Modalités de paiement Le Vendeur se réserve le droit de demander un paiement en avance ou un contre remboursement et d’autrement modifier les modalités de crédit si l’Acheteur ne se conforme pas aux critères de solvabilité du Vendeur. Sauf si des modalités de paiement différentes sont mentionnées dans le formulaire de soumission ou de ventes, dans la reconnaissance de commande ou dans le guide de politique de ventes, les biens seront facturés sur expédition. Le paiement sera effectué dans la devise locale du lieu où se trouve le bureau du Vendeur et auquel la commande a été soumise. Le paiement est dû dans son intégralité dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, sauf si mentionné autrement dans la documentation du Vendeur. Dans l’éventualité où le paiement n’est pas effectué dans la période prévue, l’Acheteur accepte de payer au Vendeur des frais de service ou de financement, soit le montant le plus bas entre (i) un pour cent et demi (1,5 %) par mois (18 % par année); ou (ii) le taux le plus élevé permis par la loi, sur le solde impayé de la facture, à partir de et après la date due de la facture. L’Acheteur est responsable de tous les frais et toutes les dépenses associées à tout chèque refusé pour cause de fonds insuffisants. Toutes les ventes à crédit sont sujettes à une préapprobation obtenue par le département de crédit du Vendeur. Les envois exportés doivent être payés avant l’expédition ou disposer d’une lettre de crédit appropriée. Si, dans la performance du contrat avec l’Acheteur, la responsabilité ou l’état financier de l’Acheteur est tel que le Vendeur le considère en toute bonne foi incertain, ou que l’Acheteur n’est plus solvable, ou si un changement de propriété de l’Acheteur survient, ou si l’Acheteur n’effectue pas de paiements en conformité avec les modalités de son contrat avec le Vendeur, alors, dans une telle situation, le Vendeur n’est aucunement dans l’obligation de continuer d’offrir ses biens ou services en vertu du contrat et peut interrompre l’envoi de bien en cours d’expédition ou refuser de livrer ceux-ci, sauf sur réception d’un paiement de sécurité ou en argent comptant satisfaisant à l’avance. Le vendeur peut également annuler la commande sur avis écrit remis à l’Acheteur, sans aucune autre quelconque obligation de la part de l’Acheteur. Si l’Acheteur n’effectue pas de paiement ou ne parvient pas à offrir des sécurités satisfaisantes au Vendeur, le Vendeur a également le droit de contraindre l’Acheteur à payer l’intégralité du prix des travaux complétés ou en cours en vertu du contrat. Si l’Acheteur est en défaut de paiement, l’Acheteur doit verser immédiatement au Vendeur tout paiement dû pour tout envoi vers l’Acheteur, sans égards aux modalités de l’envoi ou à savoir si lesdits envois ont été effectués en conformité avec cette Entente ou tout autre contrat de vente signé entre le Vendeur et l’Acheteur. L’Acheteur peut également retenir tout envoi ultérieur jusqu’à réception de l’intégralité du montant dû. Le fait que le Vendeur accepte un paiement qui ne couvre pas l’intégralité du montant dû ne constitue pas un renoncement à un quelconque de ses droits en vertu des présentes. L’Acheteur ne peut assigner ou transférer cette Entente ni aucun de ses intérêts envers celle- ci, ou les fonds payables en vertu de celle-ci, sans avoir obtenu le consentement écrit à cet effet par le Vendeur. Toute assignation effectuée sans un tel consentement sera nulle et non avenue.
Retard de paiement En application de l’Article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
a) Des pénalités de retard. Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points. Il ne pourra être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
b) Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Cette indemnité est fixée par l’article D 441-5 du Code de Commerce. En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fabricant est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée. Outre ces pénalités et indemnités, tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au Fabricant, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. Le fait pour le Fabricant de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 11.6.
PRIX ET PAIEMENT 1. Les frais pour les Biens ou Services sont fixés dans l’Offre de prix ou le CDC. Tous les prix s’entendent en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes de tout type imposées par une quelconque autorité gouvernementale.
2. Pour les Services, CTG facturera le Client sur une base mensuelle, sauf convention contraire par écrit.
3. Toutes les factures seront dues dans les 30 jours calendrier à compter de la date de facturation, sauf convention contraire par écrit.
4. Les dépenses engagées par CTG, ses employés, agents ou travailleurs contractuels pour la fourniture des Biens, Services ou Produits, y compris sans y être limitées, les frais de déplacement, seront payables par le Client en sus des prix indiqués dans le Contrat et seront facturées séparément au Client, sauf convention contraire par écrit.
5. CTG appliquera le principe luxembourgeois de l’indexation des salaires pour frais de service conformément à la publication officielle du STATEC (Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché du Luxembourg). Cette adaptation de prix interviendra le premier jour du mois qui suit la publication par le STATEC de la valeur de l’indice actualisée.
6. Le paiement devra se faire sans compensation, règlement ou ajournement de quelque nature que ce soit.
7. Au cas où le Client souhaiterait contester un montant facturé, il devra adresser une notification écrite raisonnablement détaillée par courrier recommandé avec accusé de réception à CTG dans les 8 jours qui suivent la date de facturation. Cette procédure de réclamation ne dispensera pas le Client de son obligation de payer la partie non contestée de la facture.
8. En cas de non-paiement par le Client dans les 30 jours calendrier qui suivent la date de facturation, la facture en souffrance fera l’objet, sans autre avis (tant avant qu’après le jugement), d’intérêts moratoires de l’ordre de deux fois le taux d’intérêt légal annuel en vigueur, conformément à l’article 14 de la loi du 18 avril 2004 et à son règlement, ce à compter de la date de dépassement du délai jusqu’au paiement intégral, ainsi que de frais de recouvrement forfaitaires d’un minimum de 40 (quarante) euros.
9. Au cas où le Client resterait en défaut de ses obligations de paiement à l’égard de CTG durant dix jours ouvrables, CTG sera en droit, sans préjudice de tous autres droits lui compétant, de suspendre la livraison des Biens et/ou la fourniture des Services (selon le cas) jusqu’à ce qu’à ce qu’il ait été remédié audit défaut.
Paiement Le Client est réputé détenteur et utilisateur légitime du moyen de paiement qu’il utilise à l’égard de Xxxxxxx qui n’est pas tenue de procéder à une vérification. Si les coordonnées bancaires sont incorrectes ou incomplètes, le Contrat peut être bloqué, suspendu, et/ou résilié si la difficulté demeure, conformément aux articles 17 et 19 relatifs au « Blocage » et à la « Résiliation ». Pour les paiements récurrents, nous Vous invitons, si Vous résidez en France et disposez d’un compte bancaire dans un établissement situé en France, à procéder aux paiements des sommes dues au titre de l’Offre souscrite prioritairement par prélèvement bancaire. Pour les Commandes de Matériels, sauf conditions de paiement spécifiques éventuellement proposées par Xxxxxxx lors de la Commande, le paiement de la somme due sera effectué au comptant, lors de votre Commande. La validation de votre Commande est conditionnée à la réception d’un moyen de paiement valide par Xxxxxxx. Si Xxxx souhaitez régler en utilisant un moyen de paiement autre que le prélèvement automatique, ou en cas de difficulté, ou si Vous êtes une personne publique, ou encore si Vous résidez hors de France ou disposez d’un compte bancaire dans un établissement situé hors de France, Vous êtes invité à contacter Nordnet afin de convenir de modalités de paiement appropriées à votre situation (cf. article 23 « Notifications »). De même, pour les paiements récurrents, si Vous souhaitez modifier votre moyen de paiement, l’accord exprès et préalable de Nordnet est requis. Si Vous disposez d’un solde positif sur la Cagnotte lors de la facturation émise par Nordnet au titre de l’Offre souscrite, Nordnet déduira automatiquement, selon le montant disponible, tout ou partie de ce solde du montant dû par le Client (cf. article 6.4 « Cagnotte »). Le(s) Xxxxxxxx(s) est(sont) facturé(s) par Nordnet au(x) tarif(s) en vigueur, tel que précité, incluant le cas échéant les frais de préparation et de livraison, et selon les modalités de paiement convenues, peu important l’installation ou l’utilisation du(des) Matériel(s) par le Client. La facturation du(des) Matériel(s) émise par Nordnet pourra apparaître sur la(les) facture(s) liée(s) à l’Offre souscrite. Nordnet tient à votre disposition les éléments justificatifs des factures, selon l'état des techniques existantes, pendant un délai de douze (12) mois à compter de l’émission de la facture par Xxxxxxx. Les factures sont émises électroniquement, sauf si Vous demandez à les recevoir sur un support papier, et sont accessibles, de même que vos relevés de consommations le cas échéant au sein de votre Espace Client. Il est précisé que Nordnet peut être tenue d’appliquer des plafonds de facturation définis par voie réglementaire ou par l’autorité de régulation compétente (ARCEP). Toutefois, sous réserve que la réglementation le permette, et si Xxxx ne souhaitez pas que ces restrictions Vous soient appliquées, Vous pouvez procéder au paiement du montant des consommations hors-forfait correspondant, puis adresser une demande expresse de déblocage à Nordnet (cf. article 23 « Notifications » des présentes). Pour contester une facture, il Vous faut adresser par écrit à Nordnet (cf. article 23 « Notifications ») les raisons précises et justification de cette contestation, qui doivent constituer un motif de non-paiement. Nous vous rappelons que les Offres de communications électroniques bénéficient d’une prescription spéciale de douze (12) mois.
