CONDITIONS GENERALES ASSURANCE FUNERAIRES
CONDITIONS GENERALES ASSURANCE FUNERAIRES
Art. 1 Définitions
Réf. 0435-VIE40-20140601
● Nous = Corona = Corona Direct = Corona SA, Xx. xx xx Xxxxxxxxxx 0, 0000 Xxxxxxxxx compagnie d’assurances agréée (0435), RPM Bruxelles 0403 263 939.
● Vous = le preneur d’assurance: la personne qui souscrit le contrat et qui paie les primes.
● Assuré: la personne sur la tête de qui est conclu l’engagement d’assurance.
● Bénéficiaire(s): la / les personne(s) morale(s) ou physique(s) à qui seront payés les montants assurés.
● Capital assuré: le capital assuré de base est repris dans les Conditions Particulières ou sur le dernier avenant venu les modifier.
● Montant assuré: montant qui sera versé après le décès de l’assuré et ce, conformément à l’article 7 des Conditions Générales.
● Rachat du contrat: résiliation du contrat à votre demande, contre paiement, par Corona Direct, de la valeur de rachat.
● Valeur de rachat théorique: la réserve constituée par la capitalisation des primes payées, déduction faite des sommes consommées.
● Valeur de rachat: le montant que nous versons en cas de rachat. Ce montant est égal à la valeur de rachat théorique moins les frais de rachat (voir art. 10).
● Valeur de réduction: le montant pour lequel on reste assuré, en cas de cessation du paiement des primes. Ainsi la valeur de rachat théorique est utilisée comme prime unique d’inventaire et des frais sont calculés (voir art. 11).
● Mise en réduction du contrat: l’opération par laquelle on reste assuré pour la valeur de réduction.
● Prime unique d’inventaire: une prime unique après prélèvement de tous frais commerciaux et de gestion.
● Avance sur contrat: le montant que nous pouvons vous prêter, contre paiement d’intérêts. Ce montant est limité à la valeur de rachat sous déduction d’éventuelles taxes (para-fiscales).
● Terrorisme: une action ou une menace d’action, telle que définie par la loi du 1er avril 2007 relative à l’assurance contre les dommages causés par le terrorisme. Conformément à cette loi, seul le ‘Comité’ décide si un événement répond à la définition du terrorisme.
● Décès par accident: un événement soudain, dont la cause est extérieure à la personne de l’assuré, et dont les blessures corporelles qui en découlent entraînent la mort, ou immédiatement, ou dans les 12 mois qui suivent le jour de l’accident.
● Période d’attente: les 2 premières années à dater de la souscription du contrat d’assurance, durant lesquelles n’est payé qu’un montant limité en cas de décès par mort naturelle ou par maladie.
Art. 2 But de l’assurance
L’assurance Funérailles garantit, au(x) bénéficiaire(s), contre paiement de primes, le versement du montant assuré après le décès de l’assuré.
Art. 3 Devoir de communication à propos du risque
Le contrat est établi sur base des informations que vous ou l’assuré nous avez préalablement fournies, en toute sincérité. Ces déclarations, qui nous éclairent sur les risques que nous prenons à notre charge, font partie intégrante du contrat.
En cas d’inexactitude quant à la date de naissance ou l’âge de l’assuré, les montants (la prime ou le capital assuré) sont augmentés ou réduits en fonction de l’âge réel. Nous nous basons à cette fin sur le tarif qui était d’application à la souscription du contrat.
Aucune formalité médicale concernant l’état de santé de l’assuré n’est d’application à la conclusion du contrat.
Art. 4 Prise d’effet du contrat
Le contrat prend effet à la date renseignée aux Conditions Particulières et pour autant que la première prime ait été payée.
SA Corona - Xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx 0 - X 0000 Xxxxxxxxx. Tél.: 02/000.00.00 - Fax: 02/000.00.00 - E-mail: xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx - xxx.xxxxxxxxxxxx.xx Entreprise d'assurance agréée sous le n° 0435 par la Banque Nationale de Belgique, Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx 00, X 0000 Xxxxxxxxx
IBAN: XX00 0000 0000 0000 - BIC: XXXXXXXX - RPM Bruxelles TVA BE 0403 263 939
Corona SA offre à des clients particuliers des produits d’assurance courants dans les branches Vie et Non-Vie Vous pouvez nous contacter en Français ou en Néerlandais.
