CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES PRODUITS DE IPSET
CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES PRODUITS DE IPSET
IPSET SARL, ci-après dénommée " IPSET ", a une activité d’opérateur Internet et télécoms.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales et particulières dans lesquelles, d’une part IPSET met à la disposition du Client son service d’accès à Internet, et d’autre part le Client accède et utilise ce service.
Toute connexion au service est subordonnée au respect des présentes conditions générales et particulières.
L’enregistrement en ligne du Client à un service d’accès à Internet nécessite la lecture des conditions générales et particulières décrites ci-après.
La signature du “Bon de commande” entraîne l’acceptation de l’ensemble des conditions générales et particulières décrites ci-après.
Les conditions spécifiques stipulées sur le “Bon de commande”, fourni à l’ABONNE lors de son adhésion par une autre méthode que l’enregistrement en ligne, font partie intégrante du présent contrat.
Dans tous les cas le paiement de la première facture vaut acceptation des termes des présentes conditions générales que l’ABONNE a reconnu avoir lu et accepté à la signature du bon de commande.
ARTICLE 2 - SERVICE D'ACCES INTERNET
2.1 IPSET accorde à l’ABONNE (personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement payant) qui l'accepte, le droit de connecter, sans limitation de durée de connexion, son équipement informatique (ordinateur et/ou modem) au Centre Serveur de IPSET afin de recevoir et d'envoyer de données à travers les réseaux en ligne.
2.2 Le droit accordé à l'ABONNE dans le cadre d'un accès xDSL est personnel, incessible et non- transférable. Il est offert une seule connexion par Nom d'Utilisateur.
2.3 L'abonnement ne comprend pas les différentes redevances dues au titre d'une consultation à un ou plusieurs services payants.
2.4 La connexion au Service d'Accès n'est autorisée qu'à la condition que l'ABONNE utilise le Nom d'utilisateur qu'il a choisi (sous réserve que, le Nom d'utilisateur (login) choisi soit d'une part disponible, et d'autre part ne porte pas atteinte à l'image de marque de IPSET) et le Mot de passe (password) qui lui a été attribué par IPSET. Cette dernière se réserve le droit, en cours d'exécution des présentes, de changer ce Nom d'utilisateur et/ou le Mot de passe pour des raisons d'ordre technique, de sécurité et/ou d'éthique.
2.5 Toute connexion au Service d'Accès, à l’interface de gestion « admin » ou transmission de données effectuées à partir du Nom d'utilisateur de l'ABONNE sera réputé avoir été effectuée par ce dernier. L'ABONNE s'assure de la confidentialité du login et du mot de passe qui lui a été confié. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée du Nom d'utilisateur et/ou du Mot de passe et leurs conséquences, relève de la responsabilité de l'ABONNE. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'ABONNE s'engage à avertir IPSET sans délai, par message électronique (E-mail) confirmé par lettre recommandée afin que cette dernière procède au changement immédiat du mot de passe confié lors de la souscription de l'abonnement.
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT
3.1 L'ABONNE et l'UTILISATEUR (personne physique ou morale bénéficiant d'un accès à IPSET pour une
période déterminée) déclarent être âgés d'au moins 18 ans.
3.2 L'UTILISATEUR s'engage à communiquer ses coordonnées (Société, N° SIRET, Code APE / NAF, N° TVA intracommunautaire, Nom et Prénom de l'interlocuteur, adresse, n° de téléphone, n° de fax, e- mail, coordonnées bancaires) exactes sous peine de voir son inscription annulée. Dès la première connexion, l'UTILISATEUR doit prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente. En cas de désaccord avec ces dernières, l'UTILISATEUR est libre d'annuler son inscription immédiatement, faute de quoi elles seront considérées comme acceptées, sans restriction.
3.3 Tout UTILISATEUR bénéficiaire d'une période de gratuité et ayant communiqué ses coordonnées bancaires, deviendra ABONNE à IPSET à la souscription de l’abonnement, déclenchant automatiquement le prélèvement des sommes dues.
3.4 Pour l'ABONNE n'ayant jamais eu le statut d'UTILISATEUR, les présentes conditions générales sont réputées acceptées, à compter de la date de prélèvement du règlement par IPSET.
3.5 L'abonnement prend effet à la date à la date de livraison du matériel ou de sa première prestation par IPSET. Le contrat prendra tous ses effets à la date mentionné sur le bon de livraison. Cette date fait foi dans tous les échanges entre IPSET et l’ABONNE.
ARTICLE 4 - TARIF DU SERVICE D'ACCES
Sauf disposition contraire prévue aux conditions spécifiques de ventes, les présentes conditions tarifaires s’appliquent à l’ensemble des produits et services d’IPSET.
4.1 Les abonnements sont payables d'avance, le premier jour de chaque période contractuelle. Toute période commencée est due.
4.2 Sans préjudice des dispositions de l’article 9.1 des présentes conditions générales, toute somme non réglée, tout impayé (prélèvement) ou tout retard de paiement entraînera la suspension immédiate de l’accès et des options souscrites, en attendant la régularisation de la situation. La réouverture de l’accès sera effectuée dès réception du règlement.
A compter de la suspension, IPSET enjoindra l’ABONNE par lettre recommandée avec accusé de réception de régulariser la situation sous dizaine à compter de la réception dudit courrier.
Dans le cas où le paiement des sommes dues ne serait pas parvenu à IPSET dans les délais indiqués à l’article 4.1, le montant ainsi restant dû sera majoré d’un montant de vingt-huit euros (28,00 €) correspondant aux frais de gestion des impayés.
Les frais relatifs à un rejet de prélèvement s’élèveront à vingt-huit euros (28.00 €).
En l’absence de régularisation par l’ABONNE et après relance par lettre recommandée avec accusé de réception, IPSET, se réserve le droit de mettre le dossier litigieux au contentieux. L’ensemble des frais engagés par la société IPSET sera à la charge de l’ABONNE.
L’ABONNE ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à IPSET, du fait de l’interruption de l’accès au service suite à l’incident de paiement.
4.3 Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés dans le Bon de commande, en fonction des choix de l'ABONNE. Ils sont exprimés hors taxes et toutes taxes comprises, IPSET se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. L'ensemble de ces tarifs est révisable mensuellement, tout comme les périodicités d'abonnement et de
prélèvement qui y sont attachées. Ces modifications seront notifiées à l'ABONNE, par e- mail et/ou par courrier, au moins un mois avant leur date d'application. A défaut de contestation par l'ABONNE de ces nouveaux tarifs dans le respect des conditions indiquées à l'article « RESILIATION » des conditions spécifiques de ventes applicables à chaque produit et/ou service, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par l'ABONNE. Dans l'hypothèse où l'ABONNE n'accepterait pas les nouveaux tarifs de IPSET, il est libre de résilier son abonnement dans le respect de l'article 9 des présentes et de l’article
« RESILIATION » des conditions spécifiques de vente. En ce cas l'ancien tarif restera applicable jusqu'à expiration de la période d'abonnement en cours.
