Transfert de propriété du véhicule automoteur désigné au décès du preneur d'assurance. En cas de transfert de propriété du véhicule automoteur désigné au décès du preneur d'assurance, le contrat subsiste conformément à l'article 22.
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Samples: Conditions Générales d'Assurance, Insurance Policy, Insurance Policy
Transfert de propriété du véhicule automoteur désigné au décès du preneur d'assurance. En cas de transfert de propriété du véhicule automoteur désigné au décès du preneur d'assuranced’assurance, le contrat subsiste conformément à l'article l’article 22.
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Samples: Assurance Responsabilité Civile Auto, Conditions Minimales Des Contrats D’assurance Obligatoire De La Responsabilité en Matière De Véhicules Automoteurs