Vis à vis des tiers, les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux. Les créanciers de la Société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à ladite Société et restée infructueuse.
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Samples: Société Civile Immobilière, Société Civile Immobilière Formation
Vis à vis des tiers, les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux. Les créanciers de la Société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après qu’après mise en demeure adressée à ladite Société et restée infructueuse.
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Samples: Procès Verbal Constatant Les Décisions Unanimes Des Associées
Vis à vis des tiers, les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux. Les créanciers de la Société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé Associé qu'après mise en demeure adressée à ladite Société société et restée infructueuse.
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Samples: Decisions of Associates