Transparence financière Clauses Exemplaires

Transparence financière. Conformément aux articles 171 AX et 242 bis du Code Général des Impôts (CGI), l’Opérateur informe le Marchand qu’il est tenu de se mettre à jour de ses obligations fiscales et sociales concernant son activité et les transactions qu’il réalise via la MARKETPLACE. A ce titre, l’Opérateur adressera : - à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux Marchands qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire. Ces informations sont notamment portées à l’attention des Marchands dans les Conditions Générales d’Utilisation et dans les éléments fournissant un état récapitulatif du chiffre d’affaires généré par le Marchand et les commissions correspondantes reçues par l’Opérateur ; - chaque année à chaque Marchand un récapitulatif des commandes MARKETPLACE traitées, ainsi que le chiffre d’affaires global réalisé par le Marchand via METRO MARKETPLACE. Le chiffre d’affaires généré par l’intermédiaire de METRO MARKETPLACE devra nécessairement être déclaré à l’administration fiscale compétente au même titre que les revenus générés par le Marchand au titre de son activité professionnelle habituelle. Conformément à l’article 000 xxx xx XXX, x’Xxxxxxxxx s’appliquera à faire certifier chaque année, avant le 15 mars, par un tiers indépendant, l’envoi de l’état récapitulatif du chiffre d’affaires réalisé par le Marchand par l’intermédiaire de METRO MARKETPLACE. A des fins d’information, le Marchand est invité à consulter les liens suivants portant sur ses obligations : - Fiscales : xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx/xxxxxxxxx/X00000 - Sociales : xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx/xxxxxxxxx/X00000
Sample 1
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
Transparence financière. La Fondation de l’ENS fait établir des comptes et rapports d’activités annuels ainsi qu’un compte d’emploi annuel des ressources. Elle fait certifier ses comptes annuellement par un commissaire aux comptes qui atteste la sincérité et la concordance avec les documents comptables, des informations présentées dans le compte d’emploi des ressources. La Fondation de l’ENS adresse, chaque année, son rapport d'activité, son budget prévisionnel, et ses comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes : - à la préfecture de son siège social ; - au ministère de l'intérieur; Dans le cadre de ses campagnes d’appel public à la générosité publique, le compte emploi- ressource peut faire l'objet d'un contrôle de la Cour des comptes (C. jur. fin. art. L 111-8 et R 142-1). La Fondation s’engage, en outre, à fournir au mécène, sur sa demande, toutes les informations relatives à l’utilisation de son don.
Sample 1
Transparence financière 
Sample 1

Related to Transparence financière

  • Animaux Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

  • Résiliation 18.1 Sans préjudice de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin. 18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées : 18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou 18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de l’Acheteur. 18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard à la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent article. 18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.