Transfert entre modes de gestion. Dans le cadre d’un transfert de la gestion pilotée vers la gestion libre, la répartition entre les différentes unités de compte n’est pas modifiée. Si l’adhérent veut modifier la répartition de la provision mathématique de son adhésion entre les différents supports, il doit y procéder en remplissant une demande d’arbitrage supportant des frais d’arbitrage tels que précisés à l’article article 7.6.3. Dans le cas d’un transfert de la gestion libre ou de la gestion déléguée vers la gestion pilotée, la répartition entre les différentes unités de compte est modifiée selon la grille d’allocation en vigueur à la date de réception au siège social de l’assureur de la demande de transfert. Le transfert d’un mode de gestion est effectif le jour de réception de la demande, accompagnée en cas de changement vers la gestion déléguée, de la copie du mandat signée, au siège social de l’assureur. Dans le cas d’un transfert depuis la gestion déléguée vers un autre mode de gestion, le transfert est effectif à compter de la date de réception par l’assureur du courrier visée à l’article 10.2. Le transfert d’un mode de gestion à un autre est gratuit.
