Réclamation amiable Clauses Exemplaires

Réclamation amiable. Toute réclamation amiable concernant les éléments d’une facture est admise pendant un délai de 90 jours à compter de sa date d’émission et doit être déposée exclusivement auprès de la société émettrice par courrier ou par courriel adressé au point de vente dont les coordonnées figurent en en-tête de facture en mentionnant impérativement le numéro du badge. Une réclamation ne dispense pas le Titulaire du paiement de la facture contestée. En cas de réclamation, la société émettrice procède à une enquête. Les rectifications éventuelles, suite à l’enquête, sont régularisées ultérieurement. La société émettrice apportera la preuve de la (des) transaction(s) au moyen des enregistrements effectués par les systèmes informatiques. Le Titulaire informera la société émettrice de sa volonté de résilier le présent contrat soit à un point de vente de la société émettrice soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société émettrice. La résiliation prendra effet à la restitution du ou des badges et après acquittement de toutes les sommes dues. La société émettrice pourra résilier de plein droit le présent contrat, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant au Titulaire (notamment en cas de fraude ou de non acquittement total ou partiel des sommes dues) ou en cas de suppression du service de télépéage. En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant au Titulaire, la résiliation prendra effet immédiatement sans préavis. En cas de suppression du service de télépéage la société émettrice en informera le Titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception précisant la date d’effet de la résiliation, avec préavis d’un mois sous réserve des conditions particulières de la société émettrice. En cas de résiliation, la société émettrice facture les sommes dues au titre du présent contrat.
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Réclamation amiable. Toute réclamation amiable concernant les éléments d’une facture est admise pendant un délai de 90 jours à compter de sa date d’émission et doit être déposée exclusive- ment auprès de la société émettrice par courrier ou par courriel adressé au point de vente dont les coordonnées figurent en en-tête de facture en mentionnant impéra- tivement le numéro du télébadge. Une réclamation ne dispense pas le titu- laire du paiement de la facture contestée. En cas de réclamation, la société émettrice procède à une enquête. Les rectifications éventuelles, suite à l’enquête, sont régula- risées ultérieurement. La société émettrice apportera la preuve de la (des) transaction(s) au moyen des enre- gistrements effectués par les systèmes informatiques.
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Réclamation amiable. Toute réclamation amiable concernant les éléments d’une facture (tels que doublons, mauvaise classe, TLPC…) doit être déposée exclusivement auprès de la Société Prestataire en mentionnant impérativement le numéro du télébadge: • Par téléphone au 00 00 00 00 00 • Par courrier, adressé à Easytrip France - Service Clients - 00 xxxxxx xx xx Xxxxx - 00000 Xxxxxxxxx – France ou • Par courriel, xxxxxxx@xxxxxxxx.xx adressé au service relation Client dont les coordonnées figurent en en-tête de facture et en préambule des présentes en mentionnant impérativement le numéro du télébadge. En cas d’échec de résolution amiable via le Service Clientèle de la Société Prestataire, le Titulaire est informé qu’au titre de l’article L.612-1 du Code de la Consommation, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les références pourront lui être communiquées via l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxx.xx, objet : Demande de médiation.
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  • Réclamation Toute réclamation de l’Accepteur doit être justifiée et formulée par écrit à l’Acquéreur, dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de l'opération contestée, sous peine de forclusion. Toutefois, ce délai est réduit à quinze (15) jours calendaires à compter de la date de débit en compte, en cas d’opération non garantie, notamment en cas d’impayé.

  • Réclamations Sachez que, constitue une réclamation, toute déclaration actant du mécontentement d’un client envers un professionnel: dès lors, une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation (extrait de la recommandation 2016-R-02 du 14 novembre 2016 sur le traitement des réclamations, émise par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Pour toutes questions ou difficultés relatives à votre contrat d’assurance, consultez en premier lieu votre conseiller habituel au sein de votre caisse locale. Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser : •pour la gestion de votre contrat au: Service Relations Clientèle de votre Fédération Crédit Mutuel, aux coordonnées indiquées ci-dessous ou directement sur le site internet de la banque, en remplissant le formulaire de réclamation (Rubrique Infos consommateurs / "Résoudre un litige") - par courrier: Crédit Mutuel de Bretagne - Service Relations Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 ; - par téléphone : 0000 00 00 00 Service et appel gratuits Appels possibles du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 18 h 00 (17 h 00 le vendredi) - par e-mail : xxxxxxxxx.xxxxxxxxx@xxx.xx •pour la gestion d’un sinistre, par écrit à: Novélia - Service Réclamation 00 xxxxxxxxx xx xx Xxxx x’Xxxxxxxx - XX 00000 00000 XXXXXX Xxxxx Si vous estimez que la réponse apportée à votre réclamation n’est pas satisfaisante, vous avez la possibilité de contacter le Service Relations Clientèle de la compagnie d’assurances, par écrit à: • accuser réception de votre réclamation sous 10 jours, sauf si la réponse vous est apportée dans ce délai ; • vous apporter une réponse sous un délai maximum de 2 mois, hors survenance de circonstances particulières dont vous serez tenu informé. Si toutes les voies de recours dont vous disposez ont été utilisées, et si la réponse apportée ne vous satisfait toujours pas, vous pouvez saisir le Médiateur compétent. Après étude de votre dossier, celui-ci rendra un avis en vue du règlement amiable de votre litige. Vous pouvez le contacter: • soit à l’adresse postale: La Médiation de l’Assurance - XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 ; • soit sur le site : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx. La saisine du médiateur est gratuite et n’est possible que dans la mesure où votre demande n’a pas été soumise à une juridiction. Vous demeurez libre de saisir la justice à son issue.

  • Règlement Les Réservations du Service sur le Site Internet ou l'Application Paris Aéroport sont payables à la Réservation par carte bancaire uniquement, au moyen d'une transaction sécurisée basée sur la technologie de sécurisation SSL. La liste des cartes bancaires autorisées est indiquée sur le Site Internet ou l'Application Paris Aéroport et peut régulièrement être modifiée. Les règlements sont encaissés dès la réception et la validation de la commande par le Client. En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas d’absence de paiement, la Réservation est annulée. La facture correspondante à la Réservation sera datée de la date du séjour et sera adressée au Client par voie électronique. Tous frais bancaires non prévus, quels qu’ils soient, mis à la charge de BAGAGES DU MONDE à la suite du paiement, sont à la charge du Client. BAGAGES DU MONDE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

  • Résiliation anticipée a) Par le bailleur

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • Effets de la résiliation La résiliation du Contrat entraîne automatiquement l’arrêt des Offres fournies au titre d’un Contrat sauf modalités particulières définies dans le Contrat concerné. En cas de résiliation d’un Contrat, chacune des Parties s'engage à détruire les informations et documents qui sont la propriété de l'autre Partie et qui lui ont été remis pour les besoins du Contrat applicable, dans le mois suivant sa fin. Outre les cas visés à l’article 1230 du Code Civil, la résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité ainsi qu’à l’utilisation des données décrites dans le Contrat applicable. Lorsqu’un Contrat est résilié, chaque Partie établit le solde du compte à la date de résiliation. Sauf en cas de résiliation pour manquement de RIP FTTX, l’Opérateur peut être redevable d’indemnités ou de frais de résiliation tels que définis le cas échéant dans le Contrat applicable. En cas de résiliation, les sommes dues par chaque Partie au titre du Contrat résilié deviennent immédiatement exigibles.

  • Délai de livraison Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de la commande dans un délai de 30 jours à réception de la commande.

  • Médiation Le locataire peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.