Common use of Validité partielle Clause in Contracts

Validité partielle. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour nulles, invalides ou non écrites ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.