Transfert du régime de frais médicaux individuels actifs vers le régime de frais médicaux individuels retraités Clauses Exemplaires

Transfert du régime de frais médicaux individuels actifs vers le régime de frais médicaux individuels retraités. Pour tout adhérent au régime de frais médicaux individuel actifs qui a liquidé des droits à retraite complémentaire Arrco (droits directs ou pension de réversion), ou qui a atteint, durant l’exercice civil, l'âge défini au 1° de l'article L. 351-8 du Code de la Sécurité sociale : • en cas de demande expresse de l’adhérent, l’adhésion est transférée du régime de frais médicaux individuel actifs vers le présent régime au 1er jour suivant la demande ; • à défaut, l’adhésion est automatiquement transférée au 1er janvier de l’année suivante du régime de frais médicaux individuel actifs vers le présent régime. Le transfert s’effectue en maintenant à l’identique le niveau des prestations servies, sans que le montant des cotisations ne puisse être supérieur à celui qui aurait résulté de l’application du règlement des frais médicaux individuels actifs. Lors du transfert, il n’est pas signé de nouveau bulletin d’adhésion ; de même, aucun droit à renonciation (tel que précisé à l’alinéa précédent) n’est ouvert suite à la mise en œuvre de ce transfert.
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  • Entrée en vigueur 1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • Taxe de séjour La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • DUREE DU CONTRAT Le bail est consenti pour une durée fixée aux CONDITIONS PARTICULIERES du présent contrat.

  • Période d’essai Article 5

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