Sauf résiliation de la part de l'ABONNE conformément au présent paragraphe, le nouveau tarif s'appliquera automatiquement à la date d'entrée en vigueur indiquée dans l'avertissement.
4.5 Souscription d’options - En sus de son abonnement à IPSET, l'ABONNE peut s'abonner à des options, dans les mêmes conditions que celles décrites dans les présentes. L'ABONNE est en droit de résilier à tout moment son abonnement aux options, conformément à l’article « RESILIATION » des conditions spécifiques de vente et conserver son abonnement à IPSET. Toutes les clauses mentionnées dans les présentes relatives à la résiliation sont applicables aux options. En cas d'abonnement à une option, l'ABONNE s'engage à prendre connaissance des conditions spécifiques, accessibles en ligne, applicables à cette option.
L’ABONNE au titre de la souscription d’option dispose au sein de son espace d’administration « Admin » d’une interface lui permettant de passer directement des commandes d’option.
A ce titre, l’ABONNE reconnaît que la souscription d’option via son espace « Admin » vaut commande ferme et définitive de sa part.
4.6 A compter du 1er février 2017, des frais de gestion sur les liaisons Internet et/ou Voix s’appliqueront et seront compris entre deux (2) et six (6) euros Hors Taxe (HT) en fonction des services souscrits.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE IPSET
IPSET s'oblige à assurer le fonctionnement du Centre Serveur 24h/24h et sept jours sur sept, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles, mais ne garantit pas en particulier les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de son Centre Serveur vers INTERNET, ainsi que du central téléphonique appartenant à l’opérateur télécom vers son Centre Serveur. En effet, le ralentissement de ces dernières ne relève pas de la prestation d'accès offerte par IPSET mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux en ligne relatives aux moyens techniques d'absorption du trafic généré.
ARTICLE 6 – DÉCLARATIONS
6.1 L'ABONNE déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'INTERNET décrites ci- dessous et reconnaît :
- que le Service d'Accès n'est pas un service télématique ou d'information mais seulement un service de connexion entre l'Equipement et le Centre Serveur aux fins de transmissions de données entre réseaux au sein d'INTERNET, IPSET n'assumant aucune responsabilité autre que celles expressément décrites dans les présentes ;
- qu'il s'est assuré que le Service d'Accès et la Ligne sont aptes à répondre à ses besoins ;
IPSET | XX xx Xxxxxxxxxxx x 00000 Xxxxx-xxx-Xxxxxxx SARL AU CAPITAL DE 8 000€
TEL : 00 00 00 00 00 | FAX 00 00 00 00 00 RCS ROMANS 442 674 156 | SIRET 442 674 156 00025
- que les transmissions de données sur INTERNET ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée
;
- que certains réseaux et services spécifiques peuvent dépendre d'accords particuliers et être soumis à des restrictions d'accès ;
- que les données circulant sur INTERNET ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l'ABONNE à ses risques et périls ; Toutefois, s'agissant de tout mode de paiement en ligne, IPSET s'engage à faire appel aux services d'éditeurs de logiciels de transactions sécurisées permettant aux UTILISATEURS de transmettre leur numéro de carte bancaire en ligne de façon la plus sécurisée possible, compte tenu de l'évolution de la technologie et des lois en vigueur à ce jour en France sur la cryptologie ;
- que certaines des données circulant sur INTERNET peuvent faire l'objet d'une appropriation privative au titre d'une législation sur la propriété intellectuelle et que c'est dans le respect de cette législation, qu'il interroge, consulte, demande, stocke sur son Équipement les données accessibles sur INTERNET ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur l'Équipement de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le Service d'Accès ;
- qu'il respecte les codes de conduite, usages et règles de comportement qui sont diffusés sur les sites web et les galeries marchandes, comme les notices d'utilisations, avertissements, reproduits ou mentionnés par IPSET, dont la violation peut avoir pour effet de bloquer provisoirement l'accès à un, plusieurs ou la totalité des services et d'entraîner la résiliation à terme et unilatéralement du contrat d'abonnement si l'UTILISATEUR, soit diffuse des contenus illicites ou en permet la consultation, soit contrevient aux règles d'usage énoncées par IPSET ;
- que l'Équipement connecté au Centre Serveur est sous son entière responsabilité et qu'en conséquence IPSET n'est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir à son Equipement du fait de sa connexion ;
6.2 L'ABONNE s’engage à respecter les lois et règlements à l’occasion de l'usage de tous les services IPSET qu'utilise l'ABONNE. Cela comprend, notamment, la prestation d'accès à Internet, l'usage de la boîte aux lettres électronique, l'utilisation de forum et la publication de pages personnelles. Cet engagement est général et porte sur tous les supports, notamment image, son, texte, vidéo, logiciel, base de données.
6.3 Protection des mineurs
L'ABONNE a le devoir de protéger les personnes dont il a la charge contre tout préjudice que pourrait induire la visite de sites qui seraient susceptibles de comporter des atteintes à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
L'ABONNE s'engage à faire en sorte que tout usage des services IPSET attachés à son abonnement par un mineur soit placé sous son contrôle.
6.4 L'ABONNE est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à IPSET du fait de l'utilisation du Service d'accès. L'ABONNE ou l'UTILISATEUR s'engage à indemniser IPSET en cas de condamnation à l'encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris les frais d'avocat). Par ailleurs, l'ABONNE s'engage à rembourser IPSET des frais occasionnés par la réparation des dommages qu'il a causés.
6.5 IPSET ne consent aucune garantie, expresse, implicite, légale ou autre, et exclut en particulier toute garantie implicite ou expresse concernant notamment l'aptitude du Service d'Accès à répondre aux attentes ou aux besoins particuliers de l'ABONNE.
6.6 Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité d’IPSET en vertu des présentes Conditions Générales ne saurait excéder le montant de l'abonnement perçu par IPSET jusqu'à la date du fait générateur de sa responsabilité. En aucun cas, IPSET n'encourra de responsabilité pour perte de bénéfices, perte de données, frais d'acquisition de produits ou services de remplacement.
De plus, IPSET ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l'utilisation des données accessibles par le Net, que IPSET ait été ou non informé de l'éventualité de tels dommages. L’ABONNE reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tout montant dû à IPSET au titre des présentes.
