contrat subsiste conformément à l'article l’article 22.