Art. 5 Désignation du bénéficiaire
Vous indiquez vous-même le(s) bénéficiaire(s) du contrat au moment de sa souscription. Vous pouvez modifier le(s) bénéficiaire(s) à tout moment. Chaque modification doit nous être communiquée par un écrit signé de votre propre main. Tout bénéficiaire peut accepter le bénéfice du contrat. L’acceptation se fait signé par vous, le bénéficiaire et nous.
Uniquement au cas où le bénéficiaire a accepté le bénéfice du contrat, vous devez avoir son autorisation écrite pour, entre autres, révoquer l’attribution bénéficiaire: désigner un autre bénéficiaire, demander le rachat ou la mise en réduction du contrat ou obtenir une avance. Cette énumération est informative et non limitative.
Art. 6 Où l’assurance est-elle valable?
La garantie est valable dans le monde entier, pour autant que l’assuré ait sa résidence principale en Belgique. En cas de résidence à l’étranger, les montants ne sont dus que si nous pouvons exercer les moyens de contrôle que nous souhaitons et ce sans trop de frais majeurs ou difficultés.
Art. 7 Paiement du montant assuré
Capital assuré
Le capital assuré de base est repris dans les Conditions Particulières ou sur le dernier avenant venu les modifier:
Montant assuré
En cas de décès des suites d’un accident, 100% du capital assuré est payé et ce, à partir du premier jour du début du contrat.
En cas de décès naturel ou de décès des suites d’une maladie survenu au cours des 2 premières années d’assurance suivant le début du contrat ou après la date de remise en vigueur, la garantie est limitée:
> pendant les 6 premiers mois: au remboursement des primes versées, sous déduction des taxes et du chargement forfaitaire éventuel;
> entre 6 et 12 mois: à 25% du capital assuré;
> entre 12 et 18 mois: à 50% du capital assuré;
> entre 18 et 24 mois: à 75% du capital assuré.
Après cette période de 2 ans, le capital assuré sera intégralement payé, indépendamment de la cause du décès (sauf applications des causes d’exclusions visées à l’art. 9).
Chaque augmentation est considérée comme un nouveau contrat partiel où est d’application la même période d’attente que celle prévue pour un nouveau contrat. Dans le cas d’une prime unique, le remboursement de la prime payée, sous déduction des taxes perçues et des chargements forfaitaires éventuels, est au minimum garanti.
Corona Direct se réserve le droit de porter en compte les frais de vérification et de recherche visés par la législation concernant les contrats d’assurance ‘dormants’.
Paiement
Le montant assuré sera versé par nos soins à la personne qui prouve qu’elle répond ou répondra de l’exécution des funérailles ou du paiement de celles-ci dans le respect des éventuelles dernières volontés de la personne assurée. Cette preuve doit nous parvenir, sous la forme d’une facture, au plus tard 3 mois après la date du décès. Le versement total par Corona Direct se limite au montant assuré.
Si la somme des factures dépasse la totalité du montant assuré, Corona Direct remboursera en premier lieu les factures de la personne désignée comme bénéficiaire et, ensuite, dans l’ordre de réception des factures jusqu’à épuisement du montant assuré. La date de réception de la facture par Corona Direct fait foi.
Le solde du montant assuré dépassant le montant de la facture sera liquidé à la personne désignée comme bénéficiaire sur la demande d’assurance ou dans les Conditions Particulières, et à défaut de celle-ci, à la succession du preneur d’assurance.
Si aucune facture ne nous parvient (dans le délai de 3 mois à compter du décès), le montant assuré sera versé à la personne désignée comme bénéficiaire dans la demande d’assurance ou dans les Conditions Particulières, et à défaut de celle-ci, le montant assuré sera ajouté à la succession du preneur d’assurance.