ARTICLE 7 - COURRIER ÉLECTRONIQUE
Il est expressément indiqué que la boîte aux lettres créée lors de l'abonnement à IPSET constitue l'adresse e-mail principale de l'ABONNE. IPSET se réserve le droit de communiquer avec l'ABONNE sur cette adresse pour l'informer de l'évolution des présentes conditions ou de son compte. L'ABONNE s'engage donc à consulter régulièrement les messages adressés par IPSET à son adresse e-mail principale. Toute communication réalisée par IPSET auprès de l'ABONNE à son adresse e- mail principale est réputée avoir été reçue et lue par l'ABONNE. IPSET se réserve par ailleurs le droit de communiquer à tout moment avec ses ABONNES par tous les moyens dont il dispose.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
8.1 IPSET concède au Client un droit d'usage non exclusif, non transférable ni cessible sur les logiciels et équipement pour les seuls besoins propres liés à l'utilisation des produits et services IPSET. L’équipement demeure la propriété exclusive, incessible et insaisissable d’IPSET ou de ses ayants droit. L’équipement ne pourra être cédé ou mis à disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit. L’ABONNE aura la qualité de gardien de l’équipement au sens de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil et il s’engage à le conserver pendant toute la durée du Contrat de Service. L’ABONNE informera IPSET sans délai de toute disparition, détérioration ou destruction de tout ou partie de l’équipement, qu’elle qu’en soit la cause et indemnisera IPSET à concurrence des frais de remise en état ou de la valeur de remplacement de l’équipement, sauf preuve par l’ABONNE de son absence de faute ou de l’existence d’une cause étrangère exonératoire. A l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit, l’équipement sera renvoyé à IPSET par l’ABONNE en bon état.
En cas de saisie ou de toute autre prétention d'un tiers à des droits sur les Equipements de IPSET, y compris les éventuels logiciels, l’ABONNE est tenu de s'y opposer et d'en aviser immédiatement IPSET afin de lui permettre de sauvegarder ses droits. De la même manière, en cas de procédure collective du Client et/ou de l'Utilisateur Final, l’ABONNE avisera immédiatement IPSET.
8.2 Lorsque des supports physiques, comprenant des logiciels, sont remis au Client, lesdits supports restent la propriété pleine et entière d’IPSET, sauf dérogation expresse et écrite accordée par le Fournisseur.
8.3 Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auquel il serait associé, aux droits de propriété en cause.
8.4 Réserve de propriété - Transfert de risques
En cas de souscription à une offre IPSET, la propriété du produit vendu ne sera transférée au Client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol du produit sera transférée à l’ABONNE dès l’expédition. II devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques.
ARTICLE 9 – RÉSILIATION
9.1 IPSET se réserve le droit de résilier, sans formalité et de plein droit, l'abonnement en cas de violation d'une des clauses des présentes conditions et en particulier dans les cas où :
- l'ABONNE violerait l'une quelconque des conditions visées à l'Article 1 des présentes ;
- l'ABONNE mettrait à disposition du public, sur ou à travers les services de IPSET, un ou des contenu(s) manifestement contraire(s) aux lois et réglementations en vigueur à ce jour en France et relevant notamment mais non limitativement de la pédophilie, de l'incitation à la haine raciale, de la négation des crimes contre l'humanité, de l'appel au meurtre, du proxénétisme ;
- IPSET constaterait que l'ABONNE pratique le multipostage abusif de courriers électroniques sans sollicitation des destinataires ;
- IPSET constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec l'ABONNE ;
- en cas de non-paiement à l'échéance de l'une des sommes dues par l'ABONNE à IPSET aux titres des présentes et en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé ;
9.2 Dans le cas où l'une des hypothèses visées à l'alinéa précédent se réaliserait, IPSET se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l'abonnement immédiatement ou à l'échéance de celui-ci, et ceci, sans indemnité. Les sommes précédemment versées par l'ABONNE resteront acquises à IPSET, sans préjudice des sommes restant dues, ni des poursuites judiciaires que IPSET pourrait entreprendre à l'encontre de l’ABONNE. Les sommes dues par l'ABONNE restent exigibles même après la prise d'effet de la résiliation.
9.3 IPSET se réserve le droit de résilier l’abonnement si après réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (cf. article 4.2) et après un délai de quinze (15) jours, l’ABONNE n’a toujours pas régularisé sa situation.
9.4 Dans le cas d’une résiliation anticipée par l’ABONNE, et quelle qu’en soit la raison, celui-ci sera tenu de payer intégralement les mensualités restantes de la période contractuelle en cours ainsi qu’une pénalité égale à 10%de l’indemnité totale de résiliation.
9.5 Après résiliation pour quelque cause que ce soit, le Client s'oblige à restituer à IPSET l’ensemble des matériels et logiciels qui lui ont été concédés dont le Fournisseur récupère le plein usage, restituer et/ou laisser au personnel de IPSET le libre accès de ses locaux pour retirer les matériels et installations appartenant à ce dernier. En cas d'obstacle, de refus, de destruction ou de perte du matériel imputable au Client, le prix de l’ensemble des prestations objet du présent contrat (location de matériel et prestations liées à la ou les liaisons et les services associés) sera du et facturé par IPSET jusqu’à complète restitution et en outre le matériel sera facturé à sa valeur neuve.
ARTICLE 10 – CESSION DE CONTRAT ET SOUS- TRAITANCE
L’ABONNE reconnaît que le présent Contrat et les Commandes Acceptées y afférent sont conclus par IPSET en considération de la personne de l’ABONNE. Par conséquent, il ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent Contrat ou des Commandes Acceptées, sauf accord écrit préalable de la IPSET et sauf à toute entité contrôlée par l’ABONNE ou contrôlant l’ABONNE au sens de l’article L 233-3 du Nouveau Code de Commerce, ainsi que dans le cadre d’une fusion ou d’un apport partiel d’actif, ou à l’utilisateur final.
IPSET est autorisée à céder ses droits et obligations au titre du présent Contrat à toute entité détenue ou contrôlée directement ou indirectement par IPSET. IPSET est également autorisé à céder ses droits et obligations au titre du présent Contrat dans le cas d’une fusion ou d’une réorganisation d’IPSET, à toute
entité à laquelle IPSET cède une partie substantielle des actifs intéressant le présent Contrat, ou à une de ses filiales.
L’ABONNE reconnaît que IPSET a la possibilité de sous-traiter à des tiers l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat et des Commandes Acceptées.
MAINTENANCE
11.1 Le Client doit permettre aux techniciens d’Ipset l'accès aux locaux où sont installés les équipements. Ipset est seul habilité à intervenir dans les opérations d'exploitation et de maintenance relatives au Service Internet. Le Client s'interdit donc toute intervention sur une quelconque partie des équipements, sauf à la demande expresse d’Ipset.
11.2 Le service de maintenance ne couvre que les prestations liées à un usage normal et conforme des équipements et matériels mis à disposition du Client. Toute intervention supplémentaire de Ipset et notamment celles rendus nécessaires par la défaillance ou la négligence du Client sera facturée à celui-ci.
ARTICLE 12 – DIVERS
12.1 Information - L'ABONNE s'engage à informer IPSET par écrit de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de l'Équipement, changement de coordonnées bancaires). IPSET ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir l'ABONNE et/ou les tiers dans l'hypothèse où l'ABONNE aurait omis de notifier à IPSET une quelconque modification.
