Common use of VENTE DE PRODUITS Clause in Contracts

VENTE DE PRODUITS. 11.1. Tous les Produits vendus au Client restent la propriété de Proximus jusqu’au paiement intégral du prix, y compris tous les frais et toutes les taxes. En cas de détérioration du Produit, la partie non encore payée du prix de vente sera immédiatement exigible. Tant que le Client n’a pas payé la totalité du prix de vente du Produit, les dispositions relatives à la location de Produits sont d’application.