Le paiement se fera après remise des documents suivants:
le contrat et ses avenants;
un extrait d’acte de décès de l’assuré mentionnant sa date de naissance;
un document reprenant le numéro de registre national de l’assuré ;
une copie de la facture de frais funéraires;
une pièce d’identité (eID) du bénéficiaire;
une preuve de droit à la succession du preneur d’assurance établissant les droits des bénéficiaires lorsqu’ils n’ont pas été désignés nominativement.
Nous pouvons exiger la légalisation des documents du bénéficiaire.
Lors d’un décès, Corona Direct se réserve le droit de demander une attestation médicale indiquant la date, la cause et les circonstances du décès, ainsi que d’autres documents nécessaires à ce sujet.
Si le bénéficiaire est mineur, les montants dus seront versés sur un compte bloqué à son nom dès que nous aurons reçu les documents suivants:
l’acte de naissance de l’enfant et sa carte d’identité (eID);
un acquittement signé par ses représentants légaux (parents ou parent survivant ou tuteur ou subrogé- tuteur) ;
une copie de la carte d’identité (eID) des représentants légaux;
une confirmation de la banque que le compte mentionné est bien celui de l’enfant.
En cas de décès du bénéficiaire avant celui de l’assuré (même s’il s’agit d’un bénéficiaire acceptant) les montants sont versés à la succession du preneur d’assurance, à moins que vous n’ayez désigné, comme remplaçant, un autre bénéficiaire.
Art. 8 Participation bénéficiaire
Il n’est octroyé aucune participation bénéficiaire à la présente Assurance Funérailles.
Art. 9 Exclusions
Suicide: le suicide s’il se produit au cours des 12 mois qui suivent la date de prise d’effet du contrat, la date de remise en vigueur du contrat ou la date d’augmentation du montant assuré, dans ce dernier cas pour ce qui est de ladite augmentation.
Fait intentionnel:
> le décès provoqué par votre fait intentionnel ou celui d’un des bénéficiaires, ou à votre instigation ou à la leur;
> le décès s’il est la conséquence immédiate et directe d’un crime ou d’un délit intentionnel dont l’assuré est auteur ou coauteur et dont il avait pu prévoir les conséquences.
Emeutes: le décès survenu à la suite d’une participation volontaire et active de l’assuré à des émeutes, troubles civils, actes de violence collectifs, accompagnée ou non de rébellion contre l’autorité ou un pouvoir institué.
Guerre:
> le décès survenu à la suite de faits de guerre résultant de l’action d’une puissance belligérante ou d’hostilités à caractère militaire;
> le décès si l’assuré se rend dans un pays où il y a un conflit armé en cours.
Terrorisme: le décès causé par le terrorisme est couvert selon les modalités et dans les limites prévues par la loi du 01/04/2007 relative à l’assurance contre les dommages causés par le terrorisme. Nous sommes, à cette fin, membre de l’ASBL TRIP. L’exécution de tous les engagements de l’ensemble des entreprises d’assurances, membres de cette ASBL, est limitée à € 1.000.000.000 par année civile pour les dommages causés par tous les événements reconnus comme relevant du terrorisme et survenus durant cette année civile pour tous leurs assurés dans le monde entier. En cas de changement légal ou réglementaire de ce montant, le montant modifié sera automatiquement d’application à partir de la date d’échéance qui suit le changement, à moins que le législateur n’ait expressément prévu une autre date de transition.
Accident nucléaire:
> le décès causé par une exposition directe ou indirecte à toute source de radiations ionisantes ou des suites d’activités nucléaires;
> le décès causé par des armes ou des engins destinés à exploser par une modification de structure du noyau atomique.
En cas de décès non couvert, nous payons la valeur de rachat théorique calculée au jour du décès.
Lorsque le décès résulte d’un fait intentionnel commis par l’un des bénéficiaires la valeur de rachat théorique est payée aux autres bénéficiaires, selon l’ordre indiqué au contrat.
La preuve qu’il s’agit d’un décès tombant sous les exclusions incombe à Corona Direct.
Toute escroquerie ou tentative d’escroquerie envers Corona Direct entraîne non seulement la résiliation du contrat d’assurance, mais fait également l’objet de poursuites pénales sur la base de l’article 496 du code pénal.