12.2 Réactualisation des Conditions Générales de Vente - IPSET se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.
12.3 Interruptions de service - IPSET se réserve le droit d'interrompre de façon exceptionnelle son Service d'Accès pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration. Ces interruptions seront notifiées par e- mail à l'ABONNE au minimum vingt-quatre (24) heures avant qu'elles n'interviennent.
Dans l'hypothèse où le Service d'Accès serait interrompu pendant plus de huit (8) heures du fait d'une défaillance de IPSET non justifiée par un cas de force majeure, l'ABONNE, qui devra en faire la demande dans les vingt-quatre (24) heures à compter de la fin de l'interruption, bénéficiera d'une période de prolongation gratuite de son abonnement pour une période équivalente à celle de l'interruption survenue. Outre cette indemnisation, l’ABONNE n'a droit à aucune autre indemnisation pour cette interruption de service.
12.4 Force majeure - Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de Force majeure telle que définie par la jurisprudence y compris l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications, à condition que l'autre partie soit informée promptement du retard ou du manquement, de même que de la cause et du retard envisagé.
12.5 Dissociation - Si une stipulation des présentes Conditions ou l'application d'une telle stipulation à l'ABONNE ou à IPSET était considérée par un Tribunal compétent comme contraire à une loi applicable, les autres stipulations des présentes conditions resteraient en vigueur et seraient interprétées de façon à donner effet à l'intention des parties, telle qu'exprimée à l'origine. Il est convenu que si une clause des présentes conditions était réputée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein et entier effet.
12.6 Notifications - Toute notification faite aux termes des présentes devra l'être par écrit et envoyée à l'adresse d’IPSET. L'ABONNE prendra soin de garder tout accusé de réception. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par IPSET de la notification, sauf impossibilité technique.
12.7 Délai de rétractation - En application de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, l'ABONNE (personne physique) a la faculté d’exercer son droit de rétractation en contactant les services de IPSET par lettre recommandée avec accusé réception, dans un délai de sept (7) jours francs à compter de l’acceptation de l’offre, sous réserve, en cas de livraison d'un équipement de IPSET, que ce dernier soit retourné à l’expéditeur.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’exercice de ce droit de rétractation par l'ABONNE implique le remboursement, par IPSET, des sommes payées par l'ABONNE et l'annulation de l'abonnement. Dans l’hypothèse de livraison d'un équipement de IPSET, ce dernier devra être retourné complet (y compris les accessoires et le guide pratique) et présenter l'aspect du neuf. Le Client reste responsable des détériorations subies par le produit à compter de l'expédition. Le remboursement s'effectuera après acceptation par IPSET de la marchandise retournée. Les frais de retour sont à la charge de l’ABONNE. Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, l'ABONNE qui utilise les Services de IPSET via son abonnement avant la fin du délai de sept (7) jours francs perd la faculté d’exercer son droit de rétractation
L’ABONNE déjà ABONNE à une offre d'accès IPSET, avant de souscrire l'offre pour laquelle le droit de rétractation a été exercé, restera automatiquement ABONNE à son ancienne offre. Toute résiliation par l'ABONNE devra alors être effectuée conformément aux Conditions Générales et Spécifiques de Vente afférentes à son ancienne offre.
12.8 Aucune action, quelque soit sa forme, ne pourra être engagée au titre du Contrat ou d’une Commande Acceptée, par l’une des parties à l’encontre de l’autre des parties plus de deux mois après la survenance de l’événement qui en est la cause, sous réserve de l’action en défaut de paiement qui pourra être intentée dans les trois (3) ans suivant la date du dernier paiement.
ARTICLE 13 – DROIT D’ACCÈS ET DROIT D’OPPOSITION AU FICHIER INFORMATISÉ
La communication d’informations relatives à l’ABONNE est effectuée dans le respect des obligations et droits précisés dans la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Dans ce cadre tout Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives le concernant. Pour ce faire le client peut s’adresser au Service Client de IPSET. Par ailleurs, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’opposition à la cession à des tiers des informations nominatives détenues sur sa personne.
L’utilisation des adresses de courrier électronique à des fins commerciales autres que celles relatives aux informations délivrées sur les services proposés par IPSET, n’est effectuée que sur consentement exprès des Clients. S’agissant de l’utilisation des informations délivrées sur les services proposés par IPSET, le Client peut faire valoir son droit d’opposition à l’exception des informations nécessaires au bon fonctionnement de la formule d’abonnement.
S’agissant de l’utilisation des autres données nominatives relatives à l’ABONNE y compris les adresses postales, l’ABONNE peut faire valoir son droit d’opposition à toute utilisation commerciale de celles-ci en s’adressant au Service Client de IPSET. Néanmoins IPSET peut communiquer les informations relatives aux Clients dans le cadre de réquisitions judiciaires.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE / REGLEMENTS DES LITIGES
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Sous réserves de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de ROMANS (26).
CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTES APPLICABLES AUX OFFRES A LIENS GARANTIS
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions particulières, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article. SDSL, ADSL garanti, Liaisons Louées : nom du service d’accès à Internet exclusivement via un réseau de type IP (Internet Protocole) et à destination de Clients résidant en France métropolitaine
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes conditions particulières ont pour objet de préciser et modifier le contrat défini ci-dessus pour les offres à liens garantis.
Les présentes ne contiennent aucun engagement de la part d’IPSET de fournir de tels Produits et Services tant que la commande n’a pas été acceptée
Le Contrat et les commandes acceptées par IPSET ne pourront être modifiés, de même qu’il ne pourra y être renoncé que par accord écrit des deux parties signé par un représentant de chaque partie dûment habilité à cet effet.
ARTICLE 3. INSTALLATION DU SERVICE
3.1 Installation - IPSET s’engage à installer ou faire installer dans les locaux de l’ABONNE les produits et services commandés par l’ABONNE et acceptés par IPSET. A cet égard l’ABONNE communiquera à IPSET, préalablement à la date d’installation prévue, un descriptif détaillé de ses locaux et s’engage à ses frais à équiper et à installer ses locaux conformément aux instructions de IPSET.
L’ABONNE s’engage en outre à assurer à ses frais toutes les modifications de ses locaux nécessaires à fournir le courant, les circuits et les branchements électriques appropriés, et tout autre aménagement particulier conformément aux normes d’installation et de maintenance définies par IPSET incluant notamment l’aménagement des voies d’accès pour la connexion du câblage de connexion. Ces normes d’installation et de maintenance seront communiquées par IPSET sur toute demande écrite de l’ABONNE préalablement ou non à la commande.
