VALEUR DES ACTIONS Clauses Exemplaires

VALEUR DES ACTIONS. 10. a) La valeur des actions ordinaires de la compagnie aux fins de transfert d’intérêt, en vertu des articles 5, 6 (si shotgun avec liquidation) et 7, sera la dernière valeur établie par les actionnaires dans un document écrit joint à la présente convention comme annexe « A ». Les actionnaires peuvent, à leur discrétion, soit fixer périodiquement une valeur pour les actions ordinaires, soit déterminer, de temps à autre, une formule de calcul permettant d’établir cette valeur. Si aucune valeur n’a été ainsi établie dans les douze (12) mois qui précèdent la date de l’événement qui entraînera la vente des actions et si aucune formule permettant d’établir cette valeur n’est en vigueur à cette date, la valeur sera alors la plus élevée de la dernière valeur établie et de la valeur comptable rajustée. La valeur comptable rajustée sera celle qui apparaîtra dans le dernier bilan annuel de la compagnie ajustée pour refléter la valeur réelle des immobilisations et des placements. Cette valeur est également sujette à un ajustement lors de l’établissement du prochain bilan annuel. Ce dernier ajustement tiendra compte de la période de temps écoulée au moment de l’offre ou du décès comparativement à la période financière en cours. Les ajustements susmentionnés seront effectués aux frais de la compagnie par le comptable professionnel agréé qui prépare les états financiers de la société.
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VALEUR DES ACTIONS. La valeur des actions est la dernière valeur établie par les actionnaires. Si aucune valeur n'est établie dans les douze (12) mois précédant un avis de vente, la valeur est alors la plus élevée de la dernière valeur établie et de la valeur comptable. Cette dernière est celle qui apparaît aux derniers états financiers de la Compagnie.
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  • Règlement des litiges En cas de difficultés relatives à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, en cas de lacunes de celui-ci et, plus généralement, en cas de litiges, les parties conviennent de rechercher de bonne foi une solution. Artikel 12 -

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  • Règlement Les Réservations du Service sur le Site Internet ou l'Application Paris Aéroport sont payables à la Réservation par carte bancaire uniquement, au moyen d'une transaction sécurisée basée sur la technologie de sécurisation SSL. La liste des cartes bancaires autorisées est indiquée sur le Site Internet ou l'Application Paris Aéroport et peut régulièrement être modifiée. Les règlements sont encaissés dès la réception et la validation de la commande par le Client. En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas d’absence de paiement, la Réservation est annulée. La facture correspondante à la Réservation sera datée de la date du séjour et sera adressée au Client par voie électronique. Tous frais bancaires non prévus, quels qu’ils soient, mis à la charge de SAFE BAG à la suite du paiement, sont à la charge du Client. SAFE BAG se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

  • Transfert des risques Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur aux fins d’expédition. 8.CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - Le transfert de propriété des produits vendus est différé jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les produits ne peuvent être I'objet d'un gage ou d'un transfert de propriété jusqu’à leur paiement intégral. Les produits en possession de l'Acheteur sont présumés être ceux impayés.

  • Indépendance des parties Les parties déclarent expressément qu’elles agiront à tout moment en toute indépendance l’une de l’autre. Le Contrat ne peut créer entre Vous et Nordnet une quelconque filiale ou entreprise commune, ni un quelconque lien de subordination ou de représentation (mandat, agence, commission etc.). En conséquence, chacune des parties veillera à ce qu’aucune confusion ne se fasse sur sa qualité ; Nordnet intervenant dans les limites de ses attributions légales, réglementaires et administratives et de celles définies au sein du présent Contrat.