Frais d’arbitrage. 0,5 du montant arbitré avec un minimum forfaitaire de 20 € et un maxi- mum de 150 €. Le premier arbitrage de l’année civile en cours (autre qu’un arbitrage du support “Passerelle“ vers un autre support) n’entraîne aucuns frais.
Frais d’arbitrage. Dans la décision, les arbitres, outre la décision sur le fond, statuent sur les frais d'arbitrage et décident à laquelle des parties le paiement incombe ou dans quelle proportion ils sont partagés entre elles. Les frais d'arbitrage comprennent, le cas échéant :
a) les frais administratifs ;
b) les honoraires des arbitres ;
c) les honoraires des experts, en cas d'expertise ;
d) les frais de déplacement des arbitres.
Frais d’arbitrage. Les frais et honoraires de l'arbitre ne sont jamais à la charge de la partie syndicale.
Frais d’arbitrage. Le premier arbitrage ponctuel de chaque exercice civil est gratuit. Les arbitrages suivants supportent des frais de 15 euros + 1% des sommes transférées. Lors de chaque opération, un avis d’opéré valant avenant est adressé par la Mutuelle.
Frais d’arbitrage. 0,2 % du montant arbitré d'un support à un autre ; • COÛT DE LA GARANTIE PLANCHER : 0,055 % des versements nets encore investis sur les supports en Unités de Compte (Branche 23) exprimés en nombre de parts.
Frais d’arbitrage. La provision des frais d’arbitrage sera avancée par chacune des parties à raison de 50% de leur montant, préalablement déterminé par l’arbitre. A l’issue de l’arbitrage, les frais seront supportés par la partie qui aura succombé.
Frais d’arbitrage. Les frais d’arbitrage représentent 0,60 % de l’épargne transférée.
Frais d’arbitrage. Les arbitrages ne supportent aucuns frais. Tout nouvel arbitrage est pris en compte au plus tôt lorsque l’arbitrage précédent a été réalisé.
Frais d’arbitrage. Licences
Frais d’arbitrage. Les arbitrages ne supportent aucuns frais. Tout investissement par arbitrage sur les supports en unités de compte (Actions) soumis à la Taxe sur les Transactions Financières fera l’objet d'un prélèvement complémentaire de 0,30 % du montant investi sur lesdits supports en unités de compte (selon la fiscalité applicable au 1er Janvier 2021). Tout nouvel arbitrage est pris en compte au plus tôt lorsque l’arbitrage précédent a été réalisé.