3.2 Accès - Sous réserve du respect par IPSET des exigences raisonnables de l’ABONNE en matière de sécurité suivant les normes et usages en vigueur, l’ABONNE permettra l’accès à ses locaux durant les heures de travail habituelles, aux employés représentants ou aux contractants habilités de la Société IPSET aux fins d’installation, d’inspection, de maintenance, d’entretien, de réparation, de remplacement, du déplacement ou de retrait de Produits ou Services et d’une façon générale afin de permettre à IPSET d’entreprendre toute action qui pourrait être utile dans le cadre de l’exécution du Contrat, et ce conformément avec les éventuelles contraintes établies par le titre d’occupation des locaux de l’ABONNE. L’ABONNE, sous les mêmes réserves d’exigences raisonnables en matière de sécurité et de conformité, permettra également l’accès à ses locaux aux représentants des entreprises fournissant les lignes de transmission.
3.3 Câblage - IPSET s’engage à assurer l’ensemble du câblage de la desserte interne pour les Produits et Services INTERNET. IPSET n’assurera pas le câblage entre les équipements fournis par l’ABONNE et les interfaces du pupitre de contrôle des Produits et Services de la société IPSET. De plus, la fourniture d’un câble en technologie cuivre d’une longueur
supérieure à 3 mètres et inférieure à 40 mètres, fera l’objet d’un devis.
3.4 Condition d’éligibilité - Un Lien d’Accès ne pourra être fourni que si l’ABONNE dispose d’une ligne téléphonique analogique, isolée et en service, objet d’un contrat d’abonnement avec l’opérateur historique. Cette ligne servira de ligne, dédiée ou non au Service, support à la mise à disposition du Lien d’Accès. En cas de résiliation du contrat d’abonnement au service téléphonique par l’opérateur historique ou par l’ABONNE, le Lien d’Accès ne pourra plus être fourni.
Un Lien d’Accès sera fourni à la condition que le Site de l’ABONNE soit inclus dans la couverture DSL de Ipset.
L’accès de l’ABONNE aux Produits et Services INTERNET proposés sera conditionné par la validation technique de son installation téléphonique par l’opérateur choisi par IPSET (ci après dénommée « Eligibilité »). En particulier, les demandes de Liens d’Accès ne sont pas recevables pour les liaisons de la boucle locale de France Télécom présentant l’une au moins des caractéristiques suivantes :
- Liaisons dont la continuité métallique n'est pas assurée de bout en bout (ligne comprenant un tronçon hertzien par exemple) ;
- Liaisons comprenant un équipement actif ou passif, destiné à un traitement des signaux véhiculés ;
- Liaisons raccordées à une sous répartition automatique ;
- Liaisons comprises dans un groupement de lignes ;
- Liaisons desservant des installations terminales non permanentes et/ou fixes ;
- Liaisons desservant des installations terminales établies au titre d’un service destiné à une utilisation publique (tels que les services de publiphonie, etc.) ;
- Liaisons consistant en des lignes supplémentaires externes, en tant que composantes intrinsèques d’installations terminales.
Ainsi, Ipset ne pourra être tenue responsable de la non Eligibilité de l’ABONNE, cette décision relevant essentiellement de l’opérateur historique et/ou de tout opérateur choisi par IPSET.
3.5 Mise à disposition - IPSET enverra à l’ABONNE une fois le lien d’accès produit les équipements terminaux nécessaires au fonctionnement des Produits et Services INTERNET. L'abonnement prend effet à la date à la date de livraison du matériel ou de sa première prestation par IPSET. Le contrat prendra tous ses effets à la date mentionné sur le bon de livraison. Cette date fait foi dans tous les échanges entre IPSET et l’ABONNE
Dans le cas où l’ABONNE dispose de ses propres équipements terminaux, la date prise en compte dans tous les échanges entre les parties sera celle de la livraison du Lien d’Accès, date mentionné sur le bon de livraison. Cette date fait foi dans tous les échanges entre IPSET et l’ABONNE.
L’ABONNE dispose alors de trois (3) Jours Ouvrés pour contester le bon fonctionnement des Produits et Services INTERNET à compter de la date de réception des équipements et/ou de la notification. Dans ce cas, l’ABONNE motivera ce refus par écrit par l’existence d’Anomalies Majeures.
A défaut de réponse ou de contestation par écrit de l’ABONNE dans le délai de réponse de trois (3) Jours Ouvrés susmentionné ou en cas d’utilisation des Produits et Services INTERNET à des fins d'exploitation par l’ABONNE, le lien d’accès sera réputé mis en service tacitement et la Date de Début du Service sera la date de la Notification émise par IPSET.
3.6 Procédure de mise en service - L’ABONNE fait son affaire de l’installation des Equipements Terminaux et de la Desserte Interne nécessaires à la mise en service des liens d’accès dont il supportera les frais et assumera les responsabilités.
3.7 Report du délai de mise à disposition – En cas de saturation des équipements réseaux et/ou Télécom
de l’opérateur choisi par IPSET et/ou chez l’ABONNE, la mise en production des produits et services INTERNET en sera reportée d’autant.
A ce titre, IPSET dispose de 15 jours à compter du fait générateur de la saturation, pour avertir l’ABONNE sous forme papier et/ou électronique que la mise à disposition des produits et Services INTERNET sera retardée, le temps de la désaturation.
ARTICLE 4. UTILISATION DU SERVICE
Dans l’hypothèse où l’ABONNE souhaite procéder à une modification, une manipulation, une intervention, une réparation, une déconnexion ou un déplacement des Produits et Services (« Modifications »), il en informera au préalable IPSET et n’y procédera qu’après avoir obtenu son accord écrit. IPSET s’engage à répondre à la demande de l’ABONNE dans 7 jours.
L’ABONNE supportera les frais et la responsabilité afférents à une telle Modification. La responsabilité d’IPSET ne saurait être engagée du fait de l’accord donné conformément à ce qui est prévu ci-dessus, à moins qu’IPSET n’ait procédé ou fait procéder à ces Modifications.
ARTICLE 5. MODIFICATION
L’ABONNE, titulaire d’une offre IPSET à liens garantis, peut demander la migration vers une autre formule d’abonnement exclusivement dans la gamme IPSET. Les conditions tarifaires de cette migration seront précisées sur le site Internet de IPSET ou sur le bon de commande.
Compte tenu de la nature de la technologie employée, IPSET n’est en tout état de cause soumise qu’à une obligation de moyens et ne peut garantir la possibilité de migration d’une formule à une autre.
IPSET se réserve en tout état de cause la possibilité, y compris sur des zones ouvertes au service et à la technologie ADSL, de ne pas donner suite ou de décaler la mise à disposition du service si celle-ci est de nature à ne pas être effectuée dans des conditions satisfaisantes pour les ABONNES déjà raccordés.
IPSET en informera l’ABONNE dans les 15 jours suivant sa commande qui pourra, si ce délai excède 8 semaines, procéder à l’annulation de sa demande d’abonnement.
Pendant le délai de réponse et en cas de réponse négative à la demande de migration d’une formule d’abonnement à une autre, l’ABONNE conservera la formule d’abonnement active au jour de sa demande de migration.
