Common use of Vérification des livraisons Clause in Contracts

Vérification des livraisons. Par dérogation à l’article 23.1 du CCAG FCS, les opérations de vérification simples s’effectuent dans un délai maximum de deux jours ouvrés à compter de la date de livraison des fournitures ou de l'exécution des services. Par dérogation à l’article 22.3 du CCAG FCS, l’établissement n’avise pas automatiquement le titulaire des jours et heures fixés pour les vérifications. Néanmoins, le titulaire peut prendre contact avec l’établissement pour connaître les jours et heures fixés pour les vérifications afin d’y assister ou de s’y faire représenter.