Obligations fiscales et sociales. Le remplacé et le remplaçant acquittent chacun les impôts et charges qui leur incombent dans le cadre du remplacement. La taxe foncière demeure entièrement à la charge du remplacé lorsqu’il est propriétaire du local.
Obligations fiscales et sociales. 5.1. XXXXX attire l'attention des Utilisateurs sur le fait que la vente de Cartes NFT est susceptible, selon la législation fiscale applicable, de générer un revenu imposable, notamment lorsque le prix de vente de la Carte NFT est supérieur à son prix d'achat. Il est vivement conseillé aux Utilisateurs de contacter les autorités fiscales et sociales compétentes afin de s'assurer qu'ils respectent leurs obligations fiscales et, le cas échéant, sociales.
5.2. Il appartient à l'Utilisateur seul de déclarer les revenus des Ventes de ses Cartes NFT auprès de l'administration fiscale et, le cas échéant, de sécurité sociale compétentes.
5.3. L'Utilisateur résidant fiscalement en France peut s'acquitter de ses obligations fiscales via le site Internet de l'administration fiscale française, xxx.xxxxxx.xxxx.xx, et obtenir des informations sur les régimes fiscaux susceptibles de s'appliquer et les modalités de déclaration fiscale sur la page accessible via le lien suivant : xxxxx://xxx.xxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxx/xxxx/00000
5.4. Les Utilisateurs résidant fiscalement en France peuvent, le cas échéant et si applicable, remplir leurs obligations sociales via le site internet de la sécurité sociale, xxx.xxxxxx.xx, et obtenir des informations sur les régimes de sécurité sociale éventuellement applicables et les modalités de déclaration : xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxx/xxxx/xxxxxxx-xxxxxx/xxxxxxxxxxxxxxxxx-xx- leconomie.html
5.5. XXXXX met à la disposition de chaque Vendeur, en début d'année, un relevé des transactions récapitulant le nombre et le montant des transactions effectuées par le Vendeur via la Marketplace.
Obligations fiscales et sociales. L’association s’engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon, à ce sujet.
Obligations fiscales et sociales. Chaque partie contractante procédera à ses déclarations fiscales et sociales de manière indépendante et supportera personnellement, chacune en ce qui la concerne, la totalité de ses charges fiscales et sociales afférentes audit remplacement.
Obligations fiscales et sociales. Le remplaçant déclare être immatriculé auprès de l’URSSAF sous le n°……………………….. Le remplacé et le remplaçant acquittent chacun les impôts et charges qui leur incombent dans le cadre du remplacement. La taxe foncière demeure entièrement à la charge du remplacé lorsqu’il est propriétaire du local.
Obligations fiscales et sociales. Le cocontractant respecte la législation fiscale et sociale propre à son activité. Il fait son affaire de toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Mairie de Paris ne puisse être recherchée ou mise en cause à ce sujet. Le cocontractant certifie qu’à la date de la signature de la présente convention, il n’a pas fait l’objet d’une condamnation définitive pour détournements de fonds publics prévue à l’article 433- 4 du Code Pénal, ni d’une condamnation définitive pour abus de confiance prévue aux articles 314-1 et suivants du Code Pénal. Le cocontractant s’engage à porter à la connaissance de la Ville de Paris toute condamnation définitive pour un tel délit qui interviendrait en cours d’exécution de la présente convention.
Obligations fiscales et sociales. Le titulaire et le remplaçant acquittent chacun les impôts et charges qui leur incombent dans le cadre du remplacement.
Obligations fiscales et sociales. L’organisme s’engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Collectivité européenne d’Alsace ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon, à ce sujet.
Obligations fiscales et sociales. Le Vendeur s’engage à déclarer son activité auprès des organismes sociaux dont il relève en fonction de son statut et de son domaine d’activité. Il s’engage également à déclarer les revenus issus des ventes auprès de l’Administration fiscale.
Obligations fiscales et sociales. Le concessionnaire respecte toutes les obligations fiscales et sociales et garantit la Ville de Caluire et Cuire de tout recours lié à ces obligations. Le concessionnaire fait son affaire de tous les impôts ou taxes liées à l’exploitation. Une copie du contrat de concession est remise par le concessionnaire, au plus tard un mois après sa signature, aux services fiscaux et sociaux compétents.