Les modifications de prestations suivantes entraînent la mise en place d’une nouvelle période minimale d’un an pour ces prestations à compter :
- de la date de changement de débit sur une Liaison ;
- de la date du changement d’accès SDSL (passage d’un accès 1 paire vers 2 ou 4 paires ou inversement),
- de la date du changement de Gamme (passage d’un Lien d’Accès ADSL garanti vers un Lien d’Accès SDSL ou inversement),
- de la date du déplacement d’extrémité d’un lien à débit garanti d’un site utilisateur vers un autre site utilisateur.
Les modifications interviennent durant les heures ouvrables. La continuité du Service pendant les opérations de modification n’est pas garantie.
5.1 - Changement de débit : Les demandes relatives aux modifications de débit des liaisons supposent la réalisation d'une étude de faisabilité. Après étude de faisabilité positive, les opérations sont réalisées dans le délai standard de mise à disposition des liens d’accès.
Des frais de modifications sont facturés pour les modifications de débit au sein d’une même gamme. Les changements de débit au sein de gammes différentes sont facturés comme des frais d’accès au service.
5.2 Changement de Gamme - Les demandes relatives aux changements de gamme supposent la
réalisation d'une étude de faisabilité préalable. Après étude de faisabilité positive, les opérations sont réalisées dans le délai standard de mise à disposition des Liens d’Accès.
Les changements de Gamme sont facturés comme des frais d’accès au service.
5.3 Changement d’extrémité - Les demandes relatives aux changements d’extrémité supposent la réalisation d’une étude de faisabilité préalable positive. Le changement d’extrémité du site utilisateur entraîne la résiliation du lien d’accès relatif à ce site utilisateur. L’ABONNE doit transmettre sa demande de changement d’extrémité à IPSET par lettre ou par télécopie. Si la date de changement d’extrémité intervient avant la fin de la durée initiale du lien d’accès, l’ABONNE sera redevable de la totalité des redevances mensuelles du lien d’accès ou de l’option restant à courir jusqu'à la fin de sa durée minimale d’un an.
Les changements d’extrémité sont facturés comme des frais d’accès au service.
5.4 Changement d’Interface sur le Site utilisateur - Des frais de changement d’Interface sont facturés pour le changement d'interface du Lien d’Accès sur le Site Utilisateur.
ARTICLE 6. ENGAGEMENT DE NIVEAU DE SERVICE
6.1 Délai de rétablissement d’un Lien garanti - IPSET s’engage à rétablir le service d’un Lien garanti en moins de quatre (4) heures (ci-après "le Temps de Rétablissement") à compter de la signalisation de l'Interruption par l’ABONNE pendant les Heures Ouvrables, selon la procédure définie à l’Article 6.6. En dehors de ces horaires, le rétablissement est différé au premier Jour Ouvrable suivant, avant 12 heures.
Si l’ABONNE a souscrit au service optionnel GTR Avancée défini à l’article 6.6, le Temps de Rétablissement est décompté à partir de la signalisation de l'Interruption par l’ABONNE conformément à Article 6.6 ci-après sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).
En cas de non-respect du Temps de Rétablissement d’un Lien garanti, IPSET versera par Lien d’Accès concerné une indemnité libératoire telle que définie ci- après :
- 4h < Temps de Rétablissement <= 6h30 : 20 % de la redevance mensuelle du Lien garanti concerné ;
- 6h30 < Temps de Rétablissement <= 8h30 : 40 % de la redevance mensuelle du Lien garanti concerné ;
- 8h30 < Temps de Rétablissement <= 10h : 60 % de la redevance mensuelle du Lien garanti concerné ;
- 10h < Temps de Rétablissement : 100 % de la redevance mensuelle du Lien garanti concerné.
Cet engagement couvre l’interruption totale du lien garanti, constatée et mesurée par Ipset.
Le cumul des pénalités relatives au Temps de Rétablissement est plafonné à une (1) Redevance Mensuelle par Lien garanti concerné.
6.2 IMS d’un Lien garanti concerné - IPSET mesure la disponibilité annuelle de chaque lien garanti grâce à un indicateur nommé Interruption Maximale de Service (IMS). Ipset s’engage à maintenir l’IMS annuelle d’un Lien garanti concerné inférieure à trente (30) Heures Ouvrées. Lorsqu'une Interruption est constatée en Heure non Ouvrable, la durée d'Interruption est comptabilisée à partir de la première Heure Ouvrable qui suit.
Si l’ABONNE a souscrit au service optionnel GTR Avancée, IPSET s’engage à maintenir l’IMS du Lien garanti concerné inférieure à vingt (20) heures.
En cas de non-respect de l'IMS ci-dessus, les pénalités libératoires suivantes seront appliquées par Lien garanti concerné :
- Lien d’Accès sans souscription de l’option GTR Avancée :
30h <= IMS < 33h : 20 % de la redevance mensuelle du Lien garanti concerné ;
33h <= IMS < 36h : 40 % de la redevance mensuelle
du Lien garanti concerné ;
36h <= IMS < 39h : 60 % de la redevance mensuelle du Lien garanti concerné ;
39h <= IMS : 100 % de la redevance mensuelle du Lien garanti concerné.
- Lien d’Accès avec souscription de l’option GTR Avancée :
20h <= IMS < 23h : 20 % de la redevance mensuelle du Lien garanti concerné ;
23h <= IMS < 26h : 40 % de la redevance mensuelle du Lien garanti concerné ;
26h <= IMS < 29h : 60 % de la redevance mensuelle du Lien garanti concerné ;
29h <= IMS : 100 % de la redevance mensuelle du Lien garanti concerné.
Le cumul des pénalités relatives à l’IMS est plafonné à une (1) Redevance Mensuelle par lien garanti.
6.3 Délai de rétablissement d’un Raccordement Optique Distant - L'objectif de remise en service en cas d'Interruption d'un Raccordement Optique Distant est de huit (8) heures si des fibres optiques de substitution sont disponibles et sinon de quinze (15) heures ("le Temps de Rétablissement").
En cas de non respect du Temps de Rétablissement, des pénalités libératoires seront appliquées par Raccordement Optique Distant ne respectant pas le Temps de Rétablissement. Le montant desdites pénalités libératoires correspond à un pourcentage de la Redevance Mensuelle du Raccordement Optique Distant concerné et précisé dans le tableau ci-dessous
:
Temps de Rétablissement | Pénalité |
de GTR à GTR + 8h | 5% |
de GTR + 8h à GTR + 16h | 10% |
au delà de GTR + 16h | 15% |
Le cumul des pénalités relatives au Raccordement Optique Distant est plafonné à une (1) Redevance Mensuelle par Raccordement Optique Distant au titre du présent Contrat.
6.4 Calcul des temps d'Interruption et des Temps de Rétablissement - Les Interruptions et les Temps de Rétablissement seront décomptés entre l'heure à laquelle une Interruption est notifiée par l’ABONNE à IPSET, conformément à la procédure décrite à l’Article
6.6 ci-après, et l'heure à laquelle IPSET notifie à l’ABONNE le rétablissement du Service sur le Lien garanti concerné, conformément à l’Article 6.8 ci- après.
