Obligations fiscales et sociales. Le remplacé et le remplaçant acquittent chacun les impôts et charges qui leur incombent dans le cadre du remplacement. La taxe foncière demeure entièrement à la charge du remplacé lorsqu’il est propriétaire du local.
Obligations fiscales et sociales. 5.1. XXXXX attire l'attention des Utilisateurs sur le fait que la vente de Cartes NFT est susceptible, selon la législation fiscale applicable, de générer un revenu imposable, notamment lorsque le prix de vente de la Carte NFT est supérieur à son prix d'achat. Il est vivement conseillé aux Utilisateurs de contacter les autorités fiscales et sociales compétentes afin de s'assurer qu'ils respectent leurs obligations fiscales et, le cas échéant, sociales.
Obligations fiscales et sociales. Chaque partie contractante procédera à ses déclarations fiscales et sociales de manière indépendante et supportera personnellement, chacune en ce qui la concerne, la totalité de ses charges fiscales et sociales afférentes audit remplacement.
Obligations fiscales et sociales. L’association s’engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherché ou inquiété en aucune façon, à ce sujet.
Obligations fiscales et sociales. Le remplaçant déclare être immatriculé auprès de l’URSSAF sous le n°(…). Le remplacé et le remplaçant acquittent chacun les impôts et charges qui leur incombent dans le cadre du remplacement. La taxe foncière demeure entièrement à la charge du remplacé lorsqu’il est propriétaire du local.
Obligations fiscales et sociales. Dans le cadre de ses obligations fiscales, le Client est tenu de déclarer à l’Administration fiscale le montant des plus-values occasionnelles générées par toute opération de cession d’actif numérique, au d'Échanges au sens des dispositions de l’article 150 VH bis Code général de impôts. Les plus-values résultant d’un exercice habituel d’activité d’achat en vue de la revente sont soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BOI-RPPM-PVBMC-30-10). L’activité de minage d’Actifs Numériques exercée à titre professionnel est soumise au régime des bénéfices non commerciaux. Les informations relatives aux modalités de déclaration et d’impositions desdits revenus seront disponibles sur le site : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxx/xxxxxx-xxxxxx-xxxxxx-xxxxxxxxxxxxxx. En cas d’absence de déclaration des revenus tirés de la cession d’Actif Numérique, le Client peut, notamment, encourir des pénalités, amendes voire des poursuites pénales. DIGYCODE ne saurait être tenu responsable des manquements de la part d’un Client à ses obligations déclaratives. Par ailleurs, le Client qui exerce en tout ou partie une activité professionnelle, par l’intermédiaire de la plateforme, est tenu de déclarer ses revenus et de verser, le cas échéant, les contributions sociales afférentes aux organismes sociaux compétents (e.g. URSSAF). Le Client qui n’aurait pas versé l’ensemble des cotisations et contributions sociales s’expose à des sanctions et régularisations de la part des autorités sociales compétentes. Le Client peut retrouver des informations complémentaires à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxx/xxxx/xxxxxxx-xxxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxx-xx-xxxxxxxxx.xxxx. DIGYCODE fournira, chaque année, avant le 31 janvier, dans la mesure du possible, un document récapitulatif mentionnant les éléments d'identification du prestataire et de l'utilisateur ainsi que le nombre et le montant brut des transactions réalisées par leur intermédiaire, ainsi que le cas échéant si elles sont connues, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus ont été versés dès lors qu’ils sont réalisés par l’intermédiaire de la plateforme en ligne.
Obligations fiscales et sociales. Le Vendeur s’engage à déclarer son activité auprès des organismes sociaux dont il relève en fonction de son statut et de son domaine d’activité. Il s’engage également à déclarer les revenus issus des ventes auprès de l’Administration fiscale.
Obligations fiscales et sociales. Le cocontractant respecte la législation fiscale et sociale propre à son activité. Il fait son affaire de toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Mairie de Paris ne puisse être recherchée ou mise en cause à ce sujet. Le cocontractant certifie qu’à la date de la signature de la présente convention, il n’a pas fait l’objet d’une condamnation définitive pour détournements de fonds publics prévue à l’article 433- 4 du Code Pénal, ni d’une condamnation définitive pour abus de confiance prévue aux articles 314-1 et suivants du Code Pénal. Le cocontractant s’engage à porter à la connaissance de la Ville de Paris toute condamnation définitive pour un tel délit qui interviendrait en cours d’exécution de la présente convention.
Obligations fiscales et sociales. Le concessionnaire respecte toutes les obligations fiscales et sociales et garantit la Ville de Caluire et Cuire de tout recours lié à ces obligations. Le concessionnaire fait son affaire de tous les impôts ou taxes liées à l’exploitation. Une copie du contrat de concession est remise par le concessionnaire, au plus tard un mois après sa signature, aux services fiscaux et sociaux compétents.
Obligations fiscales et sociales. Le titulaire et le remplaçant acquittent chacun les impôts et charges qui leur incombent dans le cadre du remplacement.