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Utilisation de la Gestion des appareils mobiles (MDM) et des Profils de configuration Clauses Exemplaires

Utilisation de la Gestion des appareils mobiles (MDM) et des Profils de configuration. 1.1 Vous pouvez accéder à la Gestion des appareils mobiles ou l’utiliser pour la gestion interne des appareils de marque Apple de Vos employés que Vous possédez ou contrôlez, ou les Unités de test autorisées de Vos Développeurs autorisés ; ou, si Vous avez été sélectionné par Apple en tant que développeur MDM tiers, uniquement pour fournir un accès à la Gestion des appareils mobiles à Vos Clients MDM dans le cadre d’un Produit compatible MDM. Un Profil de configuration doit être installé sur chaque appareil avant d’utiliser la Gestion des appareils mobiles ou des configurations d’appareil avec un tel Produit. Vous ou Vos Clients MDM ne pouvez utiliser la Gestion des appareils mobiles qu’avec un Certificat et un Profil de configuration configuré pour répondre au Certificat attribué à Vous ou à un tel Client MDM pour Vos Produits compatibles MDM. L’utilisation de la Gestion des appareils mobiles n’est autorisée que dans la mesure expressément autorisée dans le présent Contrat, ainsi que dans le Protocole MDM et la Documentation, et conformément aux lois applicables. 1.2 Pour utiliser la Gestion des appareils mobiles, Vous devez maintenir un serveur sécurisé pour interagir avec le service APN d’Apple et/ou d’autres services web Apple. Vous ne pouvez pas utiliser de manière excessive la capacité générale du réseau ou la bande passante de tels serveurs ou services, ni endommager, interférer ou perturber les réseaux ou serveurs d’Apple, tout réseau ou serveur tiers connecté au service APN, d’autres services web Apple ou la Gestion des appareils mobiles. 1.3 Sauf indication expresse dans les présentes, Vous ne partagerez pas le matériel ni la documentation fournis par Apple dans le cadre de la Gestion des appareils mobiles avec un tiers. Sauf autorisation expresse des présentes, Vous acceptez de ne pas vendre, revendre, céder en crédit-bail ou fournir de toute autre manière l’accès ou l’utilisation de la Gestion des appareils mobiles, en tout ou partie, à un tiers, ni tenter de créer un service de substitution ou similaire par l’utilisation ou l’accès à la Gestion des appareils mobiles, ni utiliser la Gestion des appareils mobiles avec des produits autres que les produits de marque Apple compatibles.

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  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Règlement des différends 8.1. Pour les fins de la procédure de règlement des différends, un différend est défini comme toute controverse, réclamation ou mésentente découlant de l’interprétation ou de la mise en œuvre de la présente entente et qui est soulevé formellement par l’une des Parties à cette fin. 8.2. Si un différend survient dans la mise en œuvre de la présente entente malgré une étroite collaboration entre les Parties, celles-ci s'engagent, avant l’exercice de tout recours judiciaire, à rechercher une solution à l'amiable à ce différend. 8.3. La procédure de règlement des différends est déclenchée par la transmission d’un avis écrit par une Partie à l’autre Partie précisant l’objet du différend ainsi que la ou les questions à régler. 8.4. Sur réception de cet avis, chacune des Parties désigne un représentant ayant l’autorité nécessaire pour rechercher conjointement une solution à l’amiable au différend. Pour le Québec, le représentant est un gestionnaire provenant de chaque ministère concerné. Pour la Première Nation Abitibiwinni, le représentant est le gestionnaire du Secrétariat. Chaque représentant pourra s’adjoindre de toute autre personne requise compte tenu des circonstances. 8.5. À défaut de solution par les représentants des Parties dans les dix (10) jours suivant la transmission de l’avis écrit, à moins que les représentants des Parties n’aient convenu de prolonger ce délai, le différend est soumis par avis écrit au Comité de liaison établi en vertu des dispositions de la section 7 de la présente entente. 8.6. À la suite de la réception de l’avis écrit, le Comité de liaison tient une rencontre dans un délai raisonnable dans l’objectif de rechercher une solution à l’amiable au différend. À cette fin, le Comité de liaison peut notamment convenir de prolonger les délais de consultation, documenter plus amplement la problématique, recourir à un expert ou référer le différend à un tiers indépendant et impartial pour médiation. Chaque Partie assume ses propres frais découlant du processus de médiation. Les frais afférents au processus de médiation, y compris les frais et honoraires du médiateur et des experts, sont convenus et assumés à parts égales entre les Parties.