6.5 Modalités de versement des pénalités - Les éventuelles pénalités dues par IPSET à l’ABONNE conformément aux dispositions du présent Contrat constitueront la seule obligation et indemnisation due par IPSET, et l’unique compensation et recours de l’ABONNE, au titre de la qualité du Service.
La responsabilité d’IPSET ne pourra être engagée et aucune pénalité ne sera due lorsque l’Interruption ou le non respect des engagements de niveaux service définis ci-dessus résultera :
- d’une modification de la Prestation demandée par l’ABONNE,
- d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’Article 12.4 des conditions générales de vente,
- du fait d’un tiers,
- du fait de l’ABONNE et en particulier du non-respect des spécifications techniques fournies par IPSET pour la mise en œuvre du Service ou d'un mauvais fonctionnement de la Desserte interne,
- d'un élément non installé et exploité par IPSET,
- de difficultés exceptionnelles et, en particulier, de l'existence de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux (tel que accès réglementé, interdiction de passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels.) non imputable à IPSET,
- d'une perturbation du réseau ou service de télécommunication de l’opérateur historique,
- d'une perturbation ou interruption dans la fourniture ou l'exploitation des moyens de télécommunication
fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations de IPSET, et notamment en cas de dysfonctionnement des réseaux d’infrastructure des concessionnaires du domaine public,
- de modifications dues à des prescriptions à IPSET par l'Autorité de Régulation des Télécommunications ou tout autre organisme réglementaire.
Lorsque les conditions d’attribution seront remplies, l’ABONNE pourra, sans formalité supplémentaire, demander à IPSET le montant des pénalités correspondantes. Ce montant sera déduit par IPSET de la prochaine facture du Service à l’ABONNE.
6.6 Procédure de notification des Interruptions - IPSET fournit à ses ABONNES un point d’entrée unique qui assure l'accueil, la prise en compte, l’aiguillage et le suivi des notifications d'Interruptions. Ce service est accessible pendant les Heures Ouvrables, ou bien, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 si l’ABONNE a souscrit à l'option GTR Avancée, pour les interlocuteurs désignés par le Client.
Dès réception d'un appel de l’ABONNE, IPSET qualifiera l'appel comme suit :
- identification de l’appelant et vérification de son habilitation,
- identification du contrat et du niveau de service souscrit,
- identification des sites impactés (pré localisation de l'incident).
Une fois l'appel qualifié, IPSET ouvrira un ticket enregistré dans le système de gestion et référencé par un identifiant unique. Ce numéro de référence sera nécessaire au suivi de l'Interruption. L’horaire mentionné sur le ticket d’incident constituera le point de départ du calcul de la durée d'une Interruption, sous réserve de confirmation par l’ABONNE de la déclaration par écrit par fax ou e-mail dans les trente
(30) minutes après l'appel.
L’ABONNE fournira à IPSET toutes les informations requises par cette dernière afin de localiser et de remédier à l'Interruption. Ces informations comprendront, sans que ce soit limitatif :
- nom de l'interlocuteur Client déclarant l'Interruption ;
- type de service impacté ;
- description, localisation et conséquences de l'Interruption ;
- si besoin, coordonnées d’une personne à tenir informée (si différente de l’appelant).
En cas de dysfonctionnement d’un Lien garanti concerné livré sans Equipement Terminal à la demande de l’ABONNE, IPSET peut demander à l’ABONNE, si nécessaire, d’intervenir sur l’Equipement de l’Utilisateur Final sans délai et selon ses directives afin de localiser l’incident.
6.7 Gestion des Interruptions - Avant de signaler un incident, l’ABONNE s'assurera que le dysfonctionnement ne se situe pas sur ses Equipements ou ceux sous la responsabilité de l'Utilisateur Final, ses Sites ou ceux des Utilisateurs Finaux et/ou de la Desserte Interne.
A l'ouverture d'un ticket, IPSET réalisera l’identification de l'incident et confirmera par téléphone à l’ABONNE que le dysfonctionnement signalé constitue bien une Interruption.
Toute ouverture de ticket pour un incident qui, après vérification par IPSET, s'avèrera ne pas relever du périmètre de responsabilité de IPSET et/ou être consécutif à un usage anormal et/ou frauduleux du Service par l’ABONNE et/ou l’un de ses Utilisateurs Finaux, pourra donner lieu à une facturation.
Une fois l’origine de l'Interruption identifiée, IPSET réalisera, pendant les Jours et Heures Ouvrables, sauf souscription par l’ABONNE de l'Option GTR Avancée, les actions visant à corriger ladite Interruption.
Dès lors que IPSET a fait, auprès de l’ABONNE, la demande d’accès aux Sites nécessaires à la résolution de l'Interruption, le décompte du temps d'Interruption est gelé jusqu’à ce que IPSET obtienne l’accès physique aux dits Sites et à ses Equipements.
6.8 Clôture de l'incident - La clôture d'une signalisation sera faite par IPSET comme suit :
- Information du Client (par téléphone, ou e-mail),
- Détermination de la durée de l'Interruption,
- Clôture et archivage de l’incident.
Dans un délai de dix (10) Jours Ouvrés suivant la clôture d'un incident, un rapport d’incident sera transmis par télécopie par IPSET à l’ABONNE afin de préciser les causes de l'Interruption ainsi que les solutions apportées et la durée de résolution.
6.9 Gestions de travaux programmés - Pour assurer le maintien de la qualité de son Réseau, IPSET peut être amenée à réaliser des travaux sur son Réseau susceptibles d’affecter temporairement le fonctionnement des services délivrés à ses clients.
Les Interruptions Programmées de service dues à des interventions préalablement qualifiées par les Parties comme travaux programmés ne sont pas prises en compte dans les engagements de Niveaux de Service ci-dessus.
IPSET devra informer préalablement l’ABONNE de toute activité planifiée pouvant entraîner une perturbation de son service.
La notification de travaux programmés par IPSET devra intervenir au moins sept (7) jours calendaires avant la date prévue, sous forme d’un e-mail ou d’un fax contenant les indications suivantes :
- date et heure prévue de début de perturbation,
- durée prévue,
- impact sur le service,
- motif de la perturbation,
- interlocuteur en charge.
Pendant ces périodes de travaux programmés, IPSET s'efforcera de limiter les conséquences des travaux sur le Service.
ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ
IPSET garantit que tous les Produits et Services fournis sont en bon état de fonctionnement et sont prêts à être utilisés. IPSET garantit que les Produits et Services sont conformes aux spécifications de IPSET telles que communiquées à l’ABONNE sur sa demande ou dès réception de la commande. IPSET effectuera ou fera effectuer tous ajustements, réparations et remplacements de pièces nécessaires pour maintenir les Produits et Services en bon état de fonctionnement. Les garanties accordées par IPSET sont expressément limitées à ce qui est prévu au présent Contrat.
Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de la part de IPSET, sa Responsabilité sera limitée à la réparation ou au remplacement des Produits et Services, au choix de IPSET, à la réparation des seuls dommages directs subis par l’ABONNE, à l’exclusion de tous dommages indirects tels que par exemple des pertes de profits, et ce dans la limite des règlements effectués, au titre de l’abonnement perçus par IPSET jusqu'à la date du fait générateur de sa responsabilité.
IPSET ne saurait être responsable à l’égard de l’ABONNE ou des utilisateurs de l’ABONNE des actes ou omissions de tiers fournisseurs de Produits ou de Services demandés par l’ABONNE pour l’utilisation des Produits et Services INTERNET.
En cas d’action intentée contre l’ABONNE au motif que les Produits et/ou Services violent un droit de propriété intellectuelle d’un tiers, IPSET s’engage à assurer à ses frais la défense de cette action et à payer tous dommages et intérêts qui pourraient être accordés aux dits tiers sous réserve que l’ABONNE ait informé sous 48 heures et par écrit IPSET de toute réclamation. Dans le cas où l’ABONNE serait condamné à cesser de l’utilisation des Produits et Services, en totalité ou en partie, en raison de la violation d’un droit de propriété intellectuelle, IPSET devra obtenir à ses frais pour l‘ABONNE le droit de continuer à utiliser les Produits et Services litigieux, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 8. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION
Le présent Contrat entrera en vigueur à la date mentionné sur le bon de livraison. Cette date fait foi dans tous les échanges entre IPSET et l’ABONNE .Le contrat est conclu pour une durée minimale de 3 ans avec tacite reconduction. Sauf conditions particulières, il pourra y être mis fin à tout moment, par l’une ou l’autre partie, moyennant l’envoi d’une lettre de dénonciation, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, à l’autre partie avec un préavis de 90 (quatre-vingt dix) jours.
Après résiliation pour quelque cause que ce soit, le Client s'oblige à restituer à IPSET l’ensemble des matériels et logiciels qui lui ont été concédés dont le Fournisseur récupère le plein usage, restituer et/ou laisser au personnel de IPSET le libre accès de ses locaux pour retirer les matériels et installations appartenant à ce dernier. En cas d'obstacle, de refus, de destruction ou de perte du matériel imputable au Client, le prix de l’ensemble des prestations objet du présent contrat (location de matériel et prestations liées à la ou les liaisons et les services associés) sera du et facturé par IPSET jusqu’à complète restitution et en outre le matériel sera facturé à sa valeur neuve.
Tant qu’il ne sera pas résilié, le Contrat s’appliquera à toute commande passée par l’ABONNE. En tout état de cause, en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit du présent Contrat, les termes et conditions des présentes continueront à s’appliquer pour l’exécution des Commandes acceptées en cours, sauf accord contraire écrit des parties.
La durée initiale ferme d’utilisation de chaque Produit et Service est indiquée dans la Commande acceptée et sera tacitement prolongée pour des périodes successives de 90 (quatre-vingt dix) jours quelle que soit la durée initiale d’utilisation, à moins qu’il n’en soit expressément prévu autrement dans la Commande acceptée.
ARTICLE 9. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Il est précisé que les tarifs auxquels les présentes font référence sont :
• Les frais d’accès au service : Les frais d’installation seront déterminés sur la base du tarif d’IPSET en vigueur au jour de la Commande. Le montant de ces frais sera indiqué sur les bons de commande établis par IPSET. Les frais d’installation feront l’objet d’une facturation unique et seront payables d’avance sur présentation d’une facture émanant d’IPSET.
• Les frais d’utilisation : Ils comprennent le coût d’abonnement facturé par les opérateurs de télécommunication pour les liaisons d’accès au réseau INTERNET, la location des Produits et Services de IPSET et les redevances propres aux services commandés par l’ABONNE, ces redevances étant soit des redevances forfaitaires mensuelles, soit calculées sur la base du tarif horaire de connexion et/ou du volume réel de transmission ainsi que des tranches horaires choisies. Le montant et le détail des frais d’utilisation seront précisés dans les bons de commande établis par IPSET. Les frais d’utilisation seront payables d’avance à l’exception des montants qui ne pourront être établis d’avance. Ces frais d’utilisation sont payables à la commande. Les frais d’utilisation et d’installation des Produits et Services sont entendus hors taxes et devront être acquittés en Euros.
Le coût des frais d’accès au service et/ou de l'abonnement facturé de manière mensuel est prélevé à terme à échoir par IPSET sur le compte courant (bancaire ou postal) de l’ABONNE. Les comptes sur livret, compte épargne ou livret ne sont pas acceptés par IPSET.
ARTICLE 10. MANDAT
Par l’inscription à une offre à Liens garantis, l'ABONNE donne mandat à IPSET pour effectuer, en son nom et pour son compte, à tout opérateur choisi par IPSET, toutes les opérations nécessaires à la fourniture du Service, et ce y-compris le dégroupage partiel ou total
de sa ligne.
Au cas où un ABONNE présent dans la zone de couverture IP ADSL viendrait à entrer dans la Zone de couverture du dégroupage, IPSET se réserve le droit, à tout moment, de migrer l'ABONNE sur la technologie dégroupée.
ARTICLE 11. INTERRUPTION DE SERVICE SUITE A UNE MIGRATION VERS UNE AUTRE FORMULE D’ABONNEMENT OU SUITE AU DEGROUPAGE DE LA LIGNE ADSL
Au titre d’une migration vers une autre formule d’abonnement ou au titre d’un dégroupage de son accès, l’ABONNE prend acte que la migration ou le dégroupage de sa ligne peut occasionner une coupure de l’accès Internet. A ce titre, la responsabilité d’IPSET ne saurait être mise en cause.
ARTICLE 12. CONFIDENTIALITE
L’ABONNE reconnaît le caractère confidentiel de tous les documents, systèmes, logiciels, précédés de toute information qui pourraient lui être communiquées par IPSET au cours de l’exécution du Contrat ou des Commandes Acceptées qui ne sont pas connues des tiers (l’information confidentielle). L’ABONNE s’engage à n’utiliser l’information confidentielle que pour les seuls besoins du Contrat et à ne pas la divulguer à des tiers. L’ABONNE se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par ses employés, agents, préposés ainsi que par ses utilisateurs agréés. IPSET s’engage à ne pas divulguer à des tiers tous les documents et informations concernant l’ABONNE qui lui seront communiqués par l’ABONNE comme étant confidentiels, sous réserve que ces documents ou informations ne soient pas connues des tiers. Les obligations de confidentialité prévues par cet article se poursuivront pendant une période de dix (10) ans à compter de la date d’expiration de la dernière Commande Acceptée de Produits et services.