Définition de Conditions Générales d’Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation. Le présent document, égalé nommé « CGU ».
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Conditions Générales d’Utilisation. Pour les clients Open, l’activation est possible depuis la rubrique Espace client > mon compte Orange Open > mes services internet, sur le site xxx.xxxxxx.xx. L’activation de la Fonctionnalité est possible seulement à partir de la connexion Internet du Client à son domicile. Par cette activation, le Client accepte que sa Livebox soit en partie un hotspot Orange permettant à d’autres utilisateurs d’accéder au wifi public d’Orange. Ceux-ci peuvent se connecter à Internet via le réseau wifi public d’Orange proposé par la Livebox du Client, après authentification. L’activation de la Fonctionnalité n’a pas d’incidence sur le wifi privé. Le Client continue d’utiliser son réseau wifi privé à domicile comme auparavant. Pour l’activation effective du service, le Client devra éteindre puis rallumer sa Livebox. L’activation de la fonctionnalité demande un délai de quelques minutes en général et au maximum 24h. Le Client peut à tout moment consulter le statut de la Fonctionnalité depuis la rubrique Espace client > Mon compte internet > Mes services, sur le site xxx.xxxxxx.xx. Pour les clients Open, la consultation est possible depuis la rubrique Espace client > mon compte Orange Open > mes services internet, sur le site xxx.xxxxxx.xx.
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Conditions Générales d’Utilisation désigne les Conditions Générales d’Utilisation de ResMed HealthCare Informatics Services (qui incluent notamment l’application AirView).
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Examples of Conditions Générales d’Utilisation in a sentence

  • Il est également rappelé que pour bénéficier de la procédure « perte ou vol des Titres » définie à l’article 4 des Conditions Générales d’Utilisation des Titres, le Client doit fournir impérativement au Vendeur ce Justificatif de vente.

  • Pour valider cette première étape d’inscription, l’Utilisateur devra accepter les Conditions Générales d’Utilisation XXXXX.

  • Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente de la Plateforme (les « CGUV Propriétaires Particuliers ou les « CGUV ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Plateforme et de mise à disposition auprès des Propriétaires particuliers des outils technologiques utilisés en vue de leur mise en relation et de la Location de places de parking, via le biais d’annonces mises en ligne sur la Plateforme par lesdits Propriétaires (les « Annonces »).

  • II du Code monétaire et financier et listés à l’article 3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

  • Pour finaliser la commande, le Client Initiateur et le cas échéant le(s) Client(s) Agrégé(s) doit/doivent prendre connaissance des présentes conditions ainsi que des Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d’Utilisation (CGU) des Titres, les accepter et procéder au paiement selon les modalités prévues à l’article 4.

  • Son Compte de Paiement XXXXX sera alors clôturé conformément aux points 6.2 et 6.3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation XXXXX.

  • Le Contrat-cadre est composé des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de ses Annexes : - Annexe 1 : Conditions Générales (applicables aux Services offerts par le Partenaire), - Annexe 2 : Liste des documents justificatifs à joindre à la demande d’ouverture de compte, - Annexe 3 : Conditions Tarifaires, - Annexe 4 : Bordereau de rétractation, - Annexe 5 : Procuration (remise par le Partenaire), - Annexe 6 : Formulaire d’auto-certification destiné aux personnes physiques.

  • Les « Conditions Générales d’Utilisation de Services de paiement » du prestataire du module de paiement, Sharegroop (ci-après le « Prestataire ») régissent les relations entre le Client Initiateur et les Clients Agrégés et le Prestataire à propos du service leur permettant de procéder à des achats/règlements groupés pour nombre maximum de huit (8) Participants.

  • Les présentes conditions complètent les « Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation des titres de transport sur remontées mécaniques » (ci-après dénommé(s) le(s) « Titre(s) ») affichées dans tous les points de vente et également mises en ligne sur le Site Internet OU!K.

  • Lors de la création du compte, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation, après les avoir lues, en cochant la case précédant le texte suivant : « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation ».