Art. 10 Rachat à votre demande
Le droit au rachat existe dès que la valeur de rachat théorique est positive. Si la valeur de rachat est inférieure à € 30, le contrat sera résilié et nous ne procèderons à aucun paiement. Le montant minimum de € 30 est indexé à l’indice santé des prix à la consommation (base 2013 = 100).
La demande de rachat doit nous être faite par lettre datée et signée.
Des frais de 5% de la valeur de rachat théorique sont portés en compte. Ces 5% décroissent de 1% par an à partir du 85ième anniversaire de l’assuré, de façon à ce qu’ils atteignent les 0% à son 90ième anniversaire. Les frais de rachat minimum sont toujours de € 60. Le montant minimum de € 60 est indexé à l’indice santé des prix à la consommation (base 2013 = 100).
Le contrat est alors résilié et nous payons la valeur de rachat acquise. Le calcul de la valeur de rachat s’opère à l’échéance de la première prime impayée ou, à défaut, à la date de votre demande écrite. Vous avez déjà payé la totalité des primes? Alors on se base sur la date de votre demande écrite. Le rachat sort ses effets à la date à laquelle vous signez, pour accord, la quittance de rachat. Si la valeur de rachat est inférieure à 30 €, le contrat est annulé et il n’y a aucun paiement.
Art. 11 Mise en réduction
Le droit à la mise en réduction existe dès que la valeur de rachat théorique du contrat est supérieure ou égale à €
120. Le montant minimum de € 120 est indexé à l’indice de santé des prix à la consommation (base 2013 = 100).
En cas de mise en réduction, des frais s’élevant à 0,5% sur la valeur actuelle des primes encore dues sont portés en compte.
La demande de mise en réduction doit nous être faite par lettre datée et signée. Les paiements de prime sont suspendus mais vous restez assuré pour la valeur de réduction.
La mise en réduction prend effet à l’échéance de prime qui suit votre demande. Pour le calcul de la valeur de réduction, la même date est prise en considération. Cependant si des primes restent impayées, le contrat est mis en réduction avec effet rétroactif à la date d’échéance de la première prime impayée.
Art. 12 Paiement des primes
Les primes sont payées aux dates d’échéance convenues aux Conditions Particulières. Le paiement des primes est facultatif.
En cas de non-paiement d’une prime ou d’une partie de prime, nous nous engageons à vous adresser une lettre recommandée vous en rappelant les conséquences:
la mise en réduction du contrat: si la valeur de rachat théorique est supérieure ou égale à € 120;
le rachat du contrat, si la valeur de rachat théorique est inférieure à € 120 à la date d’échéance de la première prime impayée et que la valeur de rachat est supérieure ou égale à € 30;
la résiliation du contrat: si la valeur de rachat théorique est inférieure à € 120 à la date d’échéance de la première prime impayée et que la valeur de rachat est inférieure à € 30.
Nous avisons également le bénéficiaire acceptant éventuel du non-paiement d’une prime.
La procédure susmentionnée n’interviendra que 30 jours après l’envoi éventuel de la lettre recommandée précitée.
Si après la date d’échéance d’une prime impayée, vous nous informez par écrit de votre décision de cesser de payer les primes, le contrat est immédiatement mis en réduction à cette échéance. Nous sommes dispensés de l’envoi d’une lettre recommandée.
Art. 13 Remise en vigueur du contrat
Vous pouvez demander la remise en vigueur du contrat mis en réduction ou racheté, pour les montants assurés à la date de la mise en réduction ou du rachat:
en cas de rachat: dans un délai de 6 mois après la date de rachat;
en cas de mise en réduction: dans un délai de 3 ans après la date de mise en réduction.
La remise en vigueur est soumise aux conditions appliquées à ce moment-là en matière d’acceptation des risques. La limitation dont il est question à l’art. 7 quant au paiement du capital est également d’application en cas de remise en vigueur. Lorsqu’elle est demandée dans un délai de 6 mois après la mise en réduction ou le rachat, la remise en vigueur s’effectue moyennant paiement préalable de l’arriéré de primes et remboursement de la valeur de rachat éventuellement payée.
Au-delà de ce délai de 6 mois, la remise en vigueur du contrat mis en réduction s’effectue en fonction de l’âge de l’assuré à ce moment et compte tenu de la valeur de rachat théorique acquise à ce moment. La remise en vigueur prend effet le lendemain du jour où nous vous l’avons notifiée.
Art. 14 Avance sur le contrat
Vous pouvez obtenir une avance dès que la valeur de rachat théorique est positive. Cette avance est accordée à concurrence de la valeur de rachat diminuée des éventuelles retenues (para-)fiscales. Les conditions de l’avance (par ex. l’intérêt) sont fixées par convention particulière. L’avance est libérée avec l’accord écrit de l’éventuel bénéficiaire acceptant. La valeur de rachat prise en considération se calcule à la prochaine échéance de prime ou, à défaut, à la date de la demande.
Art. 15 Changement d’adresse
Si vous changez de domicile, vous devez immédiatement nous en avertir. Sans notification de votre part, Corona Direct considère le dernier domicile ou lieu de résidence connu de lui comme domicile élu, notamment pour l’envoi des communications dont question à l’art. 12. Vous devez également nous communiquer le domicile (et le cas échéant le lieu de résidence réel) de l’assuré.
Art. 16 Impôts et coûts
Le présent type de contrat fait généralement l’objet d’une taxe annuelle sur les primes versées. Les impôts ou taxes, applicables au contrat, sont à votre charge ou à celle du bénéficiaire.
En cas de décès de l’assuré (habitant de Belgique), l’assureur informe l’Administration du Cadastre, de l’Enregistrement et des Domaines (Administration Générale de la documentation Patrimoniale) des sommes et à qui elles sont dues en vue d’une éventuelle perception des droits de succession.
En ce qui concerne les droits de succession, la législation applicable est celle du domicile du défunt. Il se peut que la législation du domicile du bénéficiaire s’applique également. Les informations susmentionnées sont fournies à titre strictement indicatif et sous réserve d’éventuelles modifications et/ou d’interprétation de la réglementation/législation fiscale.
Art. 17 Législation applicable
La législation belge s’applique à votre Assurance Funérailles ainsi qu’à tout conflit découlant des conditions de ce contrat.
Art. 18 En cas de problème
Vous avez des remarques quant à votre contrat d’assurance ou vous n’êtes pas d’accord avec la gestion d’un sinistre? Soumettez donc votre problème à Corona Direct, Service Contrats, Xx. xx xx Xxxxxxxxxx 0, 0000 Xxxxxxxxx
- Tél. 02/000.00.00 - Fax 02/000.00.00 - E-mail xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx.
Si vous et votre gestionnaire de dossier chez Corona Direct n’aboutissez pas à un compromis, adressez-vous alors à l’Ombudsman des Assurances, Xxxxxx xx Xxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx – Fax: 00 000 00 00 – E-mail: xxxx@xxxxxxxxx.xx. Les litiges quant à ces contrats peuvent également être portés devant les tribunaux belges compétents.
Art. 19 Votre vie privée
Le preneur d’assurance et l’assuré autorisent Corona Direct et ses intermédiaires d’assurances à traiter les données à caractère personnel pour autant que cela soit légalement obligatoire ou autorisé : pour gérer nos contrats, évaluer notre service à la clientèle, évaluer d’éventuels risques et combattre des abus et fraudes. Vos données peuvent être utilisées par Corona Direct Assurance Funérailles en dehors de l’UE, mais uniquement pour des actions commerciales concernant les offres en cours.
Nous utilisons également vos données pour vous tenir au courant de nos offres et activités. Parfois, nous transmettons vos données à d’autres entreprises ou organisations.
Si vous préférez que nous ne le fassions pas ou que vous souhaitez savoir quelles données figurent dans notre liste d’adresses? Envoyez un e-mail à xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx ou contactez l’intermédiaire d’assurances qui gère votre contrat. Joignez une copie de votre carte d’identité à votre demande. Ou consultez le registre public auprès de la Commission de la protection de la vie privée (loi du 08/12/1992 relative à la Protection de la vie privée).
Corona Direct partage vos données avec GIE Datassur pour l’évaluation des risques et la gestion de contrats et sinistres.
Vous pouvez consulter ces données et éventuellement les faire corriger. Pour ce faire, envoyez une demande datée et signée, avec une copie de votre carte d’identité, à GIE Datassur, service Fichiers, square de Meeûs 29,1000 Bruxelles.
Corona Direct peut conclure des contrats de prestations de services avec des tiers qui traiteront pour elle certaines données de la Clientèle dans le cadre de leurs missions. Corona Direct prendra les mesures qui s’imposent pour que ces tiers préservent la confidentialité des données et pour garantir la sécurité de ces données, en particulier aussi lorsque cette collaboration implique le transfert de données à caractère personnel dans des pays situés hors de l’Union européenne, dont la législation n’offre pas un niveau de protection équivalent à celui qui est d’application en Belgique ou dans l’Union européenne.
Art. 20 Fonds spécial de protection
Corona Direct est membre du Fonds Spécial de Protection des dépôts et des assurances sur la vie, situé Xxxxxx xxx Xxxx 00 x 0000 Xxxxxxxxx (Xxx programme du 23/12/2009). Cette protection est limitée à un montant de € 100.000, pour le total de tous les contrats d’assurance sur la vie à rendement garanti de la Branche 21 conclus par le preneur d’assurances auprès de Corona Direct.
Art. 21 Puis-je obtenir une assurance Funérailles chez Corona Direct ?
Comme la plupart des autres compagnies d'assurances en Belgique, Corona Direct soumet votre demande d'assurance au préalable à plusieurs critères (les « critères de segmentation et d’acceptation »). De cette manière, nous pouvons mieux évaluer le risque de décès et il arrive de temps en temps que nous ne puissions malheureusement pas/plus assurer quelqu'un. Il y a aussi des critères qui déterminent votre prime (les « critères de tarification »).
La possibilité d'obtenir une Assurance Funérailles chez Corona Direct dépend uniquement de votre âge et de votre domicile. Il ressort de nos chiffres en matière de sinistres et de nos recherches que ces éléments sont un plus grand risque d’occasionner des dommages.
Corona Direct ne vend pas d’assurance aux personnes qui séjournent pendant plus de 3 mois ininterrompus à l’étranger.
C'est ainsi que votre Assurance Funérailles est calculée
Plus vous souscrivez une Assurance Funérailles jeune, plus votre prime d'assurance sera basse.
Étendue de la couverture
Il y a 2 éléments qui déterminent le montant de l’indemnisation: la date de décès (pendant la période d’attente contractuelle) et la cause du décès.
Concernant nos contrats
Avec une Assurance Funérailles, vous payez une prime d’assurance pendant 10,15 ou 20 ans, mais vous restez assuré pour toujours.
Des frais supplémentaires peuvent être facturés en cas de paiement fractionné de votre prime d'assurance (par exemple par mois).
Les informations ci-dessus sont publiées conformément à l'art. 45 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.
Art. 22 Vente à distance
La langue utilisée pour toute communication entre la Compagnie et le souscripteur se fera en français pendant la durée du contrat.
Droit de renonciation :
Tant le souscripteur que la Compagnie peuvent résilier le contrat sans pénalité et sans motivation par lettre recommandée dans un délai de 30 jours calendrier. Ce délai commence à courir à compter du jour de la conclusion du contrat ou à compter du jour ou le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et l’information précontractuelle sur un support durable, si ce dernier jour est postérieur à celui de la conclusion du contrat.
La résiliation par le souscripteur prend effet immédiat au moment de la notification. La résiliation émanant de la Compagnie prend effet huit jours après sa notification.
Si le contrat est résilié par le souscripteur ou par la Compagnie et que l’exécution du contrat avait déjà commencé, à la demande du souscripteur, avant la résiliation, le souscripteur est tenu au paiement de la prime au prorata de la période au cours de laquelle une couverture a été octroyée. Il s’agit de l’indemnité pour les services déjà fournis.
A l’exception du paiement pour les services déjà fournis, la Compagnie rembourse toutes les sommes qu’il a perçues du souscripteur conformément au présent contrat. Il dispose à cette fin d’un délai de 30 jours calendrier qui commence à courir :
- au moment où le consommateur procède à la résiliation, à compter du jour où la Compagnie reçoit la notification de la résiliation ;
- au moment où la Compagnie procède à la résiliation, à compter du jour où il envoie la notification de la résiliation.
Législation qui sous-tend les relations précontractuelles :
Le droit belge est d’application aux relations précontractuelles entre la Compagnie et le consommateur. Coordonnées des autorités de contrôle compétentes
Autorité des services et marchés financiers Xxx xx Xxxxxxx 00-00 ; 0000 Xxxxxxxxx Tél. 02/ 000 00 00 - Fax 02/ 000 00 00
Banque Nationale de Belgique Xxxxxxxxxx 00
0000 Xxxxxxxxx Xxxxxxxx
Tel. 02/ 000.00.00 - Fax 02/ 000.00.00
BeCommerce
Corona Direct a souscrit le code du label BeCommerce. Vous trouvez plus d’informations à ce sujet sur le site xxx.xxxxxxxxxx.xx. En cas de litiges transfrontaliers extrajudiciaires vous pouvez directement vous diriger sur la plateforme ODR créée par la Commission Européenne. Consultez pour cela le site xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxx/.
Garanties complémentaires
Enfants
Les enfants, à dater du 6ième mois de leur naissance, sont également assurés par la police de leur(s) parent(s).
Enfant assuré: l’enfant de l’assuré, habitant chez ses parents (ou l’un d’eux), qui n’a pas encore atteint l’âge de 18 ans et est non émancipé.
Décès
Si un enfant décède avant d’avoir atteint 18 ans, Corona Direct paie les frais d’obsèques réels à concurrence du capital maximum assuré par les contrats des parents sans toutefois excéder un montant de € 2.500.
Les limitations d’indemnisation en cas de décès naturel ou de décès des suites d’une maladie au cours des 2 premières années d’assurance suivant le début du contrat valent aussi pour les enfants.
À l’âge de 18 ans, l’enfant pourra souscrire un contrat d’Assurance Funérailles en son propre nom. Sur ce nouveau contrat courra le délai d’attente non encore apuré du plus ancien contrat conclu.
Corona Direct s’acquitte de sa dette envers le(s) bénéficiaire(s) après remise des documents suivants:
un extrait de l’acte de décès de l’enfant assuré avec la mention de sa date de naissance;
une attestation de la composition de la famille;
une copie de la facture de l’entreprise de pompes funèbres.
Le bénéficiaire est la personne qui prend en charge les frais funéraires et en apporte la preuve. Un même enfant peut seulement être assuré par une seule Assurance Funérailles.
Rapatriement vers la Belgique
Corona Direct garantit le remboursement des frais réels de rapatriement étayés par des factures originales et limités à un maximum de € 7.500. En cas de décès d’un assuré (aussi bien parent qu’enfant) suite à un risque non exclu survenant à l’étranger au cours d’un voyage ou d’un déplacement touristique, à l’exception des déplacements professionnels ou en relation avec des traitements médicaux, nous prenons en charge le transfert de la dépouille mortelle jusqu’au lieu d’inhumation ou jusqu’à son domicile en Belgique.
Par ‘étranger’, nous entendons le monde entier à l’exception des pays en état de guerre ou d’instabilité politique (voir art. 9).
Les enfants, à dater du 6ième mois de leur naissance, sont également assurés par le contrat de leur(s) parent(s). Les séjours à l’étranger supérieurs à 60 jours consécutifs ne sont d’autre part pas couverts.
Le bénéficiaire de la garantie « Rapatriement vers la Belgique » est la personne qui prend en charge les frais funéraires et en apporte la preuve.
La garantie « Rapatriement vers la Belgique » n’est d’application qu’en dernier ressort si vous ne recevez pas d’indemnisation de rapatriement via une autre assurance, loi ou disposition.
Le bénéficiaire est la personne qui prend en charge les frais funéraires et en apporte la preuve.
Conditions applicables aux garanties complémentaires
Les garanties complémentaires expirent par la disparition de la garantie principale (rachat, décès, résiliation) ou par la mise en réduction du contrat à la demande du preneur d’assurance ou suite au non payement des primes.
Il n’y a pas de valeur de rachat ni de valeur de réduction pour les garanties complémentaires.