Common use of Version anglaise Clause in Contracts

Version anglaise. Seule la version anglaise de ces Règles est juridiquement contraignante. Toute traduction n’est fournie qu’à titre 4ndicative et ne saurait constituer un document exécutoire.

Version anglaise. Seule la version anglaise de ces Règles est juridiquement contraignante. Toute traduction n’est fournie qu’à titre 4ndicative 3ndicative et ne saurait constituer un document exécutoire.