More Definitions of Conditions Générales d’Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation désigne les conditions générales d’utilisation des Services Oxatis, acceptées expressément par chaque Abonné ou Utilisateur lors de la création de site ou commande de Services, et accessibles sur le site web xxx.xxxxxx.xxx Contrat : désigne les présentes, accompagnées de leurs annexes et des éventuels avenants conclus entre les Parties.
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Conditions Générales d’Utilisation les conditions générales d'utilisation du Site applicables à tous Utilisateurs et qui complètent les Conditions Générales de Vente
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Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme et de ses Services. Toute utilisation de la Plateforme et des Services implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve par l’Utilisateur des CGU. L’Utilisateur est informé et reconnaît qu’en cliquant, lors de la création de son Compte Personnel, sur le bouton “S’inscrire” précédé de la mention “En cliquant sur S'inscrire, vous acceptez les Conditions générales d'utilisation”, il est tenu par l'ensemble des dispositions des CGU. ManoMano se réserve le droit, à tout moment, de refuser l'accès à la Plateforme, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU. L’Utilisateur est informé que les CGU de la Plateforme pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par ManoMano afin notamment de se conformer à toutes évolutions de ses Services ou toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. XxxxXxxx s’engage à informer l’Utilisateur des modifications apportées aux Services et/ou aux CGU par email ou par le biais d’une mention spéciale affichée au sein de la Plateforme. Les CGU applicables à chaque Commande passée au sein de la Plateforme sont celles accessibles en ligne au moment de l’acceptation de la Commande par l’Utilisateur et jointes à l’email de confirmation de Commande reçu par l’Acheteur. Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il lui appartient de consulter avant toute nouvelle Commande la dernière version des CGU accessible au sein de chaque page de la Plateforme.
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Conditions Générales d’Utilisation ou « CGU » : désignent les présentes conditions générales d'utilisation de l'Espace Client.
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Conditions Générales d’Utilisation pour le service Porsche Connect « Porsche Charging Service » (ci-après également NB) Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'utilisation du service Porsche Connect « Porsche Charging Service ». Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent également aux Conditions générales de vente du portail My Porsche, au Porsche Connect Store et aux services Porsche Connect ainsi qu'aux produits Porsche (CGV). En cas de conflit entre les CGV et les présentes conditions générales d'utilisation, ces dernières sont prioritaires. Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent notamment aux opérations de recharge réalisées dans le cadre du service Porsche Charging Service (ce qui signifie que ces opérations de recharge, voir ci-après, sont soumises aux présentes conditions générales d'utilisation). Une application sur smartphone, Charging App ou Connect App (ci-après application), est nécessaire pour bénéficier pleinement du Porsche Charging Service. L'application est disponible pour les terminaux mobiles disposant d'un système d'exploitation supporté et peut être téléchargée gratuitement depuis la boutique d'applications du fournisseur du terminal mobile/du système d'exploitation. Une connexion Internet est nécessaire afin d'utiliser l'application sur votre terminal mobile. Un contrat séparé, souscrit auprès d'un opérateur mobile et vous permettant d'accéder à Internet, est ainsi nécessaire afin de couvrir les frais d'utilisation, y compris les frais d'itinérance en cas d'utilisation à l'étranger.
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Related to Conditions Générales d’Utilisation

  • Conditions Générales désigne le présent document.

  • Utilisateur personne utilisant tout ou partie de l’Offre souscrite par un Abonné, pouvant être tiers au Contrat.

  • Conditions Particulières Conditions complémentaires aux Conditions générales, consistant en un ensemble de droits, obligations et procédures spécifiques à une ou plusieurs Extension(s). Contact : Personne représentant le Titulaire du Nom de domaine, dans le cadre respectivement de la gestion administrative, technique ou financière du Nom de domaine, possiblement inscrite sur l’extrait de base Whois relatif au Nom de domaine concerné.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Données à caractère personnel Lors de la prise de réservation, ou lors du séjour, certaines de vos données à caractère personnel peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement de notre part. Lorsque la prise de réservation est effectuée via notre site internet ou via le site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx, les modalités de traitement des données collectées en préalable de la réservation ou concomitamment à cette dernière font l’objet de la politique de confidentialité ou des conditions générales de vente que vous acceptez avant la confirmation de réservation. Les données à caractère personnel collectées lors d’une réservation effectuée par téléphone ou lors de votre séjour sont les suivantes : - Nom et prénom de la personne ayant effectué la réservation, - Numéro de téléphone ayant effectué la réservation, - Adresse email de la personne ayant effectué la réservation - Date de naissance de la personne ayant effectué la réservation et des accompagnants Ces données sont collectées et traitées sur les fondements suivants : - Votre consentement, - La nécessité de permettre l’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous. Personne d’autre que nous et la société Flower (Société par Actions Simplifiée au capital de 92 500 €, Immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°000 000 000, ayant son siège social situé à Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA) n’avons accès aux données collectées. Les données collectées font l’objet d’un traitement qui poursuit les finalités suivantes : - L’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous ; - La gestion de vos éventuelles réclamations ; - La tenue de notre fichier clients ; - La réalisation d’actions de prospection commerciale par nous et/ou la société Flower ; - La gestion de notre comptabilité. Les données collectées sont conservées pour toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat de réservation et seront conservées pendant 5 ans après la date de fin du séjour, sauf en cas de litige non soldé au terme de ce délai, auquel cas les données seront conservées jusqu’au terme du litige. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est précisé que chaque personne dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Chaque personne peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Chaque personne peut, pour des motifs tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour exercer ce type de droits, les courriers devront être adressés par RAR à l’adresse suivante : Flower Campings, Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA , ou à l’adresse mail suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx. Toute personne victime d’un manquement à l’un des droits susvisés peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (xxxxx://xxx.xxxx.xx/). Vous pouvez également vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site BLOCTEL (xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxxx.xx/). These Terms & Conditions set out the rights and obligations of the parties that make up the booking contract for touring pitches and rental units at our campsite. By booking a pitch and/or rental unit at our campsite you acknowledge that you have read and accepted these Terms & Conditions.

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • Fait à le Signature

  • Site désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Titulaires avec des Utilisateurs.

  • Force Majeure Si le locataire justifie de motifs graves présentant les caractères de la force majeure (évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au locataire) rendant impossible le déroulement de la location, le contrat est résilié de plein droit. Le montant des loyers déjà versés par le locataire lui est restitué, au prorata de la durée d’occupation qu’il restait à effectuer.

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Informations confidentielles désigne toutes les informations qui sont désignées au moment de leur communication comme étant confidentielles, ou dont on aurait raisonnablement dû comprendre le caractère confidentiel eu égard à la nature des informations ou aux circonstances entourant leur communication. Ce terme « Informations Confidentielles » comprend dans tous les cas les modalités de fixation des prix, les termes du présent Contrat ou de tout bon de commande régi par le présent Contrat, les logiciels, la technologie, les business plans, les spécifications techniques, les plans de développement produit, les plans marketing, les supports de formation, les listes clients, et les outils génériques et objets se rapportant à nos produits créés par nous durant la fourniture des Services de consulting. Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations qui : (a) sont ou tombent dans le domaine public sans action ni omission de la partie qui les reçoit ; ou (b) avant leur communication, étaient déjà légalement en la possession de la partie destinataire ; ou (c) sont communiquées de manière légale à la partie destinataire par un tiers non tenu d’une interdiction de les communiquer ; ou (d) sont développées de manière indépendante par la partie destinataire. La sécurité est importante pour nous et pour nos clients, et nous recommandons fortement que vous nous partagiez les résultats de tous tests de pénétration que vous effectueriez sur nos Produits (qui seront considérés comme nos Informations Confidentielles exclusivement), pour que nous puissions utiliser ces informations pour améliorer nos Produits. Chacune des parties convient de conserver les Informations Confidentielles de l’autre partie de manière confidentielle pendant la durée du présent Contrat et pendant une durée de cinq (5) ans après l’expiration ou la résiliation du présent Contrat (sauf s’agissant des secrets commerciaux, dont la confidentialité sera maintenue après cette durée conformément aux termes du présent article), et s’engage à ne communiquer ces Informations Confidentielles qu’à ceux de ses salariés ou mandataires qui ont besoin de connaître ces Informations et qui sont tenus de les protéger contre une divulgation non autorisée. Nonobstant ce qui précède, une partie pourra communiquer des Informations Confidentielles de l’autre partie à une entité gouvernementale fédérale ou étatique si et dans la mesure où cette communication est requise par la loi, à condition que la partie destinataire ait informé au préalable la partie auteur de la divulgation de la communication requise, dès que raisonnablement possible, pour permettre à la partie auteur de la divulgation de contester cette communication. A la résiliation ou l’expiration du présent Contrat, et sauf pour les copies électroniques faites dans le cadre des sauvegardes réseau normales ou comme indiqué autrement dans le présent Contrat, la partie destinataire détruira ou restituera sans délai, au choix discrétionnaire de la partie auteur de la divulgation, toutes les Informations Confidentielles de la partie auteur de la divulgation que la partie destinataire a en sa possession ou sous son contrôle.

  • Maître d’ouvrage désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires (directement ou indirectement).

  • Site Web xxx.xxxx.xx.xx

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • France France métropolitaine (Corse comprise), Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Martin (partie française) et Saint-Barthélemy.

  • Documentation means the technical or other specifications or documentation that Apple may provide to You for use in connection with the Service.

  • Client personne physique ou morale ayant accepté les Conditions Standard de Livraison.

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Assureur BPCE Assurances - Société Anonyme, entreprise régie par le Code des assurances, au capital de 61 996 212 euros, immatriculée au RCS Paris 350 663 860 - Siège social : 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Produits désigne les programmes, le matériel, les logiciels intégrés et le système d’exploitation.

  • Fait à Le Signature des parents

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Données